Les subventions et subsides en faveur des pouvoirs locaux bruxellois

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Maisons d'accueil: subsides de fonctionnement
Pouvoir subsidiant
Commission communautaire française
Bénéficiaire(s)
Associations (ASBL, Associations de fait)
Matière(s)
Education, santé et aide aux personnes
Objet

La Commission communautaire française octroie, dans les limites des crédits budgétaires disponibles, des subsides de fonctionnement aux maisons d’accueil agréées.

Une maison d’accueil a pour missions l'accueil, l'hébergement et l'aide psychosociale adaptée aux bénéficiaires afin de promouvoir leur autonomie, leur bien-être global et leur réinsertion dans la société, avec une attention particulière, d'une part, pour l'accompagnement social en vue du maintien, de l'ouverture ou de la réouverture des droits sociaux, et pour, d'autre part, la recherche d'une situation stable via notamment l'accès à un logement durable.

Elle a également pour mission le suivi post-hébergement des bénéficiaires nécessitant un accompagnement après leur séjour dans la maison d'accueil. Le post-hébergement effectué par les maisons d'accueil peut être exercé en collaboration avec les services ambulatoires (cf. fiches), tels que les centres d'action sociale globale, les services de médiation de dettes ou encore les services de santé mentale et les services actifs en matière de toxicomanies.

Par réinsertion sociale, on entend le processus visant à permettre aux bénéficiaires de se réapproprier leurs droits, e.a. leurs droits au travail, au logement, à la sécurité sociale, afin qu’ils recouvrent leur autonomie. Ce travail se fait en lien avec l’hébergement.

Par bénéficiaires, on entend les adultes, les mineurs émancipés, les mères mineures, les mineures enceintes, caractérisés par une fragilité relationnelle, sociale ou matérielle se trouvant dans l'incapacité de vivre de manière autonome, ainsi que les enfants à charge qui les accompagnent.


Conditions d'octroi
Agrément

Pour être agréée, une maison d’accueil doit répondre aux conditions et normes générales suivantes :
- être considérée comme appartenant exclusivement, en raison de son organisation, à la CF
- être constituée sous la forme d’asbl ou au sein d’une asbl
- remplir les missions susmentionnées sans distinction d’origine, d’opinion politique, philosophique,
  religieuse ou d’orientation sexuelle
- établir, en collaboration avec le personnel, un projet collectif de la maison
- conclure avec chaque bénéficiaire un projet d’insertion personnalisé décrivant les objectifs à atteindre par
  le bénéficiaire et les moyens à mettre en œuvre pour cette réalisation
- respecter les normes minimales d’encadrement (équipe de base, formation du personnel, …)
- établir des conventions en collaboration avec les services ou institutions nécessaires à l’accomplissement
  des missions des maisons d’accueil et pouvant aider le bénéficiaire dans ses difficultés
- demander une participation financière au bénéficiaire selon ses ressources
- respecter les normes fonctionnelles (horaire, accueil, …)
- …
Pour plus de détails : cf. art. 3 du Décret 1999 et art. 3 e.s. de l’ACCCF 2000 (infra).

Une maison d’accueil peut être agréée pour une ou plusieurs catégories suivantes :
- catégorie 1 : accueil d’adultes isolés
- catégorie 2 : accueil d’adultes isolés avec enfants
- catégorie 3 : accueil de familles
Une capacité maximale d’accueil est déterminée pour chaque catégorie d’activités lors de l’agrément.

Un agrément provisoire peut être accordé pour une durée de 1 an et est renouvelable maximum 1 fois. Il est accordé par le Collège après avis du Conseil consultatif.

L'agrément définitif est accordé pour une période de 5 ans et est renouvelable. Il est accordé par le Collège après inspection par l'administration et après avis du Conseil consultatif.

