Les subventions et subsides en faveur des pouvoirs locaux bruxellois

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Droits, Egalité, Citoyenneté : promotion de l’application effective du principe de non-discrimination
Pouvoir subsidiant
Union Européenne
Bénéficiaire(s)
Communes, CPAS, Associations (ASBL, Associations de fait)
Matière(s)
Prévention et sécurité
Objet

L’appel à projets s’est clôturé le 20 juin 2019.

La fiche reste en ligne à titre informatif et sera mise à jour lors du lancement du nouvel appel à projets.

La Commission européenne lance un appel à projets pour des projets nationaux ou transnationaux en matière de non-discrimination, dans le cadre du programme « Droits, Egalité, Citoyenneté » (2014-2020).

Le programme « Droits, Egalité, Citoyenneté » (2014-2020) vise à soutenir des actions ayant une valeur ajoutée européenne pour contribuer, protéger et mettre en œuvre l’égalité et les droits de la personne, consacrés dans les traités européens et les conventions internationales auxquelles l’Union a adhéré.
(cf. fiche programme).

L’article 19 du Traité sur le fonctionnement de l’UE (infra) permet à l’UE de prendre les mesures nécessaires en vue de combattre toute discrimination fondée sur le sexe, la race ou l'origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle.

Cet appel à projets est divisé en cinq priorités :
  1. Promotion de la diversité dans les secteurs privés et public : les activités pouvant être liées au lancement ou à la mise en œuvre de chartes de la diversité
  2. Lutte contre la discrimination pour cause d’orientation sexuelle pour améliorer l’acceptation sociale des LGBTI (Lesbian, Gay, Bisexual, Transgender & Intersex)
  3. Lutte contre la discrimination basée sur la race, la religion et/ou l’origine ethnique à travers des activités qui contribuent au renforcement et à la mise en œuvre de la législation européenne en la matière
  4. Lutte contre les différentes formes de discrimination des Roms - y compris la ségrégation spatiale ou scolaire et la discrimination dans l’accès à l’emploi ou au logement, et les expulsions forcées - à travers des activités pour sensibiliser et combattre les stéréotypes contre les Roms et soutenir leur intégration dans la société
  5. Amélioration de la collecte de données concernant l’égalité dans les secteurs privés et public
L’appel à projets soutiendra des activités pour :
- la collecte des données, enquête, suivi de la mise en œuvre de la législation anti-discrimination
- la formation des professionnels
- l’apprentissage mutuel, l’identification et l’échange de bonnes pratiques, la coopération dont l’identification
  de bonnes pratiques transférables à d’autres pays participants au programme
- la dissémination et la sensibilisation (y compris au niveau local) comme des séminaires, conférences,
  campagnes, activités vis-à-vis de la presse et sur les réseaux sociaux.

L’appel liste une série de résultats attendus (cf. texte de l’appel, infra).

Conditions d'octroi
Conditions du programme

Cf. fiche programme (supra)

Conditions spécifiques

- le projet peut être national ou transnational
- le consortium doit impliquer au moins 2 partenaires
Montant de l'intervention et liquidation
Le budget indicatif de l’appel à projets est de 4 millions euro et est réparti comme suit :
- 500.000 euro pour la priorité 1
- 1.100.000 euro pour la priorité 2
- 1.000.000 euro pour la priorité 3
- 1.000.000 euro pour la priorité 4
- 400.000 euro pour la priorité 5

Les subventions demandées doivent être entre 100.000 et 250.000 euro.

Cf. fiche programme (supra) pour le pourcentage de la base subsidiable, les coûts éligibles et l’avance de financement.
Procédure
Le formulaire ainsi que les annexes devront être soumis au plus tard le 20 juin 2019 à 17h.

Pour la procédure de soumission : cf. fiche programme (supra).
Renseignements pratiques
Commission européenne

Cf. fiche programme (supra).

Brulocalis - Association Ville & Communes de Bruxelles


Si cet appel à projets vous intéresse, Brulocalis a mis en place une cellule projets européens visant à accompagner ses membres (communes et CPAS de la RBC) dans le montage de leurs projets européens. N’hésitez pas à envoyer un email au point de contact pour toutes vos questions.
Sources légales et réglementaires
Pour l’appel à projets

Référence de l’appel : REC-RDIS-DISC-AG-2019

Le texte et tous les documents sont disponibles sur cette page du portail des participants de la Commission européenne.

Autres documents européens utiles sur la thématique

Lutte contre les discriminations


29.06.2000 Directive 2000/43/CE du Conseil relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique (J.O.U.E., 19.07.2000, L180).
Texte coordonné : voir http://eur-lex.europa.eu
Plus d’infos dans Inforum : voir document n° 208156
La Commission européenne y fait référence en anglais comme « Racial Equality Directive » (directive égalité raciale)

27.11.2000 Directive 2000/78/CE du Conseil portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail (J.O.U.E., 02.12.2000, L303).
Texte coordonné : voir http://eur-lex.europa.eu
Plus d’infos dans Inforum : voir document n° 189428
La Commission européenne y fait référence en anglais comme « Employment Framework Directive » (directive cadre emploi).

Plus d’information sur la législation européenne en matière de lutte contre la discrimination sur le site de la Direction Générale Justice (DG JUST) de la Commission européenne.

Intégration des Roms


27.06.2016 Communication de la Commission européenne « Évaluation de la mise en œuvre du cadre de l'UE pour les stratégies nationales d'intégration des Roms et de la recommandation du Conseil relative à des mesures efficaces d'intégration des Roms dans les États membres – 2016 » [COM/2016/0424 final].

09.12.2013 Recommandation du Conseil relative à des mesures efficaces d'intégration des Roms dans les États membres (J.O.U.E., 24.12.2013, C378/1).
Texte coordonné : voir http://eur-lex.europa.eu
Plus d’infos dans Inforum : voir document n° 291762

06.03.2012 Stratégie nationale de la Belgique pour l’intégration des Roms (DG JUST).

Autres sources

Cf. la rubrique ‘‘Sources légales et réglementaires’’ dans la fiche programme (supra) pour les Traités, Chartres, le guide pour les subvention de la DG Justice, …
Date de la dernière mise à jour
21-06-2019

 

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