Les subventions et subsides en faveur des pouvoirs locaux bruxellois

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Primes linguistiques
Pouvoir subsidiant
Etat fédéral
Bénéficiaire(s)
Communes, CPAS, Organismes d'intérêt public, Associations (ASBL, Associations de fait)
Matière(s)
Emploi, Finance
Objet
Le SPF Intérieur attribue annuellement des subventions aux institutions et services bruxellois pour le
financement des primes linguistiques des fonctionnaires possédant un brevet linguistique (preuve de connaissance linguistique).

Parce que l'organisation bilingue des institutions est une charge spécifique pour les institutions bruxelloises, un Fonds fédéral a été créé, le Fonds budgétaire Primes linguistiques, pour financer les primes susmentionnées.

La RBC a été chargée de recueillir les informations relatives aux communes et aux CPAS pour les transmettre à la ministre de l'Intérieur afin qu'elle puisse répartir les montants prévus à cet effet.
Conditions d'octroi
Le Gouvernement fédéral prévoit une dotation annuelle pour financer le Fonds budgétaire Primes linguistiques.

La répartition se fait proportionnellement au nombre de ces agents par service ou institution et sans que le montant versé à chaque service ou institution puisse excéder le montant payé aux agents.

Seuls les titulaires d'un certificat de connaissance de la deuxième langue, délivré conformément aux lois coordonnées du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative (M.B., 02.08.1966),
sont pris en compte pour la répartition des moyens du fonds.
Montant de l'intervention et liquidation
Montant octroyé en 2016 et 2017 (*) : 43.268.212,54 euro

Pour plus de détails : cf. tableau en annexe à l’AR du 14.10.2019 (infra).


(*) Les montants sont remboursés a posteriori (cf. Loi du 19.07.2012, infra).
Procédure
Les services et institutions doivent introduire auprès de l’administration régionale, avant le 1er mars de l'année en cours, un relevé de leurs agents ayant bénéficié d'une prime linguistique au cours de l'année précédente ainsi que du montant brut, hors cotisations patronales, qu'ils leur ont versé à ce titre (cf. template relevé en PDF, à convertir en excel).
Renseignements pratiques
SPF Intérieur
Service d'encadrement Budget et Contrôle de Gestion
Rue de Louvain, 1
1000 Bruxelles

Mr Philippe MOREAU  -  Tél 02 500 22 20  -  philippe.moreau@ibz.fgov.be


Sources légales et réglementaires
14.10.2019 AR attribuant des subventions pour le financement des primes linguistiques payées en 2016 et 2017 par les institutions et services bruxellois (M.B., 30.10.2019).
Texte coordonné : voir http://www.ejustice.just.fgov.be
Plus d’infos dans Inforum : voir document n° 274874

02.05.2019 AR attribuant des subventions pour le financement des primes linguistiques payées en 2015 par les institutions et services bruxellois (M.B., 03.06.2019).
Texte coordonné : voir http://www.ejustice.just.fgov.be
Plus d’infos dans Inforum : voir document n° 274874


19.07.2012 Loi portant modification de la loi du 10 août 2001 créant un Fonds de financement du rôle international et de la fonction de capitale de Bruxelles et modifiant la loi organique du 27 décembre 1990
créant des fonds budgétaires, et de la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires
(M.B., 22.08.2012).  [art. 7-10]
Texte coordonné : voir http://www.ejustice.just.fgov.be
Plus d’infos dans Inforum : voir document n° 266577

10.08.2001 Loi créant un Fonds de financement du rôle international et de la fonction de capitale de Bruxelles, créant un fonds budgétaire Primes linguistiques] et modifiant la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires. (M.B., 18.09.2001).  [art. 5/3]
Date de la dernière mise à jour
05-12-2019

 

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