Les subventions et subsides en faveur des pouvoirs locaux bruxellois

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FONDS EUROPEENS STRUCTURELS ET D'INVESTISSMENTS FESI (2014-2020)
Pouvoir subsidiant
Union Européenne
Bénéficiaire(s)
Communes, CPAS, Sociétés immobilières de service public, Ecoles de l'enseignement organisé ou subventionné par les pouvoirs publics, Organismes d'intérêt public, Associations (ASBL, Associations de fait), Intercommunales, Centres sportifs et culturels, Société à finalité sociale, Initiatives locales de développement de l'emploi (ILDE), Entreprises d'insertion (EI)
Matière(s)
Logement, Urbanisme - Aménagement du territoire, Mobilité, Emploi, Investissements d'intérêt public, Espaces verts, Bâtiments, Loisirs (sport, culture, ...), Environnement et développement durable, Education, santé et aide aux personnes, Enseignement et formation
Objet
Les « Fonds Européens Structurels et d’Investissements » (abrégés ESIF en anglais, FESI en français) sont les fonds européens pour la « politique de cohésion » (ou « politique régionale ») visant à la cohésion économique, sociale et territoriale (article 174 du Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne).

Attention, l’acronyme de ces fonds ne doit pas être confondu avec l’EFSI (FEIS en français), le Fonds Européen pour l’investissement Stratégique, la garantie mise en place pour financer le plan Juncker.

Cette fiche ne décrit pas un subside particulier mais synthétise les informations relatives aux programmes financés par ces fonds afin de présenter le cadre commun.

Le terme de « FESI » recouvre :

La RBC est concernée par le FEDER et le FSE (cf. tableau synoptique « FESI en RBC »).

Dispositions communes

Ces fonds :
- sont couverts par un ensemble de règles communes, le règlement « portant dispositions communes »
  ou CPR (Common Provisions Regulation en anglais) (cf. règlement, infra)
- sont mis en œuvre en coopération avec les Etats membre (en Belgique au niveau des régions et
  communautés)
- sont planifiés de manière pluriannuelle (2014-2020)

Les nouveautés pour la période 2014-2020 sont notamment les suivantes :
- un accent plus fort sur les résultats (une partie de l’argent étant attribué sur base de résultats)
- des règles communes et une stratégie commune pour tous ces fonds
- une approche plus stratégique pour poursuivre la stratégie « UE 2020 » de l'UE pour une croissance
  intelligente, durable et inclusive
- des conditions préalables à respecter
- la simplification des fonds pour les bénéficiaires
- un accent renforcé sur la dimension urbaine
- la possibilité renforcée d’utiliser les fonds non seulement pour des subventions mais aussi pour des
  instruments financiers innovants (prêts, garanties, participation financière…)
- un lien avec la politique économique : la Commission européenne peut proposer sous conditions de
  suspendre les fonds si l’Etat membre ne respecte pas ses recommandations

Ces fonds bénéficient de façon progressive à trois catégories de régions :
- les « régions les plus développées » : en Belgique la RBC, la Flandre et le Brabant wallon
- les « régions en transition » : en Belgique la Wallonie sauf le Brabant wallon
- les « régions les moins développées » (dans les Etats de l’Est et du Sud de l’Europe)

La Belgique a élaboré un « accord de partenariat » (cf. infra pour la Belgique) approuvé par la Commission européenne et qui définit les priorités pour tous ces fonds. Pour chaque fonds et pour chaque Région ou Communauté un « programme opérationnel » a été élaboré et approuvé par la Commission européenne.

