Les subventions et subsides en faveur des pouvoirs locaux bruxellois

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Revalorisation barémique
Pouvoir subsidiant
Région de Bruxelles-Capitale
Bénéficiaire(s)
Communes, CPAS
Matière(s)
Emploi
Objet
Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale octroie, dans les limites des crédits budgétaires disponibles, des subventions aux communes visant à financer (partiellement) la revalorisation barémique des agents des pouvoirs locaux.

Les revalorisations barémiques découlent d'accords sectoriels et sont de nature à motiver le personnel des pouvoirs locaux pour mener à bien les tâches d’intérêt communal.


Le Gouvernement de la RBC a décidé de ne pas augmenter les barèmes en pourcentage pour l’année 2020, mais de verser une prime unique à chaque membre du personnel :
- Budget 2020 : 15 millions euro
- Prime unique : montant brut de 500 euro / ETP
- Bénéficiaires : communes, CPAS et ‘Associations Chap. XII’
- Période de référence : du 1 janvier au 30 septembre inclus
- Versement : décembre 2020 (à défaut en janvier 2021)

Plus de détails (conditions, clef de répartition, montant par commune, négociations pour les années 2021-2024, …) dans la Circulaire du 03.11.2020 aux pouvoirs locaux bruxellois relative à l’octroi à leur personnel d’une prime unique pour l’année 2020 (cf. Actu).


Conditions d'octroi
Agents des communes et des CPAS

Une subvention est octroyée aux communes qui, en exécution de l’accord sectoriel 2000/2001, ont augmenté de 2% les barèmes des traitements du personnel des communes et des CPAS.

Cette subvention est accordée aux fins de financer partiellement, pour la période allant du 1er janvier au
31 décembre 2019, la revalorisation de 2% des barèmes des agents des pouvoirs locaux.

Agents des communes et des CPAS des niveaux D et E

Une subvention est octroyée aux communes qui, en exécution de l’accord sectoriel 2005/2006 ont augmenté de 2% à partir du 1er mars 2007 et de 1% à partir du 1er janvier 2008 les barèmes de traitement du personnel des niveaux D et E des communes et des CPAS.

Cette subvention est accordée aux fins de financer partiellement, pour la période allant du 1er janvier au
31 décembre 2019, la revalorisation de 2% à partir du 1er mars 2007 et de 1% à partir du 1er janvier 2008
des barèmes des agents des niveaux D et E des pouvoirs locaux.

Agents des communes et des CPAS du niveau C

Une subvention est octroyée aux communes qui, en exécution de l’accord sectoriel 2007/2008, ont augmenté de 3% à partir du 1er janvier 2009 les barèmes des traitements du personnel du niveau C des communes et des CPAS.

Cette subvention est accordée aux fins de financer partiellement, pour la période allant du 1er janvier au
31 décembre 2019, la revalorisation de 3% à partir du 1er janvier 2009 des barèmes des agents du niveau C
des pouvoirs locaux.
Montant de l'intervention et liquidation
Montant

- Agents des pouvoirs locaux: 1/102ième de la masse salariale de la commune
- Agents des niveaux D et E : 2/103ième de la masse salariale de la commune
- Agents du niveau C : 2/103ième de la masse salariale de la commune

Liquidation

- une avance de 75% de la masse salariale est liquidée sur présentation d’une déclaration de créance
- le solde sera liquidé après réception et analyse des pièces justificatives
Procédure
- une déclaration de créance doit être adressée au plus tard le 30 juin 2019 à la Direction de la Comptabilité
  du SPRB
- les pièces justificatives doivent être introduites au plus tard le 15 juillet 2020 à la Direction des Initiatives
  Subventionnées de BPL, uniquement par courrier électronique (la date d'introduction a été reportée vu la
  situation actuelle)

Renseignements pratiques

Service public régional de Bruxelles
Bruxelles Pouvoirs Locaux
Direction des Initiatives Subventionnées
Boulevard du Jardin Botanique, 20
1035 Bruxelles


Mr. Michel FRANCOIS  -  Tél 02 800 32 72   -  mfrancois@sprb.brussels

Sources légales et réglementaires
25.04.2019 AGRBC octroyant aux communes un subside de 18.763.000,00 EUR visant à financer partiellement la revalorisation barémique des agents des communes, des CPAS, des associations formées conformément aux dispositions du chapitre XII de la loi organique du 8 juillet 1976 des CPAS dont le conseil d’administration est constitué de CPAS, des hôpitaux publics dont les communes prennent le déficit en charge et du Mont-de-Piété (M.B., 07.06.2019).
Texte coordonné : voir http://www.ejustice.just.fgov.be
Plus d’infos dans Inforum : voir document n° 256216


25.04.2019 AGRBC octroyant aux communes un subside de 9.503.000,00 EUR visant à financer partiellement la revalorisation barémique des agents des niveaux D et E des communes, des CPAS, des associations formées conformément aux dispositions du chapitre XII de la loi organique du 8 juillet 1976 des CPAS dont le conseil d’administration est constitué de CPAS, des hôpitaux publics dont les communes prennent le déficit en charge et du Mont-de-Piété (M.B., 07.06.2019).
Texte coordonné : voir http://www.ejustice.just.fgov.be
Plus d’infos dans Inforum : voir document n° 256216


25.04.2019 AGRBC octroyant aux communes un subside de 6.557.000,00 EUR visant à financer partiellement la revalorisation barémique des agents du niveau C des communes, des CPAS, des associations formées conformément aux dispositions du chapitre XII de la loi organique du 8 juillet 1976 des CPAS dont le conseil d’administration est constitué de CPAS, des hôpitaux publics dont les communes prennent le déficit en charge et du Mont-de-Piété (M.B., 07.06.2019).
Texte coordonné : voir http://www.ejustice.just.fgov.be
Plus d’infos dans Inforum : voir document n° 256216


Date de la dernière mise à jour
10-11-2020

 

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