Les subventions et subsides en faveur des pouvoirs locaux bruxellois

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Crise du Covid-19 : subvention exceptionnelle
Pouvoir subsidiant
Commission Communautaire Commune
Bénéficiaire(s)
CPAS
Matière(s)
Education, santé et aide aux personnes
Objet
Les membres du Collège réuni chargés de la Santé et de l’Action sociale, Elke VAN DEN BRANDT et Alain MARON, octroient une subvention exceptionnelle aux 19 CPAS bruxellois pour qu’ils puissent faire face aux diverses conséquences de la crise du Covid-19 sur le bien-être et la santé à court et à moyen terme.

Les montants octroyés peuvent être utilisés pour des dépenses effectuées durant la période comprise entre le 1 mars 2020 et le 31 décembre 2021.
Conditions d'octroi
Bénéficiaires

Les 19 CPAS bruxellois.

Répartition des moyens - Modalités

  • Tranche A.

    Les moyens doivent avoir une affectation générale aux dépenses courantes supplémentaires liées à la crise COVID-19, pour autant que celles-ci ne puissent être couvertes par d’autres financements :
    - aides complémentaires à destination des personnes qui sont dans un seuil de revenu RIS et RIS+25%
    - bien-être des travailleurs et équipements de protection individuel
    - frais de personnel
    - dépenses COVID sans affectation particulière

  • Tranche B.

    Les moyens doivent avoir une affectation spécifique :
    - projets de lutte contre la sous-protection sociale et le non-accès aux droits
    - projets thématiques : aide alimentaire, guidance sociale énergétique et hydrique, médiation des
      dettes, accompagnement au logement, coordinations sociales, santé et santé mentale, aide
      spécifique aux familles monoparentales et/ou à la lutte contre la pauvreté infantile et juvénile, fracture
      numérique

    Les projets seront sélectionnés sur base des éléments suivants :
    - méthodologie adéquate et claire
    - approche innovante, philosophie participative et implication des publics cibles
    - ancrage local et complémentarité
    - promotion de l’intégration et l’échange entre acteurs du territoire
    - description des résultats escomptés et moyens mis en œuvre
    - réplicabilité, calendrier réaliste et coût raisonnable
Montant de l'intervention et liquidation
Montant

Le budget de cette subvention exceptionnelle s’élève à 30 millions euro et est divisé en deux parties :
- Tranche A : 18 millions euro
- Tranche B : 12 millions euro

Répartition par CPAS conformément à la clé de répartition du FSAS (cf. fiche). : cf. tableau excel (infra).

Liquidation

Liquidation de 100% avant le 31 décembre 2020 :
- Tranche A : en une tranche unique après notification de l’arrêté de subventionnement
- Tranche B : en fonction des modalités fixées dans une convention
Procédure
Tranche A

Le dossier justificatif doit être transmis au plus tard le 31 mars 2022.

Tranche B

Le projet de convention doit être introduit au plus tard le 20 novembre 2020 auprès des Services du Collège réuni de la Cocom. Le dossier justificatif doit être transmis au plus tard le 31 mars 2022.
Renseignements pratiques
Commission Communautaire Commune
Rue Belliard, 71
1000 Bruxelles

Fonctionnaire dirigeant : Mr Nicolas LAGASSE - subsides@ccc.brussels
Sources légales et réglementaires
16.09.2020 Circulaire relative aux modalités d’octroi et de justification de la subvention exceptionnelle de 30 millions d’euros en faveur des 19 CPAS Bruxellois – Crise du Covid-19.
Plus d’infos dans Inforum : voir document n° 339120 (cf. annexes en PDF : Tableau excel – Critères – Projet de convention – Circulaire)
Date de la dernière mise à jour
23-11-2020

 

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