Les subventions et subsides en faveur des pouvoirs locaux bruxellois

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BEI
Pouvoir subsidiant
Union Européenne
Bénéficiaire(s)
Communes, CPAS, Sociétés immobilières de service public, Ecoles de l'enseignement organisé ou subventionné par les pouvoirs publics, Organismes d'intérêt public, Intercommunales
Matière(s)
Mobilité, Investissements d'intérêt public, Bâtiments, Environnement et développement durable, Education, santé et aide aux personnes, Enseignement et formation
Objet
La Banque Européenne d’Investissement (BEI) est « la banque » de l’Union européenne pour le financement d’investissements.

D’après l’article 309 du Traité sur le Fonctionnement de l’Union européenne, la BEI a pour mission de contribuer, en faisant appel aux marchés des capitaux et à ses ressources propres, au développement équilibré et sans heurt du marché intérieur dans l'intérêt de l'Union. À cette fin, elle facilite, par l'octroi de prêts et de garanties, sans poursuivre de but lucratif, le financement des projets dans tous les secteurs de l'économie.

La BEI concentre son action sur des projets viables dans tous les Etats membres, en accordant la priorité aux projets et secteurs contribuant à la croissance à long terme, à la compétitivité et à l’emploi dans l’UE.

Les deux grandes objectifs stratégiques de la BEI sont la cohésion économique et sociale au sein de l’UE et l’action en faveur du climat, auxquels s’ajoutent les quatre objectifs fondamentaux de politique publique que sont l’innovation, le financement des entreprises, les infrastructures et l’environnement.

Dans le cadre de son activité de prêts, la BEI intervient selon deux grandes structures :
a) des prêts directs pour des projets publics de minimum 50 millions euro, et idéalement plus de
75 millions euro.  Il peut s’agir d’un prêt unique ou d’un prêt cadre, ce dernier permettant de mettre en place un programme stratégique d’investissement.
b) des prêts intermédiés
pour des projets de plus petites tailles : La BEI prête à une banque commerciale, à charge pour celle-ci de répartir le funding BEI entre des bénéficiaires éligibles selon des thèmes pré-établis C’est le cas notamment :
- de la plupart des financements pour les PME
- du programme « BEI - Belfius : Smart Cities, Climate Action & Circular Economy »
- du financement privé pour l’efficacité énergétique » (PF4EE) dans le cadre du programme LIFE (2014 - 2020)
  (cf. fiche programme LIFE)


La BEI est aussi responsable de la mise en œuvre :
- du « Fonds européen pour les investissements stratégiques » (FEIS, EFSI en anglais) dans le cadre du plan
  d’investissement pour l’Europe (communément appelé « plan Juncker »)
- du mécanisme de financement du capital naturel (NCFF) dans le cadre du programme LIFE (2014 - 2020)
  (supra)

A l’exception du mécanisme ELENA (cf. fiche), il ne s’agit donc pas de subsides mais de prêts ou autres produits financiers.  Au plan comptable, les prêts de la BEI comptent dans la dette de la commune.
Conditions d'octroi
Pour les prêts bilatéraux

Les conditions dépendent de l’investissement mais de nombreux types d’investissements sont éligibles (écoles, mobilité douce, rénovation énergétique…). Il est aussi possible de regrouper plusieurs projets dans un programme communal d’investissement pour atteindre la masse critique.

Les projets faisant l'objet d'une demande de financement doivent être conformes aux objectifs de prêt de la BEI et solides sur les plans économique, financier, technique et environnemental.

Attention, la BEI adopte des politiques strictes en matière d'environnement et de passation des marchés.

Pour les prêts intermédiés


Les conditions dépendent du programme de prêt. Consulter l'intermédiaire financier concerné.
Montant de l'intervention et liquidation
L’objectif pour les nouvelles signatures de prêt en 2019 est de 63 milliards euro.

Les activités spéciales, y compris le FEIS (supra), devraient représenter environ 25% du volume total de prêt.

Pour les prêts bilatéraux

La BEI accorde des prêts pour des projets individuels de minimum 50 millions euro, et idéalement plus de 75 millions euro. Ses concours permettent souvent d'attirer d'autres investisseurs.

