Les subventions et subsides en faveur des pouvoirs locaux bruxellois

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AMIF (2014-2020)
Pouvoir subsidiant
Union Européenne
Bénéficiaire(s)
Communes, CPAS, Associations (ASBL, Associations de fait)
Matière(s)
Prévention et sécurité, Education, santé et aide aux personnes
Objet
Le Fonds Asile, Migration et Intégration (AMIF) est le programme de l’Union européenne pour contribuer à la gestion efficace des flux migratoires ainsi qu’à la mise en œuvre, au renforcement et au développement de la politique commune en matière de d’asile, de protection subsidiaire et temporaire, d’intégration et de migration.

L’AMIF finance des mesures en matière de :
1. Régime d’asile européen commun:
    - régimes d’accueil et d’asile
    - capacité des États membres à développer, suivre et évaluer leurs politiques et procédures d’asile
    - réinstallation, transfert de demandeurs et de bénéficiaires d’une protection internationale et autres
      admissions humanitaires ad hoc
2. Intégration des ressortissants de pays tiers et migration légale
   - immigration et mesures préalables au départ
   - mesures d’intégration
   - coopération pratique et mesures de renforcement des capacités
3. Retour
   - mesures accompagnant les procédures de retour
   - mesures de retour
   - coopération pratique et mesures de renforcement des capacités

Le fonds fournit des ressources supplémentaires pour les Etats membres les plus affectés par les flux migratoires.

L’AMIF est mis en œuvre :
a. par les Etats-membres via des programmes nationaux (selon une logique assez similaire au FEDER et FSE)
b. par la Commission européenne pour les actions de l’Union, l’aide d’urgence, le réseau européen des migrations et l’assistance technique

Programme national belge

Compétences fédérales

Le SPF Intérieur est l’autorité responsable du fonds en coopération avec les autres administrations fédérales :
Piliers
Coordination
Accueil

Fedasil (& partenaires)

Politique d’asile et procédures

Commisariat général aux réfugiés et apatrides (CGRA-CGVS) & Conseil du Contentieux des Etrangers (CCE-RVV)

Réinstallation

CGRA-CGVS & Fedasil

Intégration

SPP IS, Régions & Communautés

Migration légale

Office des Etrangers (OE)

Retour volontaire

Fedasil (et partenaires)

Retour forcé

OE (& Police Fédérale)


L’AMIF est utilisé par Fedasil pour des problématiques qui dépassent les propres compétences et pour de grands projets sur plusieurs années alors que le financement national se concentre plus sur les projets pilotes à court-terme et l’innovation.

Intégration

Deux autorités déléguées l’Agence FSE Flandre et l’Agence FSE de la Fédération Wallonie– Bruxelles gèrent l’objectif intégration du programme. Plus d’information dans la fiche sur l’impact de la 6e réforme de l’Etat sur le Fonds européen d’intégration. Attention : les fonds FSE et AMIF ne peuvent pas être cumulés.

Commission européenne

Les actions de l’Union financent notamment des projets transnationaux pour favoriser l’échange de bonnes pratiques ou d’information, mettre en place des projets innovants, renforcer la coopération à l’échelle de l’Union. Un appel à projets est ainsi régulièrement organisé pour des projets transnationaux en matière d’intégration (infra).
 
L’aide d’urgence, le réseau européen des migrations et l’assistance technique s’adressent aux Etats membres.
Conditions d'octroi
Programme national belge

Compétences fédérales

Cf. fiches appels à projets notamment concernant le groupe cible.

Un enregistrement objectif et vérifiable du groupe cible est effectué pendant toute la durée du projet pour établir une distinction claire entre le groupe cible de l’organisation et le groupe cible spécifique du projet.

Il est nécessaire d’utiliser les indicateurs communs du programme national et au moins un indicateur spécifique par projet. Cf. tableau excel sur le lien entre les objectifs nationaux et les indicateurs communs inclus dans le Programme national.

Intégration

Les entités de la Région de Bruxelles-Capitale sont éligibles à la fois aux appels francophones et néerlandophones (cf. fiches appels à projets).

Commission européenne


Critères d’éligibilité

Sont éligibles les entités à but non lucratives établies dans un Etat membre de l’Union européenne (sauf Danemark) et les organisations internationales.

Les projets sont transnationaux. En règle générale, il faut au moins 3 partenaires de trois pays différents.

