Les subventions et subsides en faveur des pouvoirs locaux bruxellois

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Statutarisation au sein des pouvoirs locaux
Pouvoir subsidiant
Région de Bruxelles-Capitale
Bénéficiaire(s)
Communes, CPAS
Matière(s)
Emploi
Objet
Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale octroie, dans les limites des crédits budgétaires disponibles, des subventions aux communes et cpas en vue de favoriser la politique de statutarisation.

Par statutarisation, on entend chaque recrutement dans une fonction statutaire prévue au cadre du personnel.
Conditions d'octroi
La commune doit produire, par entité, un relevé du personnel recruté statutairement durant la période allant
du 1 janvier 2020 au 31 décembre 2020, sous forme d’un tableau comprenant toutes les mentions nécessaires
(nom de la personne, date de l’engagement, grade, …).

Ce document doit être certifié conforme par le bourgmestre et le secrétaire communal.
Montant de l'intervention et liquidation
Montant

Budget 2020 : 2.860.000 euro

Un montant forfaitaire de 4.000 euro est octroyé pour tout nouvel agent statutaire nommé à titre définitif entre le 1 janvier 2020 et le 31 décembre 2020.

La subvention est portée à 6.000 euro lorsque le candidat retenu pour une nomination définitive était agent contractuel subventionné au moment de son inscription dans le processus de nomination.

Liquidation

Le paiement de la subvention s’effectue en une seule tranche, après réception et analyse des pièces justificatives.
Procédure
- le dossier complet (voir relevé du personnel, supra) doit être déposé en une seule fois et dans son
  intégralité à l’Administration
- les pièces justificatives doivent être introduites au plus tard le 31 mars 2021 à l’Administration

- la déclaration de créance doit être adressée à la Direction de la Comptabilité dans un délai de 15 jours
  suivant l’invitation émanant de l’Administration
Renseignements pratiques
Service public régional de Bruxelles
Bruxelles Pouvoirs Locaux
Direction des Initiatives Subventionnées
Boulevard du Jardin Botanique, 20
1035 Bruxelles

Madame Christine NAMUR  -  Tél 02 800 33 66   -   cnamur@sprb.brussels
Sources légales et réglementaires
05.03.2020 AGRBC octroyant aux communes bruxelloises un subside de 2.860.000 EUR visant à stimuler la statutarisation au sein des Pouvoirs locaux, des agents des communes, des CPAS, des associations formées conformément aux dispositions du chapitre XII de la loi organique du 8 juillet 1976 des Centres Publics d’Action Sociale dont le Conseil d’Administration est constitué de CPAS, des hôpitaux publics dont les communes prennent le déficit en charge et du Mont-de-Piété (M.B., 20.07.2020).
Texte coordonné : voir http://www.ejustice.just.fgov.be
Plus d’infos dans Inforum : voir document n° 272472
Date de la dernière mise à jour
24-08-2020

 

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