Deux seuils s’appliquent au niveau financier :
- Les prêts de la BEI peuvent servir à financer jusqu'à 50 % du coût total des investissements mis en œuvre
  par des promoteurs des secteurs public ou privé, mais en moyenne, il en représente environ un tiers. 
  La BEI peut exceptionnellement financer plus de 50% d’un projet dans le cadre d’un programme cadre
  d’investissement dont le cofinancement global de la BEI est de 50%.
- La Commission européenne est de plus en plus ouverte à des cofinancements de projets BEI par les
  Fonds Européens Structurels et d’Investissements (FESI, cf. fiche) et réciproquement, mais la part total du
  financement de l’Union européenne + du financement de la BEI ne pourrait pas dépasser 70% dans les
  régions les plus développées comme Bruxelles.


Les modalités de financement dépendent du type d'investissement et de la sûreté fournie par des tiers (banques ou consortiums bancaires, autres institutions financières ou société mère).

Le taux d'intérêt peut être fixe, révisable ou convertible (ce qui permet d'en modifier la formule de calcul pendant la durée du prêt, à des dates prédéfinies).

En règle générale, les remboursements se font sous la forme de versements semestriels ou annuels. Des périodes de différé peuvent être accordées pour le remboursement du principal pendant la période de construction du projet.

Les conditions classiques d’un prêt BEI pour une ville ou municipalité sont les suivantes :
- prêt à 20-25 ans
- période de grâce pendant la construction de 3 à 5 ans
- frais compétitifs grâce à la note AAA de la BEI
- un premier versement jusqu’à 30% du prêt
- le prêt peut être versé en tranche sans aucun frais pour les tranches non versées


Pour les prêts intermédiés


Les modalités dépendent du programme de prêt. Consulter l'intermédiaire financier concerné.
Procédure
Pour les prêts bilatéraux

Dépôt des demandes

La Banque peut être saisie directement d'une demande de financement par toute entreprise ou entité publique ou privée. Elle peut également être saisie soit par l'intermédiaire de la Commission, soit par l'intermédiaire de l'État membre sur le territoire duquel l'investissement sera réalisé.

La soumission des demandes de prêt individuel à la BEI ne requiert aucune formalité particulière. Les promoteurs de projets sont simplement invités à fournir, à la direction chargée des prêts à la Banque, une description détaillée de leur projet d'investissement accompagnée du montage financier envisagé. Pour plus de renseignements sur les documents requis, se référer aux documents de demande de prêt.

Il est possible de prendre contact avec les services de la BEI de différentes façons pour la présentation initiale d'une proposition de projet : par téléphone, par télécopieur, par courrier électronique ou par lettre. Le promoteur du projet devrait fournir suffisamment de renseignements pour permettre aux services de la BEI d'évaluer la conformité du projet avec ses objectifs en matière de prêts ainsi que la cohérence du plan d'activité du promoteur.

Une fois sollicitée, la BEI aide le promoteur pour la structuration juridico-financière de l’opération.

Procédure de sélection


L’Etat belge et la Commission européenne doivent donner un avis sur la demande dans un délai de 2 mois et toute opposition de l’Etat belge empêche le financement du projet.
 
Le comité de direction de la BEI doit donner un avis et ultimement le conseil d'administration décide de l'octroi de financements pour les projets de plus de 50 millions euro.  Ces deux comités sont composés de représentants des Etats membres.

Des premiers contacts à la signature du contrat il faut généralement compter entre 6 mois et un an.


Pour les prêts intermédiés


La décision de prêter les ressources de la BEI mises à disposition au moyen de ces lignes de crédit appartient à l'intermédiaire financier. Les promoteurs désireux de bénéficier d'un financement de la BEI pour un projet dont le montant est inférieur à 25 millions euro sont invités à prendre directement contact avec les banques et autres intermédiaires concernés et à leur fournir une description détaillée de leur projet d'investissement accompagnée du montage financier envisagé.
Renseignements pratiques
BEI

Boulevard Konrad Adenauer, 98-100
2950 Luxembourg
GD LUXEMBOURG
Formulaire de contact
Standard pour contacter un membre du personnel de la BEI : Tél (+352) 43 79 1.

La BEI vient d’ouvrir une représentation opérationnelle pour la Belgique à Bruxelles depuis avril 2015, en plus du bureau des relations avec l’UE.
Rond-Point Robert Schuman, 6
1040 Bruxelles
Mr Pierre-Emmanuel NOEL - Tél 02 712 41 11 - brussels@eib.org

Plateforme européenne de conseil en investissement (le « Hub »)

La BEI et la Commission ont mis en place dans le cadre du « plan d’investissement pour l’Europe » (ou plan Juncker) une plateforme européenne de conseil en investissement (European Investment Advisory Hub - EIAH).

