La 6ième réforme de l’Etat : impact sur les subsides

La 6ième réforme de l’Etat prévoit un important transfert de compétences de l’Etat fédéral vers les Communautés et Régions et aura donc des répercussions sur la gestion et l’octroi des subsides.

Le tableau ci-dessous reprend les transferts finalisés ou en voie de finalisation et vous oriente vers les fiches reprises dans notre base de données subsides.



Matière

Dernière mise

à jour

   
Infrastructures sportives communales
14.05.2019
Fonds d'Equipements et de Services Collectifs (FESC)
 01.03.2019
Fonds d'Impulsion à la Politique des Immigrés (FIPI)
 15.10.2019
Politique des Grandes Villes (PGV)
28.03.2017
Sommets Européens (Eurotops)
 30.03.2017
Tourisme 18.02.2019
Fonds Européen d'Intégration (FEI)
29.03.2017
OIP Bruxelles Prévention & Sécurité (BPS)
 07.03.2019
Politique en matière de sécurité routière 09.08.2019
Fonds de Sécurité routière de la RBC
09.08.2019
Aide aux justiciables
23.03.2018
   

Trait d'Union : extraits concernant la 6ème réforme de l’Etat

 Bruxelles en tant que communauté
 2017/1
 La répartition des compétences matérielles
2016
   

Contact

Etienne VAN DEN HOVE

Dernière mise à jour

15.10.2019
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