Chaque programme opérationnel doit choisir un nombre fixé parmi 11 objectifs thématiques et concentrer 80% du budget (pour une région « les plus développées » comme la RBC) à deux au plus des quatre premières :
1) renforcer la recherche, le développement technologique et l'innovation
2) soutenir la transition vers une économie à faible émission de carbone dans tous les secteurs
3) préserver et protéger l'environnement et encourager l'utilisation rationnelle des ressources
4) améliorer l'accès aux TIC, leur utilisation et leur qualité
5) renforcer la compétitivité des PME
6) promouvoir l'adaptation au changement climatique et la prévention et la gestion des risques
7) promouvoir le transport durable et supprimer les goulets d'étranglement dans les infrastructures de
réseaux essentielles
8) promouvoir un emploi durable et de qualité et soutenir la mobilité de la main-d'œuvre
9) promouvoir l'inclusion sociale et lutter contre la pauvreté et toute forme de discrimination
10) investir dans l'éducation, la formation et la formation professionnelle pour l'acquisition de compétences et l'apprentissage tout au long de la vie
11) renforcer les capacités institutionnelles des autorités publiques et des parties intéressées et contribuer
à l'efficacité de l'administration publique

Les « objectifs thématiques » sont traduits en « priorités d’investissement » spécifiques à chaque Fonds ESI et sont définis dans les règles spécifiques des Fonds.

Plus généralement, tous les fonds visent à l’objectif de « Investissement pour la croissance et l'emploi » et le FEDER soutient également la « Coopération territoriale européenne ».

Le Fonds européen de développement régional (FEDER)

Le plus connu et le plus ancien des fonds (1975), le FEDER, vise à renforcer la cohésion économique, sociale et territoriale au sein de l’Union européenne en corrigeant les déséquilibres régionaux et en répondant aux défis liés aux disparités économiques, sociales et territoriales. Le FEDER contribue à la réalisation de la stratégie Europe 2020 en faveur d’une croissance intelligente, durable et inclusive qui vise à assurer, de manière durable, des niveaux élevés d’emploi, de productivité et de cohésion sociale en Europe. Le FEDER poursuit tous les objectifs thématiques des FESI.

Le FEDER finance en RBC (cf. tableau synoptique « Le FEDER pour la RBC ») :
Voir les fiches programmes correspondantes pour plus d’information.

La Coopération territoriale européenne (CTE)

La CTE soutient plusieurs types de coopération entre régions européennes d’où découlent plusieurs programmes, tous ne concernant pas Bruxelles :
Type de coopération Couverture géographique Noms des programmes
(V = 5e génération
Pour les pouvoirs locaux bruxellois
Coopération transfrontalière pour des projets très concrets Régions frontalières adjacentes INTERREG VA indirectement* : INTERREG VA France, Wallonie, Flandre
Coopération transnationale sur des problématiques d’aménagement du territoire Territoires transnationaux de plus grand taille INTERREG VB INTERREG EUROPE DU NORD OUEST
Coopération interrégionale pour capitaliser les expériences Union européenne INTERREG EUROPE (anc. INTERREG IVC)
URBACT III
INTERRACT
EPSON
INTERREG EUROPE URBACT III

*Si la RBC ne fait pas partie de la zone éligible à INTERREG VA France, Wallonie, Flandre, des acteurs bruxellois peuvent participer à des projets pour ce programme à condition que les résultats du projet bénéficient à la zone éligible transfrontalière.

Le Fonds Social Européen (FSE)

Le Fonds Social européen (FSE) est le principal programme européen de soutien à l’emploi et à l’inclusion sociale, avec un budget d’environ 10 milliards d’euros par an. D’après l’article 162 du Traité sur le Fonctionnement de l’Union européenne, le FSE vise à promouvoir à l'intérieur de l'Union les facilités d'emploi et la mobilité géographique et professionnelle des travailleurs, ainsi qu'à faciliter l'adaptation aux mutations industrielles et à l'évolution des systèmes de production, notamment par la formation et la reconversion professionnelles.

Il poursuit plus particulièrement les objectifs thématiques 8 à 11 et peut contribuer indirectement aux quatre premiers.
8) promouvoir un emploi durable et de qualité et soutenir la mobilité de la main-d'œuvre
9) promouvoir l'inclusion sociale et lutter contre la pauvreté et toute forme de discrimination
10) investir dans l'éducation, la formation et la formation professionnelle pour l'acquisition de compétences et l'apprentissage tout au long de la vie
11) renforcer les capacités institutionnelles des autorités publiques et des parties intéressées et contribuer à l'efficacité de l'administration publique

Si le FEDER peut aussi intervenir dans ses matières, il le fait davantage via des infrastructures (ex : construction de crèches) alors que (schématiquement) le FSE financera les investissements immatériels (personnels, formations etc…).