Cette plateforme fournit une porte d’entrée unique pour accéder à des informations et conseils (gratuits pour les entités publiques) en matière de développement de projets d’investissement. Cette plateforme ne se limite pas uniquement aux projets du plan Juncker mais elle concerne les financements autres que les subsides.

Le site d’EIAH (supra) propose un wizard qui permet de trouver le support le plus adéquat pour son projet.

URBIS est un nouveau service d’EIAH consacré aux autorités urbaines.


Sources légales et réglementaires
Sources légales

29.01.2019 Banque européenne d’investissement, Plan d’activité 2019, disponible sur le site de la BEI.

24.01.2017 Banque européenne d’investissement, Plan Opérationnel 2017-2019, disponible sur le site de la BEI.

25.06.2015 Règlement UE 2015/1017 du Parlement européen et du Conseil sur le Fonds européen pour les investissements stratégiques, la plateforme européenne de conseil en investissement et le portail européen de projets d’investissement et modifiant les règlements (UE) no 1291/2013 et (UE) no 1316/2013 — le Fonds européen pour les investissements stratégiques (J.O.U.E., 01.07.2015, L169/1).
Texte coordonné : voir http://eur-lex.europa.eu
Plus d’information dans inforum : voir document n° 293056

26.10.2012 Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (version consolidée) (J.O.U.E., 26.10.2012, C326/47).  [Articles et protocole n°5 sur les statuts de la Banque européenne d’investissement]
Texte coordonné : voir http://eur-lex.europa.eu
Plus d’infos dans Inforum : voir document n° 245320

Ressources internet

- Site de la BEI
- Site du Centre européen d'expertise en matière de PPP
- site du programme BEI-Belfius « Smart City & Sustainable Development »
Commentaires
Concernant les prêts

Les prêts directs de la BEI s’adressent plutôt à de grandes communes ou intercommunales dont les investissements pourraient atteindre la masse critique.
Les avantages de ces prêts directs sont :
- une reconnaissance publique
- une diversification des sources de financement
- une relative simplicité (pas d’appel d’offres notamment)

Des prêts cadre permettent de financer les différents projets d’une stratégie. C’est une forme relativement appropriée pour une ville ou municipalité pour regrouper plusieurs projets. Le prêt vise la mise en œuvre de la stratégie et il reste possible d’adapter les projets financés en accord avec la BEI.

Dans tous les cas, la BEI attend des bénéficiaires de ces prêts que les investissements s’inscrivent dans une stratégie comme la Convention des maires par exemple. En outre, l’existence d’un interlocuteur unique pour la BEI au niveau administratif (à mi ou temps plein) est importante.


Exemples de projets

Voici quelques exemples de projets réalisés en Région de Bruxelles Capitale :
- un prêt de 150 millions euro en 2013 et de 600 millions euro fin 2016
à la Fédération Wallonie-Bruxelles
  pour la modernisation des écoles bruxelloises et wallonnes
- un prêt de 250 millions euro à Vivaqua (ex-Hydrobru) pour la modernisation du réseau d’égouts bruxellois
- un prêt de 100 millions euro aux hôpitaux CHIREC pour la construction d’un hôpital éco-énergétique à Delta
  dans une zone stratégique à revitaliser

Les différents outils proposés par la BEI pour les zones urbaines sont présentés et illustrés par des exemples dans cette brochure (disponible en français).

Sur le plan Juncker, vous pouvez consulter cet article de Brulocalis.


Portail européen des projets d’investissement

Dans le cadre du Plan Juncker, la Commission européenne a aussi lancée le « portail européen des projets d’investissement » (EIPP) pour permettre aux promoteurs de projets de trouver des investisseurs potentiels (BEI ou autre) en leur donnant une plus grande visibilité.

Il s’agit de projets de plus de 10 millions euro rentrant dans l’un des secteurs identifiés dans le plan Juncker (listés à l’article 9(2) du règlement (EU) 2015/1017, supra).

Il est possible de soumettre un projet via ce formulaire.


Les entités publiques sont exemptées de frais de traitement de soumission de dossier.

Plus d’information (en anglais) sur le site de l’EIPP.
Date de la dernière mise à jour
01-02-2019

 

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