Les subventions et subsides en faveur des pouvoirs locaux bruxellois

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URBACT III
Pouvoir subsidiant
Union Européenne
Bénéficiaire(s)
Communes, CPAS
Matière(s)
Urbanisme - Aménagement du territoire, Mobilité, Emploi, Espaces verts, Loisirs (sport, culture, ...), Environnement et développement durable, Education, santé et aide aux personnes, Enseignement et formation
Objet
URBACT est le programme de coopération interrégionale en matière de développement urbain, dans le cadre de la Coopération Territoriale Européenne (CTE).

La Coopération Territoriale Européenne (CTE) est financée par le Fonds Européen pour le Développement Régional (FEDER), fonds qui finance aussi le Programme Opérationnel FEDER de la Région de Bruxelles Capitale (cf. tableau synoptique). 
 
URBACT III est la troisième génération du programme pour la période 2014-2020. URBACT III soutient l’échange de connaissances et de bonnes pratiques entre villes pour promouvoir un développement urbain durable et intégré combinant les dimensions sociales, économiques et environnementales. Selon la Charte de Leipzig (infra), le développement urbain intégré passe par l’intégration verticale et horizontale des politiques et actions, conçues et mises en œuvre dans une approche participative impliquant tous les parties prenantes.

URBACT finance des activités d’échanges et d’apprentissage mais pas la mise en œuvre des plans d’action ni des projets pilotes.

Trois types de réseaux de villes ppeuvent être soutenus sur appels à propositions, deux étant des nouveautés d’URBACT III par rapport au précédent programme :

Type de réseau
Objectif
Pour qui ?

Réseaux de conception (action planning network)

 
= réseaux URBACT II

Soutenir la conception de plans d’actions et de stratégies urbaines durables et intégrées en

- s’appuyant sur des bonnes pratiques d’autres villes

- et en impliquant les parties prenantes locales (groupe d’action locale) voir des acteurs ruraux pour un partenariat rural-urbain

Les villes partageant des enjeux urbains communs et voulant les aborder en développant des solutions intégrées

Réseaux de mise en œuvre (implementation network)
 

 

Améliorer la mise en œuvre (suivi, approche participative….) des plans d’action et de stratégies urbaines durables et intégrées (et non financer la mise en œuvre en tant que telle !)

Les villes ayant déjà une stratégie urbaine intégrée (plan d’action URBACT ou autre) et ayant sécurisé d’autres financements (y compris européens) pour la mise en œuvre  

Réseau de transfert (transfert network)
 

 

Soutenir les villes pour un transfert de bonnes pratiques spécifiques afin d’améliorer la mise en œuvre d’un plan d’action et de stratégie urbaine intégrée et durable

Les villes souhaitant transférer localement une pratique de développement urbain intégré identifié dans une autre ville européenne


URBACT poursuit également deux autres objectifs :
- renforcer les capacités des villes impliquées dans le programme en leur donnant accès à des séminaires
   nationaux et transnationaux
- capitaliser les savoir-faire et les diffuser à tous les acteurs locaux, y compris ceux ne participant pas au
   programme, via les publications et événements du programme

En termes de thèmes, URBACT couvre toutes les thématiques des fonds européens structurels et d’investissements (FESI) mais 70% du budget URBACT sera concentré globalement sur toute la période sur les objectifs thématiques (OT) suivants :
- OT1 renforcer la recherche, le développement technologique et l'innovation
- OT4 soutenir la transition vers une économie à faible émission de carbone dans tous les secteurs
- OT6 préserver et protéger l'environnement et encourager l'utilisation rationnelle des ressources
- OT8 promouvoir un emploi durable et de qualité et soutenir la mobilité de la main-d'œuvre
- OT9 promouvoir l'inclusion sociale et lutter contre la pauvreté et toute forme de discrimination
Les 30% restants seront disponibles pour les thèmes suivants :
- OT2 améliorer l'accès aux TIC, leur utilisation et leur qualité
- OT3 renforcer la compétitivité des PME
- OT5 promouvoir l'adaptation au changement climatique et la prévention et la gestion des risques
- OT7 promouvoir le transport durable et supprimer les goulets d'étranglement dans les infrastructures
  de réseaux essentielles
- OT10 investir dans l'éducation, la formation et la formation professionnelle pour l'acquisition de
  compétences et l'apprentissage tout au long de la vie

Ces objectifs thématiques sont communs aux Fonds Européens Structurels et d’Investissement (FESI).
Plus d’explication sur ces thèmes dans la fiche 1 du manuel du programme, p. 7-11 (infra).
Conditions d'octroi
URBACT concerne :
- les 28 Etats-membres de l’Union européenne
- les « pays partenaires » : Suisse et Norvège qui prennent 50% des dépenses des partenaires pour leur
  compte
- les pays candidats et ayant vocation à être candidats (cf. glossaire) couverts par l’Instrument de Préadhésion
  qui prend en charge leurs dépenses
- tous les autres pays du monde à leur propre coût


Attention pour les nombres de partenaires minimum et le coordinateur, ne sont considérés que les Etats membres de l’UE et les pays partenaires.

