Les subventions et subsides en faveur des pouvoirs locaux bruxellois

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COVID-19 : publics cibles des CPAS
Pouvoir subsidiant
Etat fédéral
Bénéficiaire(s)
CPAS
Matière(s)
Education, santé et aide aux personnes
Objet
Le Ministre de l’Intégration sociale alloue une subvention aux CPAS en vue de leur permettre d’octroyer des aides matérielles, sociales, médicales, médico-sociales ou psychologiques à ces usagers.

Par usager, on entend la personne se trouvant dans une situation sociale difficile ayant perdu une partie de ses revenus et/ou de son pouvoir d’achat suite au COVID−19 et qui fait ou pourrait être éligible pour faire appel aux services relevant des missions du centre, sous quelle que forme que ce soit.
Conditions d'octroi
Bénéficiaires

Les CPAS.

Utilisation de la subvention

Les CPAS peuvent utiliser cette subvention pour :
1° octroyer des aides relatives au logement, y compris les charges à l’exclusion de la garantie locative
2° octroyer des aides relatives à la consommation d’énergie y compris des aides à l’accompagnement
     et la guidance sociale et budgétaire nécessaires
3° octroyer des aides au soutien numérique notamment en vue de favoriser les démarches en ligne,
     les contacts sociaux et le soutien scolaire
4° octroyer des aides psychosociales relatives à la prise en charge de coûts d’intervenants professionnels
     reconnus dans le traitement des violences conjugales, des problèmes d’anxiété et troubles psychiatriques
5° octroyer des aides en matière de santé
6° octroyer des aides pour des factures impayées du fait d’une diminution des ressources
7° octroyer d’autres besoins primaires
8° octroyer des aides dans le cadre de la lutte contre la pauvreté infantile

La période de subvention du présent arrêté court du 1er avril 2020 au 31 décembre 2021 (cf. Circulaire du 15.10.2020, infra).

En cas de quarantaine obligatoire dans un logement exigu, le CPAS peut prendre en charge les frais pour un hébergement plus adéquat : cf. la Circulaire du 29.09.2020 complétant la Circulaire du 14.07.2020 (infra).

Clé de répartition de la subvention

- 75% sur la base du nombre d’ayants droit à un revenu d’intégration
- 25% sur la base du nombre de bénéficiaires de l’intervention majorée de l’assurance obligatoire soins
  de santé
Montant de l'intervention et liquidation
Budget
 
- 115 millions euro pour les aides sociales
- 10 millions euro pour les dépenses relatives aux frais de personnel et aux frais de fonctionnement
  nécessaires à l’application de la mesure

Montant

Cf. répartition par centre en annexe à l’AR (infra).

Liquidation

- 75% dès publication de l’AR
- 25% dans le courant du 4ème trimestre 2020
Procédure
Le CPAS fournit au plus tard le 28 février 2022 un rapport électronique, comportant les données des activités et un aperçu financier.
Renseignements pratiques
SPP Intégration sociale
Service Politique de Lutte contre la Pauvreté
Centre administratif Botanique – Finance Tower
Boulevard du Jardin Botanique, 50/165
1000 Bruxelles

Tél 02 508 85 86  -  question@mi-is.be

Tous les renseignements et documents utiles sont disponibles sur le site du SPP IS.
Sources légales et réglementaires
15.10.2020 Circulaire concernant la loi du 07.10.2020 modifiant l’AR du 13.05.2020 portant création d’un subside “Covid-19” à destination des publics cibles des centres publics d’action sociale (cf. document sur le site du SPP IS).

07.10.2020 Loi modifiant l’AR du 13.05.2020 portant création d’un subside “Covid-19” à destination des publics cibles des centres publics d’action sociale (pas encore publiée au MB).

02.10.2020 Instructions administratives relatives au subside « COVID-19 » (Note).


29.09.2020 Circulaire complétant la circulaire du 14.07.2020 concernant l'AR du 03.07.2020 modifiant l’AR du 13.05.2020 portant création d'un subside 'Covid-19' à destination des publics cibles des CPAS (cf. document sur le site du SPP IS, supra).


14.07.2020 Circulaire concernant l'AR du 03.07.2020 modifiant l’AR du 13.05.2020 portant création d'un subside 'Covid-19' à destination des publics cibles des CPAS (cf. document sur le site du SPP IS, supra).

03.07.2020 AR modifiant l’AR du 13.05.2020 portant création d’un subside 'COVID-19' à destination des publics cibles des centres publics d’action sociale (M.B., 09.07.2020).
Texte coordonné : voir http://www.ejustice.just.fgov.be
Plus d’infos dans Inforum : voir document n° 337688

27.05.2020 Circulaire concernant l'AR portant création d'un subside 'Covid-19' à destination des publics cibles des CPAS (cf. document sur le site du SPP IS, supra).

13.05.2020 AR portant création d’un subside « Covid-19 » à destination des publics cibles des centres publics d’action sociale (M.B., 20.05.2020).
Texte coordonné : voir http://www.ejustice.just.fgov.be
Plus d’infos dans Inforum : voir document n° 336309
Date de la dernière mise à jour
19-11-2020

 

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