Les subventions et subsides en faveur des pouvoirs locaux bruxellois

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Contrats de quartier durable (CQD)
Pouvoir subsidiant
Région de Bruxelles-Capitale
Bénéficiaire(s)
Communes, CPAS, Organismes d'intérêt public, Associations (ASBL, Associations de fait), Société à finalité sociale, Agences immobilières sociales - AIS
Matière(s)
Logement, Urbanisme - Aménagement du territoire, Mobilité, Emploi, Espaces verts, Bâtiments, Loisirs (sport, culture, ...), Environnement et développement durable, Education, santé et aide aux personnes
Objet
Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale octroie, dans les limites des crédits budgétaires disponibles, des subsides pour la mise en œuvre de contrats de quartier durable.

Par contrat de quartier durable (CQD), on entend un programme de revitalisation urbaine à échelle locale, qui s’étend sur tout ou partie du territoire d’une seule commune et qui se réalise au moyen d’une ou de plusieurs :
  1. opérations immobilières ayant pour objet de créer, maintenir, accroître, réhabiliter, assainir, acquérir ou améliorer, le cas échéant dans le cadre de projets à affectation mixte, le logement assimilé au logement social, les infrastructures de proximité ou les espaces commerciaux et productifs, ainsi que leurs accessoires immobiliers

  2. opérations immobilières ayant pour objet l'acquisition de droits réels sur des biens immeubles, construits ou non, en vue de les mettre, le cas échéant après assainissement ou réhabilitation, à disposition d'investisseurs, pour les affecter principalement à du logement conventionné et accessoirement à des espaces commerciaux et productifs, ainsi que leurs accessoires immobiliers

  3. opérations destinées à requalifier les espaces publics ou les infrastructures de maillage urbain

  4. opérations visant à améliorer la qualité environnementale du périmètre de revitalisation, notamment par une augmentation de la performance énergétique et environnementale des constructions

  5. actions visant à favoriser la revitalisation sociétale et économique au niveau local, notamment par l'incitation à la participation des habitants à des activités, y compris dans le cadre de programmes d'insertion socio-professionnelle, mettant en oeuvre des mécanismes de cohésion sociétale et de vie collective

  6. actions de soutien aux activités participatives

  7. actions de coordination, de communication et de participation relatives aux opérations susmentionnées

Pour plus de détails concernant le contenu de ces opérations et actions : cf. art. 2-11 de l’AGRBC 2016 (infra).

La durée d’exécution d’un CQD est de 50 mois.
Conditions d'octroi
Bénéficiaires

Les bénéficiaires suivants sont éligibles :
- en qualité de bénéficiaires principaux : les communes
- en qualité de bénéficiaires délégués : les CPAS, les OIP, les AIS, les ASBL et les SFS

Actes, travaux et actions subsidiables

Les actes, travaux et actions pour lesquels le Gouvernement peut allouer une subvention dans le cadre des opérations susmentionnées sont :
(1)(2)(3) les études et essais techniques, les frais d’acquisition de droits réels, actes et travaux conservatoires ou urgentes, travaux de viabilisation et de réhabilitation, frais de relogement, …
(4) les opérations visant à augmenter la performance énergétique et environnementale des constructions, à améliorer les conditions sanitaires et de confort, à améliorer la gestion de l’eau, à améliorer la prévention et la gestion des déchets, à augmenter la biodiversité , à mettre en place des jardins partagés, …
(5) les actions assurant le développement sociétal et économique, permettant d’informer et guider les habitants, encourageant l’entretien et la rénovation des logements, …
(6) les actions encourageant et formant les habitants du quartier à participer à la gestion et à l’animation des équipements communautaires, à s’auto-organiser, …
(7) un chef de projet en charge de la coordination des opérations susmentionnées, les frais de mise en œuvre de partenariats, les opérations informant et mobilisant les habitants du quartier sur l’exécution du CQD, …
Pour plus de détails : cf. art. 2-11 de l’AGRBC 2016 (infra).

Commission de quartier – Assemblée générale de quartier

Pour chaque CQD, il est convoqué une assemblée générale de quartier et il est créé une commission de quartier, de manière à assurer la meilleure prise en compte des besoins des habitants du périmètre de revitalisation tant par leur présence au sein de la commission de quartier que par leur implication dès le début de la réflexion relative à l'élaboration du CQD. Tant l'assemblée générale que la commission de quartier seront réunies à plusieurs reprises tant dans la phase d'élaboration que dans les phases d'exécution et de mise en oeuvre.

Pour plus de détails concernant la composition et le mode de fonctionnement : cf. art. 26 de l’Ordonnance 2016 et art. 12 e.s. de l’AGRBC 2016 (infra).
Montant de l'intervention et liquidation
Montant

Le Gouvernement accorde des subventions aux bénéficiaires pour :
- l'élaboration, les modifications et les compléments des CQD
- la réalisation d'opérations et actions de revitalisation urbaine s'inscrivant dans le cadre d'un CQD qu'il
  approuve

L’enveloppe des engagements budgétaires affectés à la revitalisation est répartie en autant de parts égales qu'il y a de périmètres à revitaliser dont le programme est approuvé.