Critères d’exclusion et de sélection : critères classiques (cf. glossaire)

Critères d’attribution

- conformité avec l’appel à projet
- qualité de l’action proposée
- efficacité-coûts
- valeur ajoutée européenne
Montant de l'intervention et liquidation
Règles communes

Le budget global de l’AMIF pour 2014-2020 est de 3.137 millions euro.

Le taux maximum de cofinancement par l’AMIF est de 75% des coûts éligibles totaux, et de façon exceptionnelle de 90%.

Les dépenses éligibles doivent être engagées par le bénéficiaire entre le entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2022.

La TVA n’est pas éligible sauf lorsqu’elle n’est pas récupérable au titre du droit national relatif à la TVA (exception pour les autorités publiques cf. glossaire, supra).

Une partie du subside est versé à la signature de la Convention (préfinancement).

Programme national belge

L’enveloppe pour la Belgique est de 89,25 millions euro.
 
Compétences fédérales

Les propositions de projet dont le budget total est inférieur à 100.000 euro de coûts éligibles ne sont prises en considération que si l’activité proposée présente un caractère si spécifique que la proposition de projet ne peut être intégrée dans un autre projet.

Les coûts totaux éligibles sont les suivants :
1. coûts directs clairement identifiables et essentiels à la réalisation du projet : coûts réels sauf exceptions
    (frais liés aux groupes cibles)
   - frais de de personnels affectés aux projets
   - frais de voyage et de séjour
   - consommables, fournitures et services généraux
   - location et achat de biens immobiliers
   - équipement
   - sous-traitance
   - organisation de conférences et séminaires, …
   - frais liés au groupe cible: achats réalisés pour les groupes cibles et coûts pour la participation du
     groupe-cible à certaines activités sous certaines conditions
   - coûts nécessaires au respect des obligations liées au cofinancement de l’UE, telles que la publicité,
     la transparence, l’évaluation du projet, les audits externes, les garanties bancaires, les traductions
2. coûts indirects : choix du promoteur entre a) un taux forfaitaire maximal de 7% des coûts directs éligibles
    OU b) 15% des frais de personnel directs éligibles

Ces coûts totaux estimés doivent être égaux aux recettes totales estimées (contributions de l’UE, du bénéficiaire final et des partenaires, de tiers et revenus générés par le projet).

Plus d’information dans le projet d’arrêté royal (infra).

Attention des règles spécifiques s’appliquent en plus aux appels à projets. cf. fiches appels à projets.

Intégration

La répartition du volet intégration est la suivante :
Division Intégration
Montant en euro
% du volet intégration
Fédéral
3.500.000,00
12,7
Flandre
12.000.000,00
43,3

Fédération Wallonie Bruxelles/Région Wallonne/COCOF

12.000.000,00
43,3

Communauté germanophone

250.000,00
0,7
TOTAL
27.750.000,00


Commission européenne

L’enveloppe pour les actions de l’Union, l’aide d’urgence, le réseau européen des migrations et l’assistance technique de la Commission est de 385 millions euro.

Les catégories de coûts éligibles sont identiques.  Quelques remarques :
- Les frais de personnels d’administrations publiques sont éligibles dans la mesure où la commune n’aurait
  pas mené le projet sans cette subvention
- la TVA est éligible si elle n’est pas déductible, sauf pour les activités des autorités publiques liées à
  l’exercice de leurs pouvoirs souverains (police, douane, taxation, définition et exécution de politiques
  publiques, ...)
- les contributions en nature (par exemple mise à disposition d’un bâtiment) ne sont pas éligibles
- les coûts indirects (loyer, communication, fournitures, IT, gestion des ressources humaines, ...) sont
  couverts par un forfait égal à maximum 7% des coûts éligibles directs
Voir le guide pour les candidats (infra).
Procédure
Programme national belge

Appels à projets

Les appels à projets sont publiés :
- sur le site du SPF Intérieur dédié à l'AMIF (cf. fiches sur les appels « intégration », « accueil » et « retour
  volontaire et réintégration
» à titre d’information)
- sur le site de l’Agence FSE francophone pour le volet intégration francophone (fiche sur le dernier appel)
- sur le site de l’Agence FSE néerlandophone pour le volet intégration néerlandophone : appels à projets
  ad hoc

 
Compétences fédérales

Les candidats doivent soumettre par mail à amif-isf@ibz.eu :
- la fiche de projet (version word), avec la signature du représentant légal ou son délégué
- les annexes disponibles sur le site du SPF Intérieur (supra)

Cette page web fournit également des quelques instructions pratiques. Il est possible d’envoyer la fiche projet et la fiche budgétaire par email à amif-isf@ibz.eu pour avoir un premier retour sur le projet avant le dépôt officiel du projet.

