Les subventions et subsides en faveur des pouvoirs locaux bruxellois

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FEDER - Actions innovatrices urbaines : 4ème appel à projets
Pouvoir subsidiant
Union Européenne
Bénéficiaire(s)
Communes
Matière(s)
Prévention et sécurité, Urbanisme - Aménagement du territoire, Emploi, Investissements d'intérêt public, Environnement et développement durable, Education, santé et aide aux personnes
Objet

4ème appel à projets

L’appel à projets s’est clôturé le 31 janvier 2019.

La fiche reste en ligne à titre informatif et sera mise à jour lors du lancement du nouvel appel à projets.

Priorités du 5ème appel à projets

Les priorités du 5ème et dernier appel à projets, toujours en lien avec l’agenda urbaine pour l’UE, ont été dévoilées sur la page web du programme.

Il s’agit de :
- la qualité de l’air
- l’économie circulaire
- le changement démographique
- la culture et le patrimoine culturel

L’appel sera lancé en septembre 2019.


La Commission européenne lance un quatrième appel à projets dans le cadre de l’initiative « actions innovatrices urbaines » (« Urban Innovative Action », UIA en anglais, ci-après « l’initiative AIU »).

L’initiative AIU est financée par le Fonds européen pour le Développement Régional (FEDER) dans le cadre de l’article 8 du règlement FEDER (infra). En effet, si l’essentiel du FEDER est alloué par des enveloppes nationales, il existe aussi des enveloppes européennes du FEDER pour les programmes de la Coopération Territoriale Européenne et ces « actions innovatrices dans le domaine du développement urbain durable » (article 8 du règlement FEDER, infra).
Plus d’information dans la fiche sur les Fonds Structurels et d’Investissements : cf. FESI (2014-2020).

Ces AIU sont des projets pilotes permettant de trouver ou de tester de nouvelles solutions aux défis qui sont liés au développement urbain durable et qui présentent un intérêt au niveau de l'Union européenne (UE). Il ne s’agit pas de financer des activités normales d’une ville mais des projets réellement innovants et expérimentaux pour trouver et tester de nouvelles solutions, même si le succès n’est pas forcément garanti.

Ce programme peut apporter son soutien à des projets pilotes trop risqués pour être financés par des sources traditionnelles de financement dans la mesure où ceux-ci sont hautement innovants et expérimentaux. Le comité de sélection de l'Initiative AIU cherchera à éviter toute duplication avec d’autres programmes européens lorsqu'il décide des projets à soutenir.

Ces projets doivent donc :
- être innovants, i.e. n’avoir jamais été testés et mis en œuvre auparavant dans n’importe quelle ville
  européenne
- reposer sur une approche participative
- avoir un impact mesurable par rapport à l’objectif
- développer des solutions durables et transférables dans d’autres villes européennes

Les demandeurs peuvent soumettre des propositions de projet traitant les thèmes suivants :
- la transition numérique
- l’utilisation durable des terres, les solutions fondées sur la nature
- la pauvreté urbaine
- la sécurité urbaine

Plus d’information sur les thématiques dans les « Termes de référence » de l’appel à projets, section 3 (infra).

Les autorités urbaines qui soumettent leur candidature dans le cadre de l'Appel à projets d’AIU doivent choisir l'un des thèmes proposés. Toutefois, étant donné qu'une approche intégrée doit être développée de sorte à aborder efficacement les défis identifiés, les porteurs de projet ont la possibilité, dans le Formulaire de candidature, de décrire les liens et externalités en lien avec d'autres thèmes et domaines d'action.

Attention : L’initiative AIU étant financée par le FEDER, le projet dans son ensemble doit soutenir les objectifs thématiques et les priorités d'investissement du FEDER. Toutefois, AIU peut soutenir une activité qui serait normalement financée par le Fonds social européen (FSE), à condition que :
1. Le savoir généré par le projet dans son ensemble puisse être considéré comme contribuant de manière
    effective aux objectifs thématiques et aux priorités d'investissement du FEDER ; et
2. Le projet ne soit pas excessivement axé sur une activité plus spécifiquement couverte par le FSE.

