Les subventions et subsides en faveur des pouvoirs locaux bruxellois

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Services de médiation de dettes
Pouvoir subsidiant
Commission communautaire française
Bénéficiaire(s)
Communes, CPAS, Organismes d'intérêt public, Associations (ASBL, Associations de fait)
Matière(s)
Education, santé et aide aux personnes
Objet
La Commission communautaire française octroie l'agrément nécessaire à la création d'un service de médiation de dettes. Toutefois, cet agrément ne donne pas droit à une subvention.

Une fiche concernant ce service a été rédigée afin de compléter la liste des services ambulatoires.

Un service de médiation de dettes (SMD) est un service ambulatoire qui preste des services, à l'exclusion de la conclusion d'un contrat de crédit, en vue de venir en aide aux personnes surendettées, c'est-à-dire aux personnes physiques qui rencontrent des difficultés financières ou sont dans l'impossibilité de faire face à leurs dettes exigibles ou à échoir.

Un SMD exerce les missions suivantes :
- aider le bénéficiaire à respecter, dans la mesure du possible, ses engagements envers les créanciers tant en 
  assurant des conditions de vie conforme à la dignité humaine
- trouver une solution durable au problème de surendettement du débiteur
- tendre à responsabiliser le débiteur en lui donnant les instruments d'une gestion budgétaire autonome
Conditions d'octroi
Les SMD font partie de la structure des services ambulatoires. Les conditions d’octroi générales pour les services ambulatoires sont applicables aux SMD.

Dérogation aux conditions générales: un SMD peut être organisé par une personne morale de droit public qui exerce ses activités dans la Région de Bruxelles-Capitale.

Voir la rubrique ‘Conditions d’octroi’ dans la fiche: ‘Services ambulatoires: subsides de fonctionnement’.

En plus, les SMD doivent répondre aux conditions particulières suivantes:
A. Un SMD:
    - affecte à la médiation de dettes au moins un assistant social disposant d'une formation spécialisée
      ou d'une expérience professionnelle
    - justifie l'occupation d'un juriste disposant de la formation spécialisée ou de l'expérience
      professionnelle en médiation de dettes ou conclut une convention avec un juriste répondant au
      moins à une de ces conditions ou encore conclut une convention avec l'Ordre français des avocats
      du Barreau de Bruxelles
    - doit avoir l'aide aux personnes en difficulté pour but social ou mission légale.
B. Les conditions suivantes doivent être remplies à tout moment :
    - l'honorabilité et le désintéressement du responsable, des mandataires, des préposés et du personnel
      du SMD
    - le président, l'administrateur, le directeur ou le mandataire ne peuvent avoir encouru, sans
      réhabilitation, une peine d'emprisonnement d'au moins un mois, même avec sursis, pour une
      infraction prévue à l'arrêté royal n° 22 du 24 octobre 1934 portant interdiction à certains condamnés
      et aux faillis d'exercer certaines fonctions, professions ou activités et conférant aux tribunaux de
      commerce la faculté de prononcer de telles interdictions (M.B., 27.10.1934)
    - le SMD jouit d'une indépendance suffisante vis-à-vis des bénéficiaires et ne peut exercer une activité
      de prêteur ou d'intermédiaire de crédit soumis à la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la
      consommation (M.B., 09.07.1991)
C. Participation financière des bénéficiaires
Le SMD réclame une intervention financière pour les consultations en tenant compte du contexte social et de la situation économique des bénéficiaires.

Les frais maximum de la médiation sont fixés comme suit :
- établissement initial du bilan financier global du demandeur : 9 euro
- négociation d'un plan d'apurement avec les créanciers : 16 euro
- préparation des conclusions en vue d'une comparution en justice : 42 euro

Pour plus de détails, voir :
- art.16 – 17, 46 – 48 et 99 du décret du 05.03.2009 relatif à l'offre de services ambulatoires dans les
  domaines de l'action sociale, de la famille et de la santé (M.B., 08.05.2009), ci-après nommé Décret 2009
  (infra)
- art. 37 – 38 de l’ACCCF du 04.06.2009 portant application du décret du 5 mars 2009 relatif à l'offre de
  services ambulatoires dans les domaines de l'action sociale, de la famille et de la santé
  (M.B., 22.07.2009), ci-après nommé ACCCF 2009 (infra)
Montant de l'intervention et liquidation
Les SMD ne reçoivent pas de subsides de fonctionnement (voir art. 115 du Décret 2009).
Procédure
La procédure (pour obtenir l’agrément) est identique pour tous les services ambulatoires.
Voir la rubrique ‘Procédure’ dans la fiche ‘Services ambulatoires : subsides de fonctionnement
Renseignements pratiques
Commission communautaire française
Service des Affaires sociales – Services de médiation de dettes
Rue des Palais, 42
1030 Bruxelles

Mme Maria RIZZO  -  Tél 02 800 81 19  -  mrizzo@spfb.brussels

Tous les renseignements et formulaires utiles sont disponibles sur le site de la Cocof.
Sources légales et réglementaires
04.06.2009 ACCCF portant application du décret du 5 mars 2009 relatif à l’offre de services ambulatoires dans les domaines de l’action sociale, de la famille et de la santé (M.B., 22.07.2009).
Texte coordonné : voir http://www.ejustice.just.fgov.be
Plus d’infos dans Inforum : voir document n° 239966

05.03.2009 Décret relatif à l'offre de services ambulatoires dans les domaines de l'action sociale, de la famille et de la santé (M.B., 08.05.2009).
Texte coordonné : voir http://www.ejustice.just.fgov.be
Plus d’infos dans Inforum : voir document n° 238249

18.10.2001 ACCCF 2001/549 relatif à l'application du décret de la Commission communautaire française du 12 juillet 2001 modifiant diverses législations relatives aux subventions accordées dans le secteur de la politique de la santé et de l'aide aux personnes et relatif à la modification de divers arrêtés d'application concernant les secteurs de l'aide aux personnes, de la santé, des personnes handicapées et de l'insertion socioprofessionnelle (M.B., 09.07.2002), arrêté dit ‘non-marchand’.
Texte coordonné : voir http://www.ejustice.just.fgov.be
Plus d’infos dans Inforum : voir document n° 178006
Commentaires
Date de la dernière mise à jour
15-06-2020

 

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