Les subventions et subsides en faveur des pouvoirs locaux bruxellois

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Centres d'action sociale globale: subsides de fonctionnement
Pouvoir subsidiant
Commission communautaire française
Bénéficiaire(s)
Associations (ASBL, Associations de fait)
Matière(s)
Education, santé et aide aux personnes
Objet
La Commission communautaire française octroie, dans les limites des crédits budgétaires disponibles, des subsides de fonctionnement aux centres d’action sociale globale agréés.

Un centre d'action sociale globale est un service ambulatoire qui organise une action sociale globale.

Une action sociale globale est une action développée dans le but de restaurer ou améliorer les relations du bénéficiaire avec la société et réciproquement, selon les méthodes qui, d'une part, agissent sur l'ensemble des facteurs, quels qu'ils soient, de précarisation sociale du bénéficiaire - même lorsqu'il peut être fait appel à des institutions spécialisées dans certains types d'aide ou de missions - et, d'autre part, sollicitent les capacités des bénéficiaires eux-mêmes.

Le centre d'action sociale globale a pour mission de développer l'action sociale globale en assurant aux bénéficiaires, notamment, un premier accueil, une analyse de leur(s) situation(s) problématique(s), une orientation, un accompagnement et un suivi.

L'action sociale s'exerce selon trois modes d'intervention :
1° L'action collective :
a) vise à induire, à élaborer et à apporter aux bénéficiaires, en interaction avec leur milieu de vie, des réponses collectives à des problématiques individuelles, à restaurer des liens sociaux ainsi qu'une dynamique de solidarité et de prise de responsabilité entre les personnes
b) offre aux bénéficiaires des activités de groupe, des connaissances et des outils méthodologiques susceptibles de révéler leur savoir-faire et d'acquérir ou développer leurs capacités personnelles et leur autonomie
2° L'action sociale communautaire :
a) vise à induire, à élaborer, à initier et à développer, avec et pour les bénéficiaires, des réponses collectives à des problématiques collectives, des actions concrètes favorisant leur participation et cohabitations sociales et culturelles ainsi que la prévention et la lutte contre l'isolement et les mécanismes d'exclusion sociale et culturelle
b) se fonde sur :
1. l'identification des problématiques sociales qui apparaissent à travers les actions du centre d'action sociale globale, l'exploration de leur nature et de leur étendue et la formulation opérationnelle de changements sociaux et structurels recherchés
2. la détermination des instruments et moyens requis pour réaliser ces changements, en tenant compte des potentialités des bénéficiaires, des ressources internes et externes au centre d'action sociale globale et des moyens supplémentaires à mettre en oeuvre pour remédier aux carences et difficultés répertoriées
3. l'implication et la complémentarité, existantes ou à mettre en oeuvre, des différents intervenants politiques, institutionnels, administratifs et associatifs concernés par les problématiques sociales des bénéficiaires
3° L'aide individuelle vise à :
a) aider le bénéficiaire à surmonter les difficultés propres à sa situation, à l'accompagner concrètement dans ses démarches juridiques et administratives et à le rencontrer dans son milieu de vie, si nécessaire
b) répondre aux situations de crise, à prévenir la rupture ou la dégradation de la situation du bénéficiaire, dans ou avec son milieu de vie
c) lui fournir les informations requises pour qu'il puisse faire valoir ses droits fondamentaux et accéder à tous les services et institutions d'aide aux personnes et de la santé ainsi qu'à toutes les ressources sociales, sanitaires, culturelles et d'éducation permanente présentes dans la Région de Bruxelles-Capitale
d) orienter et soutenir le bénéficiaire dans l'élaboration ou la mise en oeuvre de solutions personnelles
L'aide individuelle constitue un support aux actions collectives et aux actions sociales communautaires, chaque fois que c'est possible.

Par subsides de fonctionnement, on entend toute dépense n’entraînant pas d’amortissement (salaires, formations, achats consommables, …).

Les subventions suivantes peuvent être accordées :
- les frais de rémunération du personnel
- les frais de la formation continuée du personnel
- les frais de fonctionnement
Conditions d'octroi
Les CASG font partie de la structure des services ambulatoires. Les conditions d’octroi générales pour les services ambulatoires sont applicables aux CASG.
Voir la rubrique ‘Conditions d’octroi’ dans la fiche: ‘Services ambulatoires: subsides de fonctionnement'.

En plus, les CASG doivent répondre aux conditions particulières suivantes:
- assurer une permanence de premier accueil
- collaborer avec d’autres CASG agréés (voir art. 11 du Décret 2009, infra)
- créer une pour plusieurs antennes pour un même CASG
- …
Pour plus de détails, voir art. 9–11 et 38-40 du décret 2009 et art. 24 – 29 de l’ACCCF 2009 (infra).

Le cadre minimal comprend :
- 2 ETP de fonction sociale (assistants sociaux)
- 0,5 ETP de fonction administrative

L’équipe agréée et subventionnée est composée comme suit (en ETP):

Fonction sociale Coordination générale Fonction administrative
 2 0,25
0,50
 3  0,50  0,50
 4  0,75  0,50
 5  1  0,75
 6  1  1
Montant de l'intervention et liquidation
Montant

Rémunération du personnel

La subvention pour frais de personnel de l’équipe est calculée sur base des barèmes fixés en annexe à l’ACCCF 2001/549 du 18.10.2001, arrêté dit ‘non-marchand’ (infra). 

Formation

La subvention pour les frais de la formation continuée du personnel s’élève à 1 % de la masse salariale.
Voir art. 89 de l’ACCCF 2001/549 du 18.10.2001, arrêté dit ‘non-marchand’ (infra). 

Fonctionnement

Les subventions octroyées pour frais de fonctionnement sont de 23.500 euro pour l’équipe minimale (supra) et

1.900 euro par ETP de personnel agréé et subventionné au-delà des 2,5 ETP de base.


Les montants relatifs aux frais de collaboration entre les CASG sont limités à 250 euro par centre et par an.

Liquidation

Les subventions sont liquidées par avances trimestrielles de 25 % au plus tard le 15 février, le 15 mai, le 15 août et 20 % au plus tard le 15 novembre.

Le solde de la subvention est liquidé au plus tard le 31 octobre de l’année suivante, après contrôle des pièces justificatives
Procédure
La procédure est identique pour tous les services ambulatoires.
Voir la rubrique ‘Procédure’ dans la fiche ‘Services ambulatoires : subsides de fonctionnement
Renseignements pratiques
Commission communautaire française
Service des affaires sociales –
Centres d'action sociale globale
Rue des Palais, 42
1030 Bruxelles

Mme Maria RIZZO  -  Tél 02 800 81 19  -  mrizzo@spfb.brussels

Tous les renseignements et formulaires utiles sont disponibles sur le site de la Cocof.

 

Sources légales et réglementaires
Voir la rubrique ‘Sources légales et réglementaires’ dans la fiche ‘Services ambulatoires : subsides de fonctionnement’.
Commentaires

Pour un aperçu global des subsides de la COCOF relatifs aux services ambulatoires: voir le tableau dans la rubrique 'Commentaires' de la fiche ‘Services ambulatoires: subsides de fonctionnement’.

Date de la dernière mise à jour
26-05-2020

 

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