Le montant alloué au FEDER par chaque Etat ne doit pas être inférieur à 23,1% (dans son enveloppe totale) et 20% du FSE doit permettre de lutter pour l’inclusion sociale et contre la pauvreté. En Belgique, 1 milliard euro sur les 2,28 milliards ont été alloués au FSE.

3 programmes FSE en RBC

Le FSE touchant la fois la mise à l’emploi et la formation, il est mis en œuvre à la fois par les Régions et les Communautés. La RBC est donc couverte par trois programmes opérationnels pour le FSE :
  • Les matières liées à l’emploi, à l’économie, à la recherche scientifique (dont l’intermédiation centres de recherches – universités – entreprises) et certaines matières d’insertion professionnelles (dont les actions CPAS) sont des compétences régionales, et relèvent donc du Gouvernement de la RBC, qui possède son propre Programme FSE
  • Les matières liées aux personnes de régime linguistique francophone, dont la formation et l’insertion socio-professionnelle (en ce y compris les actions sociales et les actions en faveur des personnes handicapées) relèvent des compétences du Collège de la Commission Communautaire Française de la RBC (COCOF), et sont intégrées dans le Programme Opérationnel Wallonie – Bruxelles 2020.eu
  • Les même matières liées aux personnes de régime linguistique néerlandophone relèvent de la Commission Communautaire Néerlandophone (VGC), et sont intégrées dans le Programme Opérationnel de la Flandre
Pour résumer :
Programme Opérationnel Matières Autorité de gestion
FSE RBC • Mise à l’emploi
• inclusion social
Actiris
FSE Wallonie-Bruxelles (Cocof) Matières communautaires (éducation, formation et inclusion sociale) Agence FSE
FSE Flandre Matières communautaires (éducation, formation et inclusion sociale) ESF-Agentschap

C’est essentiellement le 1er programme qui concerne les CPAS (via des cadres de partenariat 2015-2020 - appel clôturé) et les missions locales bruxelloises.

L’Initiative pour l’Emploi des Jeunes (IEJ)

En outre, la RBC est éligible à l’Initiative pour l’Emploi des Jeunes (IEJ) qui permet un soutien additionnel (en plus du FSE) de 5,87 millions euro pour 2014 et 2015. Cette initiative est un soutien financier supplémentaire de l'Europe aux bénéfices de régions dont la situation des jeunes est particulièrement difficile (taux de chômage > 25 %). Elle vise tous les jeunes âgés de moins de 25 ans sans emploi et ne suivant ni enseignement ni formation (Not in Education, Employment or Training, NEET en anglais) qui résident dans ces régions et sont inactifs ou chômeurs (y compris les chômeurs de longue durée), qu'ils soient inscrits ou non en tant que demandeurs d'emploi. Le FSE et l’IEJ permettent de soutenir à hauteur de deux-tiers la mise en œuvre par Actiris de la « garantie pour la Jeunesse » prévue par l’accord de majorité bruxellois 2014-2019 (avec des financements régionaux et communautaires). Pour le volet néerlandophone, l’appel à projets vise davantage le milieu associatif.

Le Fonds Européens d’Aide aux plus Démunis (FEAD)


Le FEAD a remplacé l’ancien programme d’aide alimentaire européen (PEAD) et ne relève plus de la politique agricole européenne mais de la politique de cohésion et des FESI.

Concrètement, 2,5 milliards euro des FESI sont alloués au FEAD, auxquels peuvent se rajouter 1 milliard euro venant des Etats membres.