Plus d’information sur les objectifs thématiques des deux fonds dans la fiche «FESI (2014-2020) » (supra).
Conditions d'octroi
Critères d’éligibilité

Porteur du projet

Sont éligibles pour déposer un dossier :
- les autorités urbaines (villes et communes) d’au moins 50.000 habitants. En RBC il s’agit de la Ville de
  Bruxelles, Schaerbeek, Anderlecht, Molenbeek-Saint-Jean, Ixelles, Uccle, Forest et Woluwe-Saint-Lambert
  (cf. aussi rubrique « commentaires », infra)
- les regroupements d’autorités urbaines d'une population totale d'au moins 50. 000 habitants. En cas
  d'associations et/ou groupements d'autorités urbaines n'ayant pas la forme juridique d'agglomération
  organisée, les autorités urbaines impliquées doivent désigner une Autorité urbaine principale et les Autorités
  urbaines associées.  Le secrétariat AIU recommande maximum 3 autorités urbaines sur un territoire contigu.
Pour la définition exacte : cf. Section 2 dans les « Termes de référence » (infra).

Les CPAS ne sont pas éligibles en tant que tels pour déposer un projet mais peuvent être « partenaires de mise en œuvre » et bénéficier d’une partie de la subvention.

Une Autorité urbaine ou une association/un groupement ne peut soumettre qu'une proposition de projet dans le cadre du présent Appel à projets.  Attention, une municipalité peut être impliquée dans une seule proposition de projet qu'elle soit l'autorité urbaine principale ou une autorité urbaine associée.

Seules les autorités urbaines des Etats membres de l’Union européenne sont éligibles.

Partenaires

Le projet doit reposer sur un partenariat local fort qui se compose de :
- l’autorité urbaine (principale) qui signe le contrat de subvention, est financièrement et juridiquement
  responsable et reçoit le FEDER à distribuer aux autres partenaires
- l’autorité ou les autorités urbaines associée(s) (cas des associations d’autorités urbaines) qui seront
  responsables de la mise en œuvre d'activités spécifiques et auront une part du budget du projet et rendront
  compte des coûts engagés pour la mise en œuvre des activités.  
- les partenaires de mise en œuvre : institutions, agences, organisations, partenaires du secteur privé,
  associations (avec une personnalité juridique) qui joueront un rôle actif dans la mise en œuvre du projet et
  pourront recevoir une partie du subside
- un large groupe de parties prenantes impliquées dans la conception et la mise en œuvre du projet
  (y compris des représentants du public cible) mais ne jouant pas de rôle direct et donc ne bénéficiant pas
  du subside

Des consultants ne peuvent pas être « partenaires ».

Il n’est ni exigé ni attendu que le partenariat soit transnational. Cf. exemples de structures de partenariats, section 2.1.3 des lignes directrices AIU (infra).

Activités éligibles

Le projet doit être structuré en modules de travail (« work package » ou WP en anglais) qui sont repris dans le formulaire de candidature :
WP1 : préparation du projet
WP2 : gestion du projet
WP3 : communication
WP 4 à 7 : mise en œuvre du projet, chacun de ces WP doit générer une réalisation concrète.
WP 8 : investissement (non obligatoire) > Attention, les investissements ne sont financés que dans la mesure où ils sont nécessaires à l’obtention des réalisations et résultats du projet.
WP 9 : clôture et transfert de savoir
Plus d’information dans la Section 2.2 des « Lignes directrices AIU » (infra).

Chaque projet disposera d’un expert AIU dont les coûts seront couverts par l’Initiative (et ne seront donc pas inclus dans le budget des projets).

Durée du projet

La durée maximum du projet sera de 3 ans (exceptionnellement 4).

Critères d’attribution

Caractère innovateur, qualité du partenariat, mesurabilité des résultats, transférabilité et mise à l’échelle, qualité du projet.

Plus d’information dans la Section 3.2 des « Lignes directrices AIU » (infra).
Montant de l'intervention et liquidation
Budget de l’appel

Un budget indicatif entre 80 et 100 millions euro est alloué à cet appel à projets.

Montant du subside

La contribution du FEDER ne pourra pas excéder 5 millions euro par projet et 80% des coûts éligibles totaux.
 
Tout partenaire recevant des fonds du FEDER doit obtenir une contribution publique ou privée pour compléter son budget (20% au moins) soit à partir de ses propres ressources, soit à partir d'autres sources (hors fonds UE). Les contributions des partenaires peuvent être effectuées en numéraire ou en nature.

