Les subventions et subsides en faveur des pouvoirs locaux bruxellois

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Tâches d'intérêt communal - migrants, sans-abris, roms, gens du voyage
Pouvoir subsidiant
Région de Bruxelles-Capitale
Bénéficiaire(s)
Communes, CPAS
Matière(s)
Education, santé et aide aux personnes, Finance
Objet
Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale peut, dans les limites des crédits budgétaires disponibles, accorder chaque année une ou plusieurs subventions spéciales, en faveur des communes de la RBC, destinées à la réalisation de tâches d’intérêt communal.
Conditions d'octroi
Tâches d’intérêt communal

Une deuxième partie
de la subvention spéciale pour l’année 2019 est accordée pour couvrir partiellement les frais liés aux actions dans le cadre d’actions sociales à l’encontre des :
- personnes dites « roms »
- personnes migrantes
- personnes sans-abri
- gens du voyage

Convention

Une convention doit être conclue entre la RBC et la commune bénéficiaire de la subvention déterminant les engagements respectifs de la RBC et de la commune bénéficiaire de la subvention.

Etant donné que la coordination sociale est pilotée par le CPAS au sein du territoire de la commune, la commune s’engage à reverser intégralement la subvention au CPAS.

Dépenses éligibles

Entrent en ligne de compte pour cette subvention spéciale :
- les frais du personnel en lien direct et indirect avec le public visé (supra)
- toute forme d’aide sociale destinée à ces publics et non remboursé par un autre pouvoir subsidiant

La période couverte par cette subvention porte du 1 janvier 2019 au 31 décembre 2019.
Montant de l'intervention et liquidation
Montant

Subvention spéciale 2019, 2e partie : 460.000 euro (répartition en fonction de la clé de répartition du « Fonds spécial de l’aide sociale », cf. fiche).

Montant par commune : cf. répartition en annexe de l’AGRBC du 21.11.2019 (infra).

Liquidation

- une avance de 90% sera versée dès signature de l’AGRBC du 21.11.2019 (infra)

- le solde de 10% sera liquidé dès réception et approbation des pièces justificatives
Procédure
- la commune doit conclure une convention avec la RBC afin de déterminer les engagements respectifs
- les pièces justificatives doivent être introduites au plus tard pour le 2 juin 2020 à l’Administration
Renseignements pratiques
Service public régional de Bruxelles
Bruxelles Pouvoirs Locaux
Direction des Initiatives Subventionnées
Boulevard du Jardin Botanique, 20
1035 Bruxelles

Mr. Michel FRANCOIS  -  Tél 02 800 32 72  -  mfrancois@sprb.brussels
Sources légales et réglementaires
21.11.2019 AGRBC attribuant aux dix-neuf communes de la Région bruxelloise une subvention spéciale de 460.000 euro en application de l'ordonnance du 13 février 2003 (pdf). [2e partie]

27.05.2019 AGRBC attribuant aux dix-neuf communes de la Région bruxelloise une subvention spéciale de 460.000 euro en application de l'ordonnance du 13 février 2003 (pdf).

13.02.2003 Ordonnance portant octroi de subventions spéciales aux communes de la Région de Bruxelles-Capitale (M.B., 05.05.2003).
Texte coordonné : voir http://www.ejustice.just.fgov.be
Plus d’infos dans Inforum : voir document n° 184866

08.07.1976 Loi organique des [centres publics d'action sociale]. - Forme valable dans la Région de Bruxelles-Capitale (M.B., 05.08.1976). [art. 105, al. 2, 3°]
Texte coordonné : voir http://www.ejustice.just.fgov.be
Plus d’infos dans Inforum : voir document n° 17969
Date de la dernière mise à jour
27-08-2020

 

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