Les subventions et subsides en faveur des pouvoirs locaux bruxellois

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Fonds Gaz Electricité (Fonds Social Energie)
Pouvoir subsidiant
Etat fédéral
Bénéficiaire(s)
CPAS
Matière(s)
Education, santé et aide aux personnes
Objet
Le SPP IS répartit annuellement le solde du Fonds Gaz Electricité (encore appelé Fonds social Energie ou Fonds Energie) pour soutenir les missions de guidance et d’aide sociale financière des CPAS dans le cadre de la fourniture d’énergie aux personnes les plus démunies.

Une partie des montants alloués aux CPAS est dédiée au financement des frais de personnel résultant de la mission d’accompagnement et de guidance sociale et budgétaire. Le reste de l’enveloppe doit être affecté à l’apurement de factures impayées ou encore à l’adoption de mesures, individuelles ou collectives, jugées adéquates dans le cadre d’une politique sociale préventive en matière d’énergie.

Le Fonds Gaz Electricité est géré par la Commission de Régulation de l'Électricité et du Gaz (CREG), l’autorité fédérale de régulation des marchés de l’électricité et du gaz naturel en Belgique, et est alimenté grâce à des prélèvements opérés auprès des consommateurs d’électricité et de gaz naturel.
Conditions d'octroi
Bénéficiaires

Le CPAS doit être agréé comme service de méditation de dettes, ce qui est le cas de tous les CPAS bruxellois en vertu de l’Ordonnance du 07.11.1996 (infra).

Missions

Les CPAS sont chargés par la Loi du 04.09.2002 (infra) :
- d’apporter une aide financière aux personnes endettées qui ne sont plus en mesure de payer leurs
  factures de gaz et d’électricité
- de proposer un accompagnement spécifique – par la mise en place d’une guidance budgétaire et/ou
  la négociation de plans de paiement - aux personnes qui éprouvent des difficultés à honorer leur facture
  énergétique

Types de subsides

Le montant attribué aux CPAS se décompose en deux parties :
  1. Un montant forfaitaire visant à couvrir les frais de personnel affecté à la mission d’accompagnement et de guidance sociale et budgétaire : la fixation de ce montant est effectuée sur la base du nombre de titulaires de l’intervention majorée de l’assurance maladie invalidité par commune au 1er janvier de l’année précédente ou sur la base du nombre de débiteurs défaillants enregistrés à la Centrale des Crédits aux Particuliers par commune au 1er mars de l’année précédente. En fonction de ces données, les CPAS sont répartis dans l’une des 6 classes prévues par la loi, ce qui permet de déterminer le nombre d’équivalents temps plein ou mi-temps finançables.

    Pour plus de détails : cf. art. 4 de la loi de 2002 (infra) et le manuel Fonds Gaz Electricité (infra).

  2. Le solde des moyens financiers disponibles est réparti entre les CPAS en fonction de la somme du nombre de bénéficiaires du minimum de moyens d’existence ou du droit à l’intégration sociale et du nombre d’étrangers inscrits au registre de la population et bénéficiant d’une aide financière du CPAS au 1er janvier de l’année précédente. Cette seconde partie de l’enveloppe doit être affectée exclusivement à une intervention concernant l’apurement des factures non payées et/ ou à des mesures dans le cadre d’une politique sociale préventive en matière d’énergie.

Pour plus de détails sur les types de mesures et d’actions qui peuvent être prises par les CPAS sur le terrain : cf. Circulaire du 13.04.2010 (infra).
Montant de l'intervention et liquidation
Montant

Cf. tableaux reprenant les montants par commune sur le site du SPP IS (infra).

Liquidation

C’est la CREG qui est chargée de l’exécution des versements aux CPAS. Le paiement est effectué en 4 tranches égales.
Procédure
Le CPAS est tenu d’introduire un rapport sur l’utilisation des moyens financiers qui lui ont été attribués pour une année budgétaire de référence. Ce rapport doit être introduit au plus tard pour la fin du mois de février de l’année suivante, via l’application informatique « Rapport Unique », disponible sur le Portail de la Sécurité Sociale (UMAF).

Pour plus de détails sur l’encodage dans l’application web « Rapport Unique » : cf. manuel Fonds Gaz Electricité (infra).

Suite à l’introduction par le CPAS dudit rapport, les moyens financiers non utilisés par ce dernier pour l’année budgétaire de référence sont restitués sous la forme d’une compensation venant en déduction du montant de la subvention auquel il peut prétendre pour l’année suivante. Cette règle est également applicable en ce qui concerne les moyens financiers non justifiés dans le cadre du contrôle effectué par le SPP Intégration sociale.

Le total des moyens financiers non utilisés ou non justifiés est ajouté aux moyens financiers du fonds de l’année suivante.

Pour plus de détails : cf. art. 5 de l’AR du 14.02.2005 (infra).
Renseignements pratiques
SPP Intégration Sociale
Centre administratif Botanique – Finance Tower
Boulevard du Jardin Botanique, 50 bte 165
1000 Bruxelles

Tél 02 508 85 86  -  question@mi-is.be

Tous les renseignements, formulaires et tableaux utiles sont disponibles sur le site de du SPP IS.

