Revalorisation des agents : prime unique de 500€ bruts pour 2020 au personnel communal bruxellois, une négociation future d’accord pour 2021 – 2024, un effort financier partagé entre la Région et les communes



1. Contexte
 

Les pouvoirs locaux bruxellois et votre Association revendiquent depuis des années la revalorisation barémique des agents des pouvoirs locaux bruxellois. Ils sollicitent notamment d’aligner les barèmes des agents locaux bruxellois sur les barèmes des agents locaux wallons et flamands.

Faisant suite à ces revendications, le Comité C compétent pour négocier les politiques du Gouvernement bruxellois concernant le personnel des pouvoirs locaux s’est réuni à plusieurs reprises et est parvenu à conclure un Protocole d’accord qui porte sur les revalorisation salariales pour 2020 à 2024.

2 . Contenu du Protocole d’accord portant sur les revalorisation salariales pour 2020-2024

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale s’engage à dégager chaque année un budget pour soutenir une augmentation salariale des agents des pouvoirs locaux dans les communes, CPAS, Chapitre XII non hospitalières et Mont-de-Piété.

Le Protocole porte sur deux périodes distinctes : l’année 2020 et les années 2021-2024. Les délais en 2020 étaient en effet trop courts pour s’accorder sur une augmentation consolidée du pourcentage des barèmes et pour recalculer les salaires au niveau de l’administration. Il a donc été décidé de verser une prime unique forfaitaire de 500eu bruts à chaque agent pour la fin de l’année pour 2020.

Pour 2021-2024, de nouvelles négociations en Comité C devront avoir lieu.

a) En 2020 : une prime forfaitaire pour chaque agent

Le personnel visé par le Protocole se verra attribuer une prime de 500€ bruts (montant déjà indexé, mais hors charges patronales) en décembre 2020 ou en janvier 2021. Le Gouvernement a dégagé un budget de 15 millions d’euros.

Personnel concerné par la prime ? – les agents statutaires et contractuels – environ 27.500 personnes

Le personnel concerné sont les agents statutaires (en ce compris le personnel en stage préalablement à une nomination définitive) et