Les subventions et subsides en faveur des pouvoirs locaux bruxellois

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Fonds pour la participation et l'activation sociale
Pouvoir subsidiant
Etat fédéral
Bénéficiaire(s)
CPAS
Matière(s)
Emploi, Loisirs (sport, culture, ...), Education, santé et aide aux personnes, Enseignement et formation
Objet
Le Ministre en charge de l’Intégration sociale octroie, dans les limites des crédits budgétaires disponibles, des subsides aux CPAS pour promouvoir la participation et l’activation sociale de leurs usagers.

La participation et l’activation sociale a pour objectif l’augmentation de la participation sociale et la rupture de l’isolement social par le biais d’activités socialement utiles, soit en tant que but en soi, soit comme premier pas dans un trajet d’insertion socioprofessionnelle, soit comme premier pas vers une remise (ultérieure) au travail rémunéré (cf. réforme, infra).

Par usager du CPAS, on entend toute personne qui fait usage des services publics relevant des missions du CPAS, sous quelque forme que ce soit.

Le Fonds pour la participation et l’activation sociale est géré par le SPP Intégration sociale.
Conditions d'octroi
Priorités stratégiques

Les moyens mis à disposition des CPAS doivent être utilisés à leurs besoins les plus importants au niveau local dans le cadre des 3 priorités politiques suivantes :
  • Promouvoir la participation sociale

    - le financement total ou partiel de la participation par les usagers à des manifestations sociales,
      sportives ou culturelles
    - le financement total ou partiel de la participation par les usagers à des associations sociales,
      culturelles ou sportives y compris la cotisation et la participation aux fournitures et équipements
      indispensables
    - le soutien et financement des initiatives du ou pour le groupe-cible sur le plan social, culturel
      ou sportif
    - le soutien et le financement des initiatives encourageant l'accès et la participation du groupe-cible
      aux nouvelles technologies de l'information et de la communication
  • Organiser des modules collectifs

    Le financement de l’organisation de modules collectifs, soit par le CPAS lui-même, soit par une organisation externe, complétant e.a. le soutien individuel proposé dans le cadre des projets individualisés d’intégration sociale (cours linguistiques, ateliers de cuisine, …).
  • Lutter contre la pauvreté infantile

    - le financement total ou partiel d’un service social afin d’encourager l’intégration sociale d’enfants
      d’usagers par la participation à des programmes sociaux (participation à des programmes sociaux,
      encadrement de l’enseignement, soutien psychologique, soutien paramédical, achat de matériel et
      de jeux pédagogiques, …)
    - le financement complet ou partiel d’initiatives avec ou pour les enfants d’usagers en vue d’encourager
      leur intégration sociale (coûts de mise sur pied d'actions visant à l’intégration sociale d’enfants de
      groupes vulnérables)
Incitation à la coopération

Les CPAS sont encouragés à collaborer et profiter ainsi des avantages offerts par la mutualisation des moyens et le partage d’expertise. Il peut s’agir d’une coopération entre les CPAS ou avec des organisations qui ont pour but la participation sociale, culturelle et sportive ainsi que l’accès aux nouvelles technologies de l'information et de la communication pour les personnes vivant dans la pauvreté (les organisations seront indemnisées pour les frais).

Subsides

Clé de répartition

- 75% sur la base du nombre d’ayants droit à un revenu d’intégration visés par la loi du 26 mai 2002 (infra)
  ou à une aide sociale financière remboursée par l’état dans le cadre de la loi du 2 avril 1965 (infra)
- 25% sur la base du nombre de bénéficiaires de l’intervention majorée de l’assurance visés par la loi du
  14 juillet 1994 (infra)

Utilisation du subside


Quelques changements ont été apportés en raison de la crise Covid-19 et par un désir de simplification administrative :
* Concernant les pourcentages d’utilisation :
  - suppression des pourcentages d’utilisation pour les volets ‘modules collectifs’ et ‘pauvreté infantile’.
    Le CPAS est libre de dépenser la subvention accordée dans les limites de l’arrêté de subvention
  - suppression de la notion de ‘petit CPAS’ (subvention inférieure ou égale à 5.000 euro)
* Concernant les frais de personnel dans le cadre des modules collectifs
   Les frais de personnel sont limités à un max. de 50% du montant total à la subvention
Plus d’info dans l’instruction administrative (infra).


Activités

Cf. Liste non limitative des activités (non) autorisées (excel).

Période de subvention

La période de subvention est alignée sur l’année civile et court du 1ier janvier au 31 décembre.
Montant de l'intervention et liquidation
Le montant octroyé à chaque CPAS sera annexé annuellement à un AR, après le vote de la loi budgétaire.

Budget 2020 (6 premiers mois) : 7.834.396 euro


Cf. répartition par CPAS pour 2020 en annexe à l’AR du 31.07.2020 (infra).


Procédure
En vue de justifier l'utilisation des subventions, le CPAS devra fournir annuellement un rapport électronique via l'application web « Rapport Unique ».

Date limite pour l’introduction du rapport électronique 2020 : 28 février 2021.
Renseignements pratiques
SPP Intégration sociale
Service Politique de Lutte contre la Pauvreté
Centre administratif Botanique – Finance Tower
Boulevard du Jardin Botanique, 50 bte 165
1000 Bruxelles

Front desk  -  Tél 02 508 85 85  -  question@mi-is.be

Tous les renseignements et formulaires utiles sont disponibles sur le site du SPP IS.
Sources légales et réglementaires
Concernant la participation et l’activation sociale

18.08.2020 Instruction portant la subvention visant la promotion de la participation et activation sociale des usagers des CPAS pour les premiers 6 mois de l’année 2020 (cf. document sur le site du SPP IS, supra).

31.07.2020 AR portant des mesures de promotion de la participation et de l'activation sociale des usagers des services des centres publics d'action sociale pour la deuxième partie de l'année 2020 (M.B., 21.08.2020).
Gecoördineerde tekst : zie http://www.ejustice.just.fgov.be
Meer info in Inforum : zie document nr. 184553


29.05.2017 Circulaire relative à l’octroi du subside destiné à la promotion de la participation et l’activation sociale des usagers des CPAS à partir de 2017 – Indicateurs de résultats sous forme de données quantitatives (cf. document sur le site du SPP IS, supra).

Concernant les ayants droits aux revenus de remplacement et allocations sociales

26.05.2002 Loi concernant le droit à l’intégration sociale (M.B., 31.07.2002).
Texte coordonné : voir http://www.ejustice.just.fgov.be
Plus d’infos dans Inforum : voir document n° 176608

02.04.1965 Loi relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d’action sociale
(M.B., 06.05.1965).  [art. 5]
Texte coordonné : voir http://www.ejustice.just.fgov.be
Plus d’infos dans Inforum : voir document n° 25200

14.07.1994 Loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités (M.B., 27.08.1994). [art. 37, §19]
Date de la dernière mise à jour
24-08-2020

 

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