Les subventions et subsides en faveur des pouvoirs locaux bruxellois

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Maisons d'accueil: subsides d'investissement
Pouvoir subsidiant
Commission communautaire française
Bénéficiaire(s)
Associations (ASBL, Associations de fait)
Matière(s)
Bâtiments, Education, santé et aide aux personnes
Objet
La Commission communautaire française octroie, dans les limites des crédits budgétaires disponibles, des subsides d’investissement aux maisons d’accueil.

Une maison d’accueil a pour missions l'accueil, l'hébergement et l'aide psychosociale adaptée aux bénéficiaires afin de promouvoir leur autonomie, leur bien-être global et leur réinsertion dans la société, avec une attention particulière, d'une part, pour l'accompagnement social en vue du maintien, de l'ouverture ou de la réouverture des droits sociaux, et pour, d'autre part, la recherche d'une situation stable via notamment l'accès à un logement durable (cf. fiche).
Conditions d'octroi
Le demander doit respecter les conditions suivantes :
- fournir la preuve qu'il est à même de financer sa part du coût de l'entreprise
- ne pas acheter de bâtiment, d'équipement ou de mobilier et ne pas entamer de travaux sans accord
  préalable du Collège
- respecter les conditions d'agrément fixées par la réglementation
- ne pas modifier l'affectation des bâtiments sans l'autorisation préalable du Collège
- ne pas vendre sans autorisation préalable du Collège le bâtiment dont la construction ou l'achat a été subsidié
- rembourser, en cas d'aliénation du bâtiment dont la rénovation ou l'aménagement ont fait l'objet d'un
  subside, la part non amortie du montant de la subvention, sauf cas de force majeure
- fournir la preuve qu'il est propriétaire de l'immeuble ou titulaire d'un droit d'emphytéose sur celui-ci

La durée d’amortissement des bâtiments acquis ou aménagés est fixée comme suit :
- 33 ans pour la construction d’un bâtiment
- 25 ans pour l’achat d’un bâtiment
- 15 ans pour la rénovation, l’aménagement et les grosses réparations

Les crédits disponibles sont affectés dans l'ordre de priorité suivant :
1. sécurité et cas de force majeure
2. achèvement de chantiers en cours
3. mise en conformité aux normes architecturales prévues par les législations régissant les agréments de ces
    milieux d'accueil
4. travaux de rénovation
5. extension de capacité
Montant de l'intervention et liquidation
Montant

Le montant maximum subsidiable est fixé à 50.000 euro par place agréée.

Le taux d’intervention :
- est fixé à 60 % du prix d’achat du bâtiment ou du montant du marché des travaux ou de fournitures,
  pour autant que ce montant ne dépasse pas le maximum fixé par le Collège
- est fixé à 90 % du montant des travaux, fournitures et prestations supplémentaires pour répondre aux
  exigences de sécurité

Liquidation

Achat de bâtiment

La liquidation de subvention intervient après l’enregistrement de l’acte d’achat et approbation de l’avant-projet des éventuels travaux à réaliser dans le bâtiment, sur présentation de la copie de l’acte d’achat enregistré et du relevé des frais d’acte notariaux.

Construction, agrandissement, transformation, grosses réparations, équipement et premier ameublement

- des acomptes sur subvention sont liquidés au maître de l’ouvrage jusqu’à concurrence des 9/10ième de
  l’engagement initial, sur présentation des états d’avancement, des factures, des lettres de créance y
  afférentes et des tableaux justifiant le délai d’exécution
- lorsque les travaux sont terminés et réceptionnés, le montant total de la subvention est déterminé en fonction
  du compte final et le 10ième restant de l’engagement initial est liquidé au maître de l’ouvrage
Procédure
Achat de bâtiments

Accord de principe

Le demandeur doit introduire auprès de l’administration une demande d’accord de principe à l’achat d’un bâtiment, comprenant les documents mentionnés à l’art. 12 de l’ACCCF 2003 (infra).

Décision définitive d’octroi de subvention

Le demandeur doit introduire auprès de l’administration un dossier de demande de décision définitive d’octroi de subvention, comprenant les documents mentionnés à l’art. 15 de l’ACCCF 2003 (infra).

Construction, extension, aménagement, rénovation, grosses réparations, équipement et
premier ameublement


Accord de principe

Le demandeur doit introduire auprès de l’administration une demande d’accord de principe pour la construction, l’agrandissement, la transformation ou les grosses réparations de bâtiments, ainsi que l’équipement et le premier ameublement, comprenant les documents mentionnés à l’art. 20 de l’ACCCF 2003 (infra)

Avant-projet


Le demandeur doit introduire auprès de l’administration un dossier d’avant-projet, comprenant les documents mentionnés à l’art. 23 de l’ACCCF 2003 (infra).

Projet


Le demandeur doit introduire auprès de l’administration un dossier de projet, comprenant les documents mentionnés à l’art.27 de l’ACCCF 2003 (infra).

Décision définitive d’octroi de subvention


Le demandeur transmet à l’administration le dossier d’attribution du marché, comprenant les documents mentionnés à l’art. 31 de l’ACCCF 2003 (infra).

Compte final d’entreprise


Le demandeur doit introduire auprès de l’administration le compte final de l’entreprise, comprenant les documents mentionnés à l’art. 43 de l’ACCCF 2003 (infra).

Renseignements pratiques

Commission communautaire française
Service Patrimoine, Infrastructures et gestion des bâtiments
Rue des Palais, 42
1030 Bruxelles

Mr Dominique Graide - Tél 02 800 82 40 - dgraide@spfb.brusselswww.ccf.brussels (Secteur Infrastructure)

Sources légales et réglementaires
27.02.2003 ACCCF 2002/490 portant règlement de l’octroi de subventions à l’investissement aux maisons d’accueil (M.B., 14.04.2003).
Texte coordonné : voir http://www.ejustice.just.fgov.be
Plus d’infos dans Inforum : voir document n° 184372

20.07.2000 ACCCF 2000/279 portant application du décret du 27 mai 1999 relatif à l’octroi de l’agrément et de subventions aux maisons d’accueil (M.B., 11.10.2000).
Texte coordonné : voir http://www.ejustice.just.fgov.be
Plus d’infos dans Inforum : voir document n° 165896

27.05.1999 Décret relatif à l’octroi de l’agrément et de subventions aux maisons d’accueil (M.B., 18.06.1999).
Texte coordonné : voir http://www.ejustice.just.fgov.be
Plus d’infos dans Inforum : voir document n° 78943

Date de la dernière mise à jour
15-06-2020

 

Nouvelles fiches


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