Attention :
- il convient de noter que le travail volontaire bénévole n'est pas éligible au titre des règles d'éligibilité d’AIU
  et que le personnel rétribué doit être considéré comme une contribution en numéraire.
- les contributions en nature peuvent être des biens, terrains, bâtiments, équipements, études et services
  externes ou loyer mis à disposition (cf. Section 4.5.3 des Lignes Directrices AIU, infra)
Le cas échéant, le financement public apporté devra respecter les règles européennes en matière d’aide d’Etat.

Il n’y a pas de taille minimale pour un projet mais les petits projets (par ex. au-dessous d'1 million euro demandé au FEDER) peuvent avoir moins de chances d'être sélectionnés pour des raisons d’impact.

Le montant de la subvention est calculé sur la base des frais réels encourus par les bénéficiaires (et à justifier). Toutefois, la préparation du projet (WP1, i.e. avant le dépôt du projet) et la clôture (WP9) du projet sont couverts par un montant forfaitaire de respectivement 16.000 euro et 12.000 euro.

Coûts éligibles

Toutes les dépenses relatives à la mise en œuvre des projets AIU sont éligibles selon les Lignes directrices AIU et budgétées sur les lignes budgétaires appropriées :
1. Personnel (employé à plein temps ou à mi-temps sur le projet)
2. Bureaux et administration
3. Déplacements et hébergements
4. Expertise et services externes (dont formation, études, traductions, experts, consultants….)
5. Équipements nécessaire à la mise en œuvre du projet ou lié au projet d’investissement
6. Infrastructures et travaux de construction : achat de terrain, préparation de site, rénovation, construction, …

Les frais de bureau et d’administration sont automatiquement couverts par un taux forfaitaire égal à 15% des frais de personnel et ne doivent pas être justifiés en détail. Toutefois, toutes les preuves des coûts doivent dans tous les cas être conservées pendant 4 ans après le paiement du subside.

Plus d’information sur les règles d’éligibilité des dépenses dans la Section 4 des « Lignes directrices AIU » (infra).

Liquidation

Le programme de paiement AIU repose principalement sur le principe de l'avance FEDER :
- Une première avance FEDER correspondant à 50% de l'enveloppe FEDER est versée à l'Autorité urbaine
  dans les 90 jours suivants à la signature du Contrat de subvention
- Une deuxième avance FEDER correspondant à 30% de l'enveloppe FEDER est versée à l'Autorité urbaine
  principale après la soumission et l'approbation d'un rapport d'avancement provisoire qui inclut les dépenses
  auditées du projet
- Une troisième avance FEDER de 20% est versée à l'approbation du rapport d'avancement final qui inclut
  également les dépenses auditées du projet
- Un paiement final FEDER est versé au projet après la soumission et l'approbation du rapport qualitatif final
Procédure
Soumission de la candidature

Les candidatures doivent être soumises en ligne sur « Electronic Exchange Platform » :
- le formulaire de candidature (dont un modèle est disponible en version word, infra)
- la fiche de confirmation signée et numérisée.

La date limite de soumission du Formulaire de candidature et de la Fiche de confirmation est fixée au
31 janvier 2019, 14h00 (heure de Bruxelles).


L’« Electronic Exchange Platform » sera ouvert au plus tard un mois avant la date limite de soumission.

Il est fortement recommandé aux demandeurs de remplir le Formulaire de candidature dans un anglais clair, bien qu'il soit possible de le faire dans n'importe laquelle des langues officielles de l'UE. Il convient de noter que l'Évaluation stratégique et opérationnelle des Formulaires de candidature soumis s'effectuera sur la base de la version anglaise (traduction en anglais réalisée par un prestataire de services externe sous contrat avec le Secrétariat permanent (SP) si le Formulaire de candidature est soumis dans une autre langue). La qualité de la traduction ne sera pas garantie.

Voir aussi l’article « How to make your application stand out ? insider tips by UIA Finance Coordinator » du 26/10/2016 sur des conseils pour répondre au formulaire.

Calendrier


- 15/10/2018 : lancement de l’appel à projets
- 11/2018 – 12/2018 séminaires et webinaires pour porteurs de projets
- 31/01/2019 : date limite de soumission des Formulaires de candidature
- 07/2019 : date indicative pour la décision finale d'approbation des projets
- 09/2019 : date de début indicative pour les projets approuvés

Voir aussi cette page web sur le cycle de vie du projet sur le site AIU.
Renseignements pratiques
Secrétariat de l’initiative

L’autorité de gestion est la Région Hauts-de-France où se trouve le secrétariat de l’initiative.