Subventions

Les subsides octroyés aux maisons d’accueil agréées sont destinés à couvrir :
- les frais de rémunération du personnel
- les frais de supplément de rémunération pour prestations de nuit, weekend, …
- les rémunérations des gardes appelables en dehors des périodes d’accueil effectif
- les frais de la formation continuée du personnel
- les frais de fonctionnement
Montant de l'intervention et liquidation
Montant

Le montant de la subvention est lié à la catégorie dans laquelle la maison est agréée et à ses possibilités
d’accès pour les bénéficiaires (cf. Chap. VII de l’ACCCF 2000, infra).


Rémunération du personnel

Les frais de rémunération du personnel (frais de rémunération, frais de supplément de rémunération pour prestations de nuit, weekend, …, rémunérations des gardes appelables en dehors des périodes d’accueil effectif) sont calculés sur base des barèmes fixés en annexe à l’ACCCF 2001/549 (infra).

Formation

La subvention pour les frais de la formation continuée du personnel s’élève à 1 % de la masse salariale (cf. art. 89 de l’ACCCF 2001/549, infra).

Fonctionnement

La subvention pour les frais de fonctionnement est plafonnée aux montants annuels par lit agréé (cf. art. 49 de l’ACCCF 2000, infra).

Liquidation

Des avances trimestrielles égales au quart de la subvention annuelle pour les 3 premiers trimestres et au 5ième de la subvention annuelle pour le dernier trimestre sont liquidées au plus tard le 15 février de l’année en cours pour le premier trimestre, le 15 mai pour le second trimestre, le 15 août pour le troisième trimestre, le 15 novembre pour le 4ième trimestre.

Le solde annuel est liquidé au plus tard le 31 octobre de l’année civile suivant l’exercice concerné.
Procédure
Agrément (provisoire)

La demande d’agrément (provisoire) doit être introduite à l’Administration.

Subsides

La maison d’accueil transmet à l’Administration au plus tard le 31 mai de l’année civile suivant l’exercice concerné, le bilan et le compte de recettes et de dépenses approuvés par l’AG ainsi que les pièces justificatives relatives aux frais de personnel.
Renseignements pratiques
Commission communautaire française
Service des Affaires sociales
Rue des Palais, 42
1030 Bruxelles

Mme Vanessa Kempen - Tél 02 800 83 57 - vkempen@spfb.brussels

Tous les renseignements et formulaires utiles sont disponibles sur le site de la Cocof.
Sources légales et réglementaires
Concernant les maisons d’accueil

27.04.2017 Décret modifiant le décret du 27.05.1999 relatif à l’octroi de l’agrément et de subventions aux maisons d’accueil (M.B., 01.06.2017).
Texte coordonné : voir http://www.ejustice.just.fgov.be
Plus d’infos dans Inforum : voir document n° 311149

20.07.2000 ACCCF 2000/279 portant application du décret du 27 mai 1999 relatif à l’octroi de l’agrément et de subventions aux maisons d’accueil (M.B., 11.10.2000).
Texte coordonné : voir http://www.ejustice.just.fgov.be
Plus d’infos dans Inforum : voir document n° 165896

27.05.1999 Décret relatif à l’octroi de l’agrément et de subventions aux maisons d’accueil (M.B., 18.06.1999).
Texte coordonné : voir http://www.ejustice.just.fgov.be
Plus d’infos dans Inforum : voir document n° 78943

Concernant le secteur ‘non-marchand’


18.10.2001 ACCCF 2001/549 relatif à l'application du décret de la Commission communautaire française du 12 juillet 2001 modifiant diverses législations relatives aux subventions accordées dans le secteur de la politique de la santé et de l'aide aux personnes et relatif à la modification de divers arrêtés d'application concernant les secteurs de l'aide aux personnes, de la santé, des personnes handicapées et de l'insertion socioprofessionnelle (M.B., 09.07.2002).  [Arrêté dit ‘non-marchand’]
Texte coordonné : voir http://www.ejustice.just.fgov.be
Plus d’infos dans Inforum : voir document n° 178006
Date de la dernière mise à jour
15-06-2020

 

Nouvelles fiches


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