Les subventions et subsides en faveur des pouvoirs locaux bruxellois

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Fonds régional bruxellois de refinancement des trésoreries communales (FRBRTC)
Pouvoir subsidiant
Région de Bruxelles-Capitale
Bénéficiaire(s)
Communes, CPAS, Intercommunales
Matière(s)
Finance
Objet
La RBC a créé le Fonds régional bruxellois de Refinancement des Trésoreries communales (FRBRTC) pour octroyer des prêts aux pouvoirs locaux en difficultés financières ou effectuant des opérations de rationalisation.

Le FRBRTC n’octroie donc pas des subsides, mais permet d’octroyer des prêts aux communes à des conditions avantageuses.

Le FRBRTC est un organisme administratif autonome de catégorie A, relevant directement de la compétence du Ministre en charge des Pouvoirs locaux. Ses missions visent à la fois l’assainissement financier des communes et la possibilité d’intervenir comme un centre de coordination financier pour les communes, les CAPS et les intercommunales de la RBC.

Pour plus de détails concernant ces missions : cf. art. 2 de l’Ordonnance du 08.04.1993 (infra).

La RBC assure annuellement une dotation au FRBRTC pour lui permettre de remplir ses obligations, ainsi que pour assurer les charges qu’il assume dans le cadre des conventions conclues avec les communes.
Conditions d'octroi
Bénéficiaires

Les communes, cpas et intercommunales, agissant dans l’exécution des missions qui leur sont confiées, peuvent faire appel au FRBRTC.

Obligations

Les communes qui font appel au FRBRTC agissant dans l’exécution des missions qui lui sont confiées, doivent remplir les conditions suivantes :
- présenter un plan financier (établi pour 5 ans) garantissant l’équilibre budgétaire conformément à l’art. 252
  de la nouvelle loi communale (infra)
- utiliser les prêts exclusivement à l’objet pour lequel ils ont été octroyés
- rembourser immédiatement les prêts en cas de non-respect du plan

Pour plus de détails : cf. Art. 7 de l’Ordonnance du 08.04.1993 (infra).

Convention

Chaque intervention du FRBRTC fait l’objet d’une convention entre le FRBRTC et la commune bénéficiaire et doit être approuvée par le Gouvernement.

Un inspecteur régional suit l’exécution des obligations de la convention conclue et fait rapport annuel au Gouvernement sur le respect du plan financier.
Montant de l'intervention et liquidation
Chaque année, le Gouvernement décide du montant des prêts souscrits par les communes qu’il déclare irrécouvrable pour l’année considérée et, éventuellement, pour les années suivantes qu’il désigne.
Procédure
La commune doit envoyer un plan financier (mesures à prendre) et une demande de prêt au Gouvernement de la RBC.
Renseignements pratiques
Gestion administrative

Bruxelles Pouvoirs Locaux
Fonds régional bruxellois de Refinancement des Trésoreries communales - FRBRTC
Boulevard du Jardin Botanique, 20
1035 Bruxelles

Mme Martine BOCQUET - Tél 02 800 33 81 - mbocquet@sprb.brussels - www.bpl.brussels

Gestion financière

Finance&invest.brussels
Rue de Stassart, 32
1050 Bruxelles

Mme Laurence FABIANI - Tél 02 800 33 10 - lfabiani@sprb.brussels - www.finance.brussels
Sources légales et réglementaires
01.07.1993 AGRBC relatif à la gestion du Fonds régional bruxellois de refinancement des trésoreries communales (M.B., 12.08.1993).
Texte coordonné : voir http://www.ejustice.just.fgov.be
Plus d’infos dans Inforum : voir document n° 57698

08.04.1993 Ordonnance portant création du Fonds régional bruxellois de refinancement des trésoreries communales (M.B., 12.05.1993).
Texte coordonné : voir http://www.ejustice.just.fgov.be
Plus d’infos dans Inforum : voir document n° 53770

Nouvelle loi communale codifiée par l'AR du 24.06.1988 (M.B., 03.09.1988, err. M.B., 08.06.1990). [art. 252]
Commentaires
Appel à projets 2020 :
* Date de lancement : 25 juin 2020
* Date de clôture : 30 septembre 2020
* Besoin spécifique : l’essor démographique
* Conditions :
   - les prêts doivent couvrir des investissements en lien avec l’essor démographique fixés sur la période
     2020-2022 : le logement, la petite enfance, l’offre scolaire, l’offre en infrastructure sportives ou culturelles,
     l’accueil du citoyen, …
   - les investissements éligibles sur base de ces prêts sont les actifs immobilisés dont la durée d’amortisse-
     ment est au minimum 20 ans
* Enveloppe de 60 millions euro, répartie sur base de la DGC (cf. fiche)
* AGRBC du 25.06.2020 attribuant aux communes des prêts en exécution de l’article 2, § 4 de l’ordonnance du
  8 avril 1993 portant création du Fonds Régional Bruxellois de Refinancement des Trésoreries Communales
  (M.B., 09.07.2020) – Inforum n° 262917

* AGRBC du 25.06.2020 attribuant aux communes des prêts en exécution de l’article 2, § 4 de l’ordonnance du
   8 avril 1993 portant création du Fonds Régional Bruxellois de Refinancement des Trésoreries Communales
   (M.B., 17.08.2020) – Inforum n° 262917
   = nouvelle publication au MB du même arrêté, mais l’annexe mentionne la répartition de la DGC pour 2019
   (2020 dans la publication précédente). Les chiffres restent inchangés et un erratum approprié sera probable-
   ment publié.


Pour plus de détails concernant la procédure d’octroi et le remboursement du prêt octroyé : cf. l’appel à projets et le formulaire de candidature sur le site de BPL (supra).
Date de la dernière mise à jour
08-09-2020

 

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