Les coordonnées des membres du secrétariat sont disponibles ici  -  Tél général : +33 (0)3 61 76 59 34

Point de contact en RBC pour ce programme

Service public régional de Bruxelles
Cellule FEDER
Rue du Progrès, 80
1035 Bruxelles

Tél 02 204 17 61  -  feder@sprb.brussels


Brulocalis – Association Ville & Communes de Bruxelles


Si cet appel à projets vous intéresse, Brulocalis a mis en place une cellule projets européens visant à accompagner ses membres (communes et CPAS de la RBC) dans le montage de leurs projets européens. N’hésitez pas à envoyer un email au point de contact pour toutes vos questions.
Sources légales et réglementaires
Sources pour l’appel

Le dossier de candidature pour le troisième appel à projets pour les AIU comprend :
- les « Termes de référence » disponibles dans toutes les langues de l'UE sur cette page web (au point 2,
  sélectionner sa langue)
- une « version de travail du Formulaire de candidature » (disponible en anglais uniquement )
- le tableau de correspondance d’Eurostat pour vérifier l’éligibilité de la commune

En outre, les « Lignes directrices AIU » (version du 15/10/2018, disponibles uniquement en anglais) doivent être lues attentivement concernant les règles générales de l'Initiative.

Toute la documentation est également disponible sur le site Internet d'AIU. 

Références légales

22.08.2017 Règlement délégué (UE) 2017/2056 mod. Règlement délégué (UE) n° 522/2014 complétant le règlement (UE) n° 1301/2013 en ce qui concerne les règles détaillées relatives aux principes de sélection et de gestion des actions innovatrices dans le domaine du développement urbain durable qui doivent être soutenues par le Fonds européen de développement régional (J.O.U.E., 11.11.2017, L 294).
Texte coordonné : voir http://eur-lex.europa.eu
Plus d’infos dans Inforum : voir document n° 315922

11.03.2014 Règlement délégué (UE) n ° 522/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) n ° 1301/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles détaillées relatives aux principes de sélection et de gestion des actions innovatrices dans le domaine du développement urbain durable qui doivent être soutenues par le Fonds européen de développement régional (J.O.U.E, 20.05.2014, L148/1).
Texte coordonné : voir http://eur-lex.europa.eu
Plus d’infos dans Inforum : voir document n° 284132

17.12.2013 Règlement (UE) N° 1301/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen de développement régional et aux dispositions particulières relatives à l'objectif "Investissement pour la crois-sance et l'emploi", et abrogeant le règlement (CE) N° 1080/2006 (J.O.U.E., 20.12.2013, L347/289).  [Art. 8]
Texte coordonné : voir http://eur-lex.europa.eu
Plus d’infos dans Inforum : voir document n° 283585

Autres sources

Document d’information de la Commission européen synthétisant les éléments clefs de ces actions innovatrices urbaines (disponible en anglais uniquement sur le site de la DG REGIO).
Commentaires
Communes éligibles

D’après le tableau Eurostat fourni par le secrétariat AIU, Saint-Gilles et Jette ne sont pas éligibles (malgré une population qui dépasse les 50.000 habitants). En cas d’intérêt pour soumettre un projet, leur cas pourrait être soumis au Secrétariat (supra).

Caractère innovant du projet

L’innovation doit être entendue au niveau européen : 
- soit dans le sens d’une révolution (quelque chose qui n’existait pas auparavant)
- soit dans le sens d’une évolution (la combinaison d’éléments existants et/ou l’ajout d’un élément à des
  pratiques existantes ; un changement d’échelle ; tester des approches traditionnelles mais sur des groupes
  cibles différents).


La partie C du formulaire de candidature sera décisive, il est conseillé de commencer par cette partie. En particulier, la rubrique C.1.3 sur le caractère innovant du projet impose un exercice de « benchmarking » c’est-à-dire de dresser un état de l’art du sujet (les projets existants).

Sont notamment utiles pour cet exercice : les bases de données des projets européens existants, qui sont mentionnées dans la rubrique « commentaires » des fiches URBACT III, LIFE (2014 - 2020) et HORIZON 2020 (2014 - 2020).


Date de la dernière mise à jour
29-05-2019

 

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