Fédération des CPAS Bruxellois

Rue d’Arlon, 53
1040 Bruxelles

Tél 02 238 51 57  -  cpas-ocmw@brulocalis.brussels  -  ocmw-info-cpas
Sources légales et réglementaires
Concernant le Fonds Gaz Electricité

22.06.2020 Circulaire relative à l’indexation du budget du Fonds Gaz Electricité pour les années 2019 et 2020 (cf. document sur le site du SPP IS).

14.02.2019 Circulaire relative à l’élargissement de la mesure convecteur de gaz dans le cadre Fonds Gaz Electricité (cf. document sur le site du SPP IS).

30.01.2019 AR modifiant l'AR du 14 février 2005 pris en exécution de la loi du 4 septembre 2002 visant à confier aux centres publics d'action sociale la mission de guidance et d'aide sociale financière dans le cadre de la fourniture d'énergie aux personnes les plus démunies (M.B., 12.02.2019).
Texte coordonné : voir http://www.ejustice.just.fgov.be
Plus d’infos dans Inforum : voir document n° 327397


Manuel Fonds Gaz Electricité 2014 (cf. document sur le site du SPP IS).

13.04.2010 Circulaire concernant la « politique sociale préventive en matière d’énergie » dans le cadre du Fonds Gaz Electricité (cf. document sur le site du SPP IS).
Plus d’infos dans Inforum : voir document n° 246501

14.02.2005 AR pris en exécution de la loi du 4 septembre 2002 visant à confier aux centres publics d’actions sociale la mission de guidance et d’aide sociale financière dans le cadre de la fourniture d’énergie aux personnes les plus démunies (M.B., 24.02.2005).
Texte coordonné : voir http://www.ejustice.just.fgov.be
Plus d’infos dans Inforum : voir document n° 199853

04.09.2002 Loi visant à confier aux centres publics d'aide sociale la mission de guidance et d'aide sociale financière dans le cadre de la fourniture d'énergie aux personnes les plus démunies (M.B., 28.09.2002).
Texte coordonné : voir http://www.ejustice.just.fgov.be
Plus d’infos dans Inforum : voir document n° 179583

07.11.1996 Ordonnance concernant l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes (M.B.,30.11.1996).
Texte coordonné : voir http://www.ejustice.just.fgov.be
Plus d’infos dans Inforum : voir document n° 107005

Concernant les prix maximaux sociaux – électricité

03.04.2020 AM modifiant l'AM du 30.03.2007 portant fixation de prix maximaux sociaux pour la fourniture d'électricité aux clients résidentiels protégés à revenus modestes ou à situation précaire (M.B., 20.04.2020).
Texte coordonné : voir http://www.ejustice.just.fgov.be
Plus d’infos dans Inforum : voir document n° 335454


30.03.2007 AM portant fixation de prix maximaux sociaux pour la fourniture d'électricité aux clients résidentiels protégés à revenus modestes ou à situation précaire (M.B., 06.07.2007).
Texte coordonné : voir http://www.ejustice.just.fgov.be
Plus d’infos dans Inforum : voir document n° 220846

Concernant les prix maximaux sociaux – gaz

03.04.2020 AM modifiant l'AM du 30.03.2007 portant fixation de prix maximaux sociaux pour la fourniture de gaz aux clients résidentiels protégés à revenus modestes ou à situation précaire (M.B., 20.04.2020).
Texte coordonné : voir http://www.ejustice.just.fgov.be
Plus d’infos dans Inforum : voir document n° 335456


30.03.2007 AM portant fixation de prix maximaux sociaux pour la fourniture de gaz aux clients résidentiels protégés à revenus modestes ou à situation précaire (M.B., 06.07.2007).
Texte coordonné : voir http://www.ejustice.just.fgov.be
Plus d’infos dans Inforum : voir document n° 220228

Commentaires
Concernant la mesure « Convecteurs au gaz »,
telle que visée à l’art. 5, par 4, de l’AR 14/02/2005


En 2007, le gouvernement a décidé de favoriser l’achat de convecteurs au gaz en remplacement des chauffages électriques ou au charbon. Une partie des moyens financiers non utilisés ou non justifiés en 2006 dans le cadre du Fonds Gaz Electricité (4 millions euro) ont été alloués à cette mesure et répartis entre les CPAS sur la base du nombre d’ayants droit à l’intégration sociale.

Grâce à ce budget spécifique et jusqu’à épuisement de celui-ci, les CPAS peuvent octroyer une aide de max. 2.000 euro par habitation afin de couvrir le coût de l’achat de convecteurs au gaz.

Pour plus d’information : cf. Circulaire du 30.01.2008 (Inforum : voir document n° 226427).

Réallocation de cette mesure (08/12/2018)

En 10 ans, sur un budget de 4 millions d’euro, un montant d’env. 260.000 euro a été utilisé. Cela est dû au fait que le public cible, généralement pas propriétaire du logement, ne peut pas effectuer le remplacement sans l’accord du propriétaire.

Dès lors, le ministre a décidé de réallouer le solde (3.740.000 euro) dans le Fonds Gaz Electricité.


Date de la dernière mise à jour
24-07-2020

 

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