Les subventions et subsides en faveur des pouvoirs locaux bruxellois

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Services de santé mentale: subsides de fonctionnement
Pouvoir subsidiant
Commission communautaire française
Bénéficiaire(s)
Associations (ASBL, Associations de fait)
Matière(s)
Education, santé et aide aux personnes
Objet
La Commission communautaire française octroie, dans les limites des crédits budgétaires disponibles, des subsides de fonctionnement aux services de santé mentale agréés.

Un service de santé mentale (SSM) est un service ambulatoire qui, par une approche multidisciplinaire, et en collaboration avec d'autres institutions et personnes concernées par la santé, contribue au diagnostic et au traitement psychiatrique, psychologique, psychothérapeutique et psychosocial du bénéficiaire dans ses milieux habituels de vie, et à la prévention en santé mentale. C'est un service ambulatoire qui réalise ses missions, principalement, au bénéfice de la population et des partenaires du territoire d'intervention.

Un SSM exerce les missions générales suivantes :
1° offrir un premier accueil, analyser et, le cas échéant, orienter la demande de tout bénéficiaire
2° poser un diagnostic et assurer le traitement psychiatrique, psychologique, psychothérapeutique et psychosocial de problèmes de santé mentale. Le diagnostic et le traitement de problèmes de santé mentale intègrent les aspects médicaux, psychiatriques, psychologiques et sociaux. Ils visent essentiellement à améliorer le bien-être psychique du patient dans ses milieux habituels de vie.
Le SSM assure le traitement des patients notamment par :
a) une collaboration avec toutes les personnes et institutions concernées
b) un suivi de patients qui sont hébergés dans des institutions résidentielles et hospitalières, en accord avec
    les médecins de ces institutions
c) un suivi de patients qui ont été hébergés dans des institutions résidentielles et hospitalières
d) un travail qui vise à la réinsertion sociale de patients qui, suite à des problèmes de santé mentale,
    rencontrent des difficultés dans leur vie familiale, scolaire, professionnelle ou sociale
3° organiser, élaborer ou collaborer à des activités de prévention

Un SSM organise ou collabore à des activités de prévention étroitement liées à ses missions générales et, le cas échéant, aux projets spécifiques qu'il développe.
Ces activités peuvent notamment consister en :
a) l'information, la sensibilisation et l'éducation en matière de santé mentale de la population
b) l'information, la sensibilisation et l'éducation en matière de santé mentale des travailleurs du réseau
    sanitaire et social
c) des interventions spécifiques de prévention envers des groupes ciblés, notamment dans des lieux
    d'accueil de la petite enfance

Un SSM travaille en coordination avec le réseau sanitaire, psychosocial et scolaire.A cet effet, il est tenu de :
1° participer activement à la structure de partenariat local ou, si celle-ci fait défaut, veiller avec les personnes, institutions et services concernés à instituer une initiative semblable
2° entreprendre des démarches pour établir des accords de partenariat avec les personnes, institutions et services publics et privés
3° participer à la Plate-forme de Concertation pour la Santé mentale en Région de Bruxelles-Capitale dans le cadre d'accord de coopération entre le Fédéral et la Région en matière de politique de soins de santé mentale

Par subsides de fonctionnement, on entend toute dépense n’entraînant pas d’amortissement (salaires, formations, achats consommables, …).

Un SSM peut recevoir des subsides pour :
- les frais de rémunération du personnel
- les frais de la formation continuée du personnel
- les frais de fonctionnement
Conditions d'octroi
Les SSM font partie de la structure des services ambulatoires. Les conditions d’octroi générales pour les services ambulatoires sont applicables aux SSM.
Voir la rubrique ‘Conditions d’octroi’ dans la fiche: ‘Services ambulatoires: subsides de fonctionnement'.

En plus, les SSM doivent répondre aux conditions particulières suivantes:
- comprendre une équipe pluridisciplinaire assurant au moins les fonctions suivantes: psychiatrique,
  psychologique, sociale, d’accueil et de secrétariat
- comprendre une équipe pluridisciplinaire spécialisée dans la prise en charge des enfants et des adolescents
- assurer des fonctions complémentaires dans le domaine de la médecine, des soins infirmiers, …
- …

Pour plus de détails, voir :
- art.34 - 35 du décret du 05.03.2009 relatif à l'offre de services ambulatoires dans les domaines de l'action
  sociale, de la famille et de la santé (M.B., 08.05.2009), ci-après nommé Décret 2009 (infra)
- art. 15 - 18 de l’ACCCF du 04.06.2009 portant application du décret du 5 mars 2009 relatif à l'offre de
  services ambulatoires dans les domaines de l'action sociale, de la famille et de la santé (M.B., 22.07.2009),
  ci-après nommé ACCCF 2009 (infra)

L’équipe minimale dispose, au moins de:
- 1 ETP psychologue
- 1 ETP assistant social
- 1 ETP médecin spécialiste en psychiatrie
Montant de l'intervention et liquidation
Montant

Le montant de la subvention est lié à la catégorie dans laquelle le SSPC est agréé.

Rémunération du personnel

La subvention pour les frais de personnel de l’équipe agréée de tous les services ambulatoires est calculée sur base des barèmes fixés en annexe à l’ACCCF 2001/549 du 18.10.2001 (M.B, 09.07.2002), infra

Formation

La subvention pour les frais de formation continuée du personnel s’élève à 1 % de la masse salariale.
Voir art. 89 de l’ACCCF 2001/549 du 18.10.2001 (M.B, 09.07.2002).

Fonctionnement

Les montants maximaux admissibles pour les frais de fonctionnement sont :
- 17.800 euro pour 4 ETP
- 19.250 euro pour 5 et 6 ETP
- 20.700 euro pour 7 et 8 ETP
- 22.150 euro pour 9 et 10 ETP
- 23.600 euro pour 11 ETP et plus

Un montant supplémentaire de 3.100 € est octroyé par siège d'activités supplémentaire agréé.

Liquidation

Les subventions sont liquidées par avances trimestrielles de 25 % au plus tard le 15 février, le 15 mai, le 15 août et 20 % au plus tard le 15 novembre.

Le solde de la subvention est liquidé au plus tard le 31 octobre de l’année suivante, après contrôle des pièces justificatives.
Procédure
La procédure est identique pour tous les services ambulatoires.
Voir la rubrique ‘Procédure’ dans la fiche ‘Services ambulatoires : subsides de fonctionnement’.
Renseignements pratiques
Commission communautaire française
Service de la Santé - Services de santé mentale
Rue des Palais, 42
1030 Bruxelles

Mme Margaret NEMETH  - Tél 02 800 81 69   -  mnemeth@spfb.brussels

Tous les renseignements et formulaires utiles sont disponibles sur le site de la Cocof.
Sources légales et réglementaires
Voir la rubrique ‘Sources légales et réglementaires’ dans la fiche ‘Services ambulatoires : subsides de fonctionnement’.
Commentaires

Pour un aperçu global des subsides de la COCOF relatifs aux services ambulatoires: voir le tableau dans la rubrique 'Commentaires' de la fiche ‘Services ambulatoires: subsides de fonctionnement’.

Date de la dernière mise à jour
26-05-2020

 

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