Le taux de la subvention applicable pour la durée d’un CQD est de max. 95% du coût total éligible des opérations et actions.

Liquidation

- un acompte de 70% est liquidé annuellement
- le solde est liquidé annuellement après vérification et approbation des pièces justificatives
Pour plus de détails : cf. art. 33 de l’Ordonnance 2016 et art. 36 e.s. de l’AGRBC 2016 (infra).
Procédure
Le Gouvernement détermine, au sein de la ZRU, les périmètres éligibles au subventionnement pour l’élaboration de CQD, et notifie sa décision d’inscription aux communes.

Procédure d’adoption du CQD

- la commune doit procéder ou faire procéder à une étude urbanistique, socio-économique et environnementale
  du périmètre éligible (situation existante, objectifs, priorités, …)
- le projet provisoire de CQD, adopté par le conseil communal, doit être soumis au Gouvernement pour
  approbation
- le Gouvernement statue sur la demande d’approbation dans les 60 jours de la réception du projet
- la décision d’approbation du CQD est notifiée au bénéficiaire principal par le Gouvernement dans les 15 jours
  qui suivent la décision
- le Gouvernement détermine les modalités complémentaire d’établissement et d’approbation du CQD

Pour plus de détails : cf. art. 23 e.s. de l’Ordonnance 2016 et art. 12 e.s. de l’AGRBC 2016 (infra).

Subvention

Le Gouvernement
- arrête, pour chaque CQD approuvé, le montant de la subvention régionale dont il bénéficie
- conclut une convention avec les bénéficiaires du CQD, lorsqu’il profite à des bénéficiaires délégués

Pour plus de détails : cf. art. 29 e.s. de l’Ordonnance 2016 et art. 23 e.s. de l’AGRBC 2016 (infra).
Renseignements pratiques
Bruxelles Urbanisme et Patrimoine
Direction de la Rénovation urbaine
Rue du Progrès, 80/1
1035 Bruxelles

Tél 02 204 17 68  -  urbanisme-patrimoine@sprb.brussels

Tous les renseignements et formulaires utiles sont disponibles sur le site de BUP.
Sources légales et réglementaires
Concernant les contrats de quartier durable

06.12.2018 Circulaire ministérielle relative aux contrats de quartiers durables opérations « investisseurs » (article 21, 1er alinéa, 2° de l'ordonnance organique de la revitalisation urbaine du 6 octobre 2016) (M.B., 14.01.2019).
Texte coordonné : voir http://www.ejustice.just.fgov.be
Plus d’infos dans Inforum : voir document n° 326612


24.11.2016 AGRBC relatif aux Contrats de quartier durable (M.B., 05.12.2016).
Texte coordonné : voir http://www.ejustice.just.fgov.be
Plus d’infos dans Inforum : voir document n° 305734

10.11.2016 AGRBC portant exécution de l’ordonnance organique de revitalisation urbaine et adoptant la « zone de revitalisation urbaine », dite « ZRU 2016 » (M.B., 21.11.2016).
Texte coordonné : voir http://www.ejustice.just.fgov.be
Plus d’infos dans Inforum : voir document n° 305397

06.10.2016 Ordonnance organique de la revitalisation urbaine (M.B., 18.10.2016).
Texte coordonné : voir http://www.ejustice.just.fgov.be
Plus d’infos dans Inforum : voir document n° 304565

Concernant les programmes de rénovation urbaine

Cf. fiche « Revitalisation urbaine (programmes) » pour e.a. la ZRU, le CoBAT, l’OIP BBP, …).
Commentaires
Lancement du 12e appel à projets des CQD (2021-2026/2029)
Plus d’information : CP du 27.07.2020 du Cabinet R. Vervoort

Les lauréats de la 11e série des « CQD 2021-2026/2028 » sont :
- « Héliport-Anvers » à Bruxelles
- « Jacquet » à Koekelberg
- « Etangs-Noirs » à Molenbeek
Plus d’information : CP du 18.11.2020 du Cab. R. Vervoort


Les lauréats de la 10e série des « CQD 2020-2025/2027 » sont :
- Saint-Gilles « Le quartier de la gare habitante »
- Anderlecht « Bizet »
- Schaerbeek « Petite colline »
Plus d’information : CP du 25.10.2019 du Cabinet R. Vervoort - www.bup.brussels

Les lauréats de la 9e série des « CQD 2018-2023/2025 » sont :
- Anderlecht « Peterbos »
- Molenbeek-Saint-Jean « Parc de l’Ouest »
- Schaerbeek « Stephenson »
Plus d’information : CP du 28.11.2017 du Cabinet R. Vervoort

Les lauréats de la 8e série des « CQD 2017-2022 » sont :
- Bruxelles « Marolles »
- Jette « Magritte »
- Forest « Wielemans »
Plus d’information : CP du 23.03.2017 du Cabinet R. Vervoort 
Date de la dernière mise à jour
18-11-2020

 

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