C’est le SPP Intégration Sociale (SPP IS) qui est en charge la gestion de ce programme en Belgique.
Conditions d'octroi
Cf. fiches programmes et appels à projets.
Montant de l'intervention et liquidation

Budgets des différents programmes :   

UE
Pour la Belgique
pour la RBC
FESI

453,18 milliards euro

2,28 milliards euro

-

FEDER – Investissement pour la croissance et l’emploi

-

950 millions euro

95 millions euro

FEDER - Coopération territoriale européenne

8,9 milliards euro

-
-

- dont Interreg Europe
  du Nord-Ouest

396 millions euro

-
-

- dont Interreg Europe

359 millions

-
-

- dont URBACT

74,3 millions euro

-
-

Fonds Social Européen

-

1 milliard euro

-

IEJ (2014-2015)

3 milliards euro
+ 3 millions euro du FSE

42 millions euro

5,87 millions euro

- dont FSE RBC

-
-

51,4 millions euro
(dont IEJ, supra)

- dont FSE Wallonie-
   Bruxelles

-

577 millions euro
(dont 36 millions euro de l’IEJ)

-

- dont FSE Flandre

-

26,7 millions euro

jusqu’à 9,5 millions euro

FEAD

2,5 milliards euro

73,8 millions euro

-
 

Montant des subventions : cf. fiches programmes et appels à projets.

Procédure
Cf. fiches programmes et appels à projets.
Renseignements pratiques
Brulocalis - Association Ville & Communes de Bruxelles

Si ces programmes vous intéressent, Brulocalis a mis en place une cellule projets européens visant à accompagner ses membres (communes et CPAS de la RBC) dans le montage de leurs projets européens. N’hésitez pas à envoyer un email au point de contact pour toutes vos questions.
Sources légales et réglementaires
Règles communes

26.10.2012 Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (version consolidée) (J.O.U.E., 26.10.2012, C326/47). [art. 162 en 174]
Texte coordonné : voir http://eur-lex.europa.eu
Plus d’infos dans Inforum : voir document n° 245320

17.12.2013 Règlement (UE) N° 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) N° 1083/2006 du Conseil (J.O.U.E., 20.12.2013, L347/320).
Texte coordonné : voir http://eur-lex.europa.eu
Plus d’infos dans Inforum : voir document n° 283578

Carte d’éligibilité aux Fonds européens structurels et d’investissements (2014-2020) (selon différents niveaux de développement).

Actes délégués et d’exécution adoptés par la Commission européenne déterminant des règles spécifiques:
- Actes délégués (EN) : voir http://ec.europa.eu
- Actes d’exécutions (EN) : voir http://ec.europa.eu

FEDER

17.12.2013 Règlement (UE) N° 1301/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen de développement régional et aux dispositions particulières relatives à l'objectif "Investissement pour la croissance et l'emploi", et abrogeant le règlement (CE) N° 1080/2006 (J.O.U.E., 20.12.2013, L347/259).
Texte coordonné : voir http://eur-lex.europa.eu
Plus d’infos dans Inforum : voir document n° 283585

Coopération territoriale européenne

17.12.2013. Règlement (UE) No 1299/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions particulières relatives à la contribution du Fonds européen de développement régional à l'objectif "Coopération territoriale européenne" (J.O.U.E., 20.12.2013, L347/259).
Texte coordonné : voir http://eur-lex.europa.eu
Plus d’infos dans Inforum : voir document n° 283596

24.6.2014 Décision d’exécution de la Commission européenne du 16 juin 2014 établissant la liste des régions et des zones éligibles à un financement du Fonds européen de développement régional au titre des volets transfrontaliers et transnationaux de l'objectif «Coopération territoriale européenne» pour la période 2014-2020 (J.O.U.E., 24.6.2014, L178/18).
Texte coordonné : voir http://eur-lex.europa.eu
Plus d’infos dans Inforum : voir document n° 285044

FSE

17.12.2013 Règlement (UE) N° 1304/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds social européen et abrogeant le règlement (CE) n°1081/2006 du Conseil (J.O.U.E., 20.12.2013, L347/470).
Texte coordonné : voir http://eur-lex.europa.eu
Plus d’infos dans Inforum : voir document n° 283594

FEAD

11.03.2014 Règlement (UE) n° 223/2014 du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen d'aide aux plus démunis (J.O.U.E., 12.03.2014, L72/1).

Belgique - RBC

Accord de partenariat pour la Belgique (FR/NL)
Date de la dernière mise à jour
16-05-2018

 

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