Les conditions ci-dessous concernent les réseaux (et indirectement les formations pour les membres des réseaux).

Durée

Les réseaux durent 2 ans et demi répartis en deux phases :
1) Phase de préparation : 6 mois
2) Phase de mise en œuvre : 24 mois

Bénéficiaires éligibles 

Les bénéficiaires sont considérés en deux catégories, la deuxième catégorie ayant une éligibilité plus limitée :
1) Villes à la fois :
    - Villes et Communes (sans limites de taille)
    - Arrondissements municipaux (exemple de Paris ou Lille)
    - Agglomérations /regroupement de communes (cas de la RBC)
2) Autres acteurs urbains
    - Agences locales mises en place et financées partiellement ou totalement par une autorité locale pour
      la mise en œuvre d’une politique spécifique (cas des CPAS et missions locales)
    - Autorités provinciales, régionales et nationales compétentes en matière de politiques urbaines
      (pas éligibles pour les réseaux de transfert, cf. fiche supra)
    - Universités et centres de recherche (pas éligibles pour les réseaux de transfert, cf. fiche supra)

Tous les bénéficiaires doivent être des entités publiques ou équivalentes(cf. glossaire, supra).


En cas de doute, les autres bénéficiaires peuvent contacter le Secrétariat d’URBACT pour vérifier leur éligibilité en soumettant les statuts (dans la langue du pays).

Le partenariat doit identifier :
- un « partenaire coordinateur» (lead partner) qui porte la responsabilité financière et juridique du projet
- les « partenaires du projet » (project partner)
- un expert coordinateur (lead expert) sélectionné dans la base de données d’experts d'URBACT (l’expert peut
  aussi postuler en permanence pour être dans cette base) et si besoin des experts ad hoc en plus.

Attention : une autorité locale ne peut participer qu’à deux réseaux dans chaque appel à projets et n’être coordinatrice (« lead partner ») que d’un réseau à la fois (pour chaque appel à projet).
Montant de l'intervention et liquidation
Le programme URBACT a un budget total de 74,3 millions euro pour 2014-2020 (dépenses éligibles jusqu’en 2023). Plus de la moitié du budget est dédiée aux activités des villes et plus de 40% aux activités de renforcement des capacités.

Le programme prévoit de financer 70 réseaux jusqu’en 2023.

Le taux de cofinancement est de :
- 70% pour les villes des régions considérées comme « régions les plus développées » comme la RBC
- 85% pour les villes des régions considérées comme «région en transition» et «régions moins développées»
  (cf. carte infra)

Les frais éligibles sont les suivants :
- frais de personnels employés par les partenaires pour la mise en œuvre du projet (à temps complet ou
  au prorata sur la base d’une timesheet)
- frais de bureau et d’administration (loyer, électricité, fournitures de bureau, …) couverts par un forfait de
  3% des coûts de personnels
- frais de voyage et d’hébergements (surtout pour les activités transnationales et moins pour les groupes
  d’actions locaux)
- expertise externe (hors experts URBACT) et services (dont location de salle, interprétation, catering si
  besoin…).
- équipements (équipements de bureau et informatique) si justifiés pour la coordination et la gestion
  financière du projet et seulement pour la deuxième phase du projet

Les frais de gestion du projet (combinaison des frais de personnel et d’expertise externe) ne doivent normalement pas dépasser 40% du budget.

Une enveloppe additionnelle s’ajoute à ce budget pour le soutien d’experts URBACT. Il s’agit d’un expert coordinateur URBACT (lead expert) et si nécessaire d’autres experts (phase 2) pour fournir une expertise sur les activités d’échange transnationales, la thématique et les mécanismes participatifs.

Pour la liquidation et les dépenses, chaque partenaire devra créer un compte bancaire spécifique.
Les dépenses seront remboursées sur la base de rapports intermédiaires et du rapport final.

Plus d’informations dans les fiches 2E et 2F du manuel du programme (infra).

Les bénéficiaires des réseaux bénéficieront enfin du soutien du secrétariat URBACT (outils, méthodes, formation, …).
Procédure
Les candidatures doivent être soumises en anglais uniquement et via l’outil SYNERGIE-CTE en ligne.

