Les subventions et subsides en faveur des pouvoirs locaux bruxellois

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Fonds européen d'Aide aux plus Démunis (FEAD 2014-2020)
Pouvoir subsidiant
Union Européenne
Bénéficiaire(s)
CPAS, Associations (ASBL, Associations de fait)
Matière(s)
Education, santé et aide aux personnes
Objet
Le Fonds européen d’Aide aux plus Démunis (FEAD) apporte une assistance non financière aux personnes les plus démunies par le biais d'une aide alimentaire et/ou d'une assistance matérielle de base ainsi que des activités d'inclusion sociale visant à l'intégration sociale des plus démunis. De ce fait, il favorise la cohésion sociale, renforce l'inclusion sociale et, à terme, participe donc à l'objectif d'éradication de la pauvreté dans l'UE en contribuant à atteindre, conformément à la stratégie Europe 2020, l'objectif de réduction d'au moins 20 millions du nombre de personnes menacées de pauvreté et d'exclusion sociale tout en complétant les Fonds structurels.

Le FEAD a remplacé l’ancien programme d’aide alimentaire européen (PEAD) et ne relève plus de la politique agricole européenne, mais de la politique de cohésion et des FONDS EUROPEENS STRUCTURELS ET D'INVESTISSMENTS FESI (2014-2020). Concrètement, pour la période 2014-2020, 2,5 milliards euro de ces fonds sont alloués au FEAD, auxquels peuvent se rajouter 1 milliard euro venant des Etats membres.

C’est le SPP Intégration Sociale (SPP IS) qui est en charge de la gestion de ce programme en Belgique. La mise en œuvre est régie à la fois par le Règlement européen et par un Règlement du SPP IS publié annuellement (infra).
Conditions d'octroi
La Commission européenne approuve les programmes nationaux pour la période 2014-2020. Sur cette base, les autorités nationales adoptent les décisions individuelles qui permettront aux organisations partenaires (souvent non gouvernementales) de fournir une assistance.

Les pays de l'UE sont libres de choisir, en fonction de leur situation, le type d'aide qu'ils souhaitent apporter (aide alimentaire ou aide matérielle de base, ou une combinaison des deux), et comment ils se procurent et distribuent les produits.
Montant de l'intervention et liquidation
Pour la Belgique, un montant de 73,8 millions euro est prévu pour le FEAD pour la période 2014-2020.

L’Etat fédéral s’est engagé à ajouter un cofinancement d’au moins 15% sur le montant total de la programmation, mais son effort financier est plus élevé qu’initialement prévu.

Cependant, pour faire face à la crise sanitaire « Covid-19 », le FEAD :
- introduit la possibilité temporaire d'un cofinancement à hauteur de 100 % provenant du budget de l'UE pour
  l’exercice comptable 2020-2021
- permet aux États membres d’adapter leurs dispositifs d’aide au contexte actuel et en consultation avec les
  organisations partenaires, notamment i) en autorisant d’autres dispositifs de fourniture de l'aide, tels que par
  le biais de bons ou de cartes sous forme électronique ou autre, et ii) en permettant aux États membres de
  modifier certains éléments du programme opérationnel sans nécessiter l’adoption d’une décision de la
  Commission
- prévoit que les coûts soient éligibles dans les cas où la fourniture de denrées alimentaires ou d'une
  assistance matérielle de base est retardée, ou lorsque les opérations sont suspendues ou qu'elles ne
  sont pas pleinement mises en œuvre.  Le coût d'achat de matériel et d'équipements de protection individu-
  elle pour les organisations partenaires serait considéré comme étant un coût éligible.
- prévoit des mesures spécifiques qui allègent la charge administrative pesant sur les autorités et qui offrent de
  la souplesse en ce qui concerne le respect de certaines exigences législatives, notamment en matière de
  suivi, de contrôle et d’audit

Afin de pouvoir prêter assistance en toute sécurité aux personnes les plus vulnérables, il serait possible de fournir les matériaux et équipements de protection nécessaires aux organisations partenaires en dehors du budget de l’assistance technique.

Les dépenses pour les opérations de réponse à la crise seraient éligibles à compter du 1er février 2020.


Procédure
Cf. procédure dans chaque appel à projets lancé par le SPP IS.
Renseignements pratiques
Commission Européenne

DG Emploi, affaires sociales et inclusion
Fonds européen d’Aide aux plus Démunis (FEAD)
1049 Bruxelles

Formulaire de contact - site FEAD

Point de contact FEAD pour la Belgique

SPP Intégration sociale
Service Politique de Lutte contre la Pauvreté
Fonds européen d’Aide aux plus Démunis
Boulevard Roi Albert II, 30
1000 Bruxelles
Sources légales et réglementaires
Règlement européen

23.04.2020 Règlement (UE) 2020/559 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) n⁰ 223/2014 en ce qui concerne l’introduction de mesures spécifiques pour faire face à la propagation de la COVID-19 (J.O.U.E, 24.04.2020, L130/7).

11.03.2014 Règlement (UE) n° 223/2014 du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen d'aide aux plus démunis (J.O.U.E., 12.03.2014, L72/1).
Texte coordonné : voir http://eur-lex.europa.eu (02.08.2018)
Plus d’infos dans Inforum : voir document n° 322159

Règlement SPP IS

Cf. Règlement dans chaque appel à projets (supra).
Date de la dernière mise à jour
30-04-2020

 

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