Les subventions et subsides en faveur des pouvoirs locaux bruxellois

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Réinstallation des réfugiés
Pouvoir subsidiant
Etat fédéral
Bénéficiaire(s)
CPAS
Matière(s)
Education, santé et aide aux personnes
Objet
Le Gouvernement fédéral octroie, dans les limites des crédits budgétaires disponibles, de subventions pour l’accueil des demandeurs d’asile dans le cadre du programme « Réinstallation de réfugiés ».

Ce subside est géré par Fedasil, l’Agence fédérale pour l’accueil des demandeurs d’asile.
Conditions d'octroi
Les CPAS en RBC entrent en ligne de compte à condition qu'ils :
- s’engagent dans le programme de "Réinstallation de réfugiés" pour la période du 01/01/2021 au 31/12/2021
- concluent une convention avec Fedasil pour régler les modalités
Montant de l'intervention et liquidation
Si le CPAS s’engage comme partenaire dans le programme de réinstallation, l’intervention financière pour le CPAS est égale à un montant forfaitaire de 2.500 euro par personne réinstallée en Belgique.

Un forfait supplémentaire de 500 euro par personne réinstallée est accordé si la personne réinstallée s’installe dans la ville ou la commune du CPAS à l’issue de la période de 12 mois.

Si le CPAS exécute l’action immédiatement après l’arrivée des réfugiés réinstallés, l’Agence prévoit une période de transition, pour laquelle l’Agence accorde un montant forfaitaire de 760 euro pour une personne adulte et un montant forfaitaire de 420 euro pour ne personne mineure.
Procédure
Une convention conclue entre l’Agence fédérale pour l’Accueil des Demandeurs d’Asile et le bénéficiaire règle les modalités et la manière dont l’utilisation, le suivi, le contrôle, les rapports et l’évaluation de la subvention sont justifiés.
Renseignements pratiques
FEDASIL - Agence fédérale pour l’accueil des demandeurs d’asile
Direction Services Opérationnels
Equipe réinstallation
Rue des Chartreux, 21
1000 Bruxelles

Mme Mélanie HOSTAUX  -  Tél 02 548 80 51  -  resettlement@fedasil.be
Sources légales et réglementaires
10.01.2021 AR visant l’octroi de subventions par l’Agence fédérale pour l’Accueil des Demandeurs d’Asile dans le cadre du programme de « Réinstallation de réfugiés » (M.B., 10.02.2021).
Texte coordonné : voir http://www.ejustice.just.fgov.be
Plus d’infos dans Inforum : voir document n° 275447


Loi 12.01.2007 Loi sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers
(M.B., 07-05-2007). [art. 54 - 61]
Texte coordonné : voir http://www.ejustice.just.fgov.be
Plus d’infos dans Inforum : voir document n° 218932
Date de la dernière mise à jour
11-02-2021

 

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