La procédure de sélection fonctionne aussi en deux étapes :
1) Présentation d’une proposition autour d’un enjeu commun : les propositions sélectionnées ont 6 mois
    pour la préparation du réseau (phase 1)
2) Présentation d’une proposition finale : les propositions sélectionnées ont 2 ans pour la mise en œuvre
    (phase 2)

Pour les deux phases, l’éligibilité des projets est vérifiée par le Secrétariat URBACT, puis les projets sont évalués par un panel externe d’experts et ensuite sélectionnés par le Comité de Suivi qui réunit les représentants des pays du programme.

Plus d’information dans la fiche 2D du manuel du programme (infra).

Renseignements pratiques
Point de contact pour la RBC

Service Public Régional de Bruxelles
Cellule FEDER
Rue du Progrès, 80
1035 Bruxelles

Mr. Florian GENOT  -  Tél 02 800 38 64  -  fgenot@sprb.brussels


Point de contact national

ULiège LEPUR
Quartier Polytech 1
Allée de la découverte 9
Sart Tilman
4000 Liège

Mme Zoé LEJEUNE  -  Tél 04 366 93 99  -  zoe.lejeune@uliege.be

Brulocalis - Association Ville & Communes de Bruxelles

Si ce programme vous intéresse, Brulocalis a mis en place une cellule projets européens visant à accompagner ses membres (communes et CPAS de la RBC) dans le montage de leurs projets européens. N’hésitez pas à envoyer un email au point de contact pour toutes vos questions.
Sources légales et réglementaires
Sources spécifiques à URBACT

Programme opérationnel URBACT III (2014-2020) approuvé par la Commission européenne (résumé en FR).

Manuel du programme : version 10 de juin 2019.


Carte d’éligibilité aux Fonds structurels et d’investissements européens (2014-2020) (selon différents niveaux de développement).

Sources communes aux Fonds Européens Structurels et d’Investissement (FESI)


17.12.2013 Règlement (UE) N° 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) N° 1083/2006 du Conseil (J.O.U.E., 20.12.2013, L347/320).
Texte coordonné : voir http://eur-lex.europa.eu
Plus d’infos dans Inforum : voir document n° 283578

17.12.2013. Règlement (UE) No 1299/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions particulières relatives à la contribution du Fonds européen de développement régional à l'objectif "Coopération territoriale européenne"  (J.O.U.E, 20.12.2013, L347/259).
Texte coordonné : voir http://eur-lex.europa.eu
Plus d’infos dans Inforum : voir document n° 283596

24.6.2014 Décision d’exécution de la Commission européenne du 16 juin 2014 établissant la liste des régions et des zones éligibles à un financement du Fonds européen de développement régional au titre des volets transfrontaliers et transnationaux de l'objectif «Coopération territoriale européenne» pour la période 2014-2020 (J.O.U.E., 24.6.2014, L183/75).
Texte coordonné : voir http://eur-lex.europa.eu
Plus d’infos dans Inforum : voir document n° 285044

Autres sources

Charte de Leipzig sur les Villes Européennes Durables disponible sur le site de la Commission européenne.

03.03.2010 EUROPE 2020 Une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive
(COM/2010/2020/final).
Commentaires
Ce programme est une très bonne entrée en matière dans les projets européens car :
- il touche à de nombreuses thématiques urbaines
- il met l’accent sur le renforcement des capacités et la formation
- il part non pas d’une idée de projet précise mais d’un problème à résoudre
- il permet de préparer un plan d’action, qui est souvent exigé pour d’autres programmes européens

Dans une certaine mesure, il présente des similitudes avec les Agendas 21.


Le site d’URBACT III est une source précieuse d’information pour :
- consulter les projets antérieurs et en cours
- trouver de la documentation en matière de rénovation urbaine et notamment un « Etat de l’art sur la
  Régénération durable de zones urbaines
» (en anglais)
- consulter les appels à projets
- assister à des événements sur le programme ou des projets en cours
- rechercher de contacts dans la « Communauté URBACT
» (participants des réseaux antérieurs et en cours,
  experts thématiques et membres du secrétariat)

- trouver une réponse à vos questions (FAQ)


Le secrétariat URBACT et les points de contact nationaux (régionaux en Belgique) peuvent aussi faciliter la mise en réseaux.

Quelques exemples de projets URBACT III impliquant des communes bruxelloises en tant que partenaires sont 2nd chance (Bruxelles) et Making spend matter (Schaerbeek).
Date de la dernière mise à jour
09-09-2019

 

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