Commission européenne


Cf. la fiche sur l’appel AMIF - Projets transnationaux en matière d'intégration (volet européen)

Les appels à projets sont publiés sur le portail des participants (originalement dédié à Horizon 2020) de la Commission européenne.

Tous les participants qui veulent déposer une demande de subvention dans le cadre du programme AMIF doivent obligatoirement créer un « EU login » (cf. vade-mecum inscription « EU login ») et s'enregistrer sur le Portail des organismes participants (URF) pour obtenir un code PIC qu'ils garderont durant toute la durée du programme (2014-2020) et qui sert également à d’autres programmes (cf. vade-mecum inscription code PIC). Cela concerne à la fois le coordinateur et les partenaires !

Renseignements pratiques
Programme national belge

SPF Intérieur

Cellule Fonds européens
SPF Intérieur
Lok A1.1.01
Rue de Louvain 1, 1000 Bruxelles

Tél 02 500 23 79 ou 02 500 23 07    - amif-isf@ibz.eu

Personne de contact pour l’Accueil: Tom Droeshout   -  Tom.Droeshout@ibz.fgov.be
Personne de contact pour le Retour: Nele De Kerf  -  Nele.Dekerf@ibz.fgov.be

Agence FSE

Juliette BACH  -  Tél 02 234 39 53  -  juliette.bach@fse.be

ESF-Agentschap

Lisa Vanhecke  -  Tél 02 546 22 03  -  lisa.vanhecke@esf.vlaanderen.be

Commission européenne

La DG Home (Affaires Intérieures) est responsable de l'AMIF.

Les questions peuvent être envoyées par email à HOME-AMIF-UNION-ACTIONS@ec.europa.eu en indiquant les références de l’appel à projet. Les réponses peuvent être publiées sur la page du site dédié à l’appel à projet. Attention, la Commission européenne ne peut donner une opinion sur un projet afin d’assurer l’égalité de traitement des candidats.

Brulocalis - Association Ville & Communes de Bruxelles

Si ce programme vous intéresse, Brulocalis a mis en place une cellule projets européens visant à accompagner ses membres (communes et CPAS de la RBC) dans le montage de leurs projets européens. N’hésitez pas à envoyer un email au point de contact pour toutes vos questions.
Sources légales et réglementaires
Règlements européens

16.04.2014 Règlement (UE) n ° 514/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 portant dispositions générales applicables au Fonds «Asile, migration et intégration» et à l’instrument de soutien financier à la coopération policière, à la prévention et à la répression de la criminalité, ainsi qu’à la gestion des crises (J.O.U.E., 20.05.2014, L150/112).

16.04.2014 Règlement (UE) N° 516/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 portant création du Fonds « Asile, migration et intégration », modifiant la décision 2008/381/CE du Conseil abrogeant les décisions n° 573/2007/CE et n° 575/2007/CE du Parlement européen et du Conseil et la décision 2007/435/CE du Conseil (J.O.U.E., 20.05.2014, L150/168).

Règlement délégués et de mise en œuvre disponible sur le site de la DG Home (Affaires Intérieures) de la Commission européenne.

Actions de l’Union européenne

Tous les documents relatifs à ce volet du programme sont disponibles sur cette page web du portail des participants (onglet « Other EU programmes », dossier « AMIF (Asylum, Migration & Integration Fund ») et notamment :
- le programme de travail annuel : cf. Programme de travail 2019 pour l’AMIF pour les actions de l’Union
  en matière d’asile (uniquement en anglais)
- le guide pour les candidats (version 1.0 du 08/07/2019, uniquement en anglais)


Programme national belge

Le projet d’Arrêté Royal fixant les règles d’éligibilité des dépenses de projets financés sous la gestion fédérale des fonds AMIF et ISF disponible sur le site du SPF Intérieur.

18.03.2015 Décision de la Commission européenne approuvant le programme national de la Belgique en vue d'un soutien financier au titre du Fonds « Asile, migration et intégration » pour la période 2014-2020 [C(2015) 1651 final]
Date de la dernière mise à jour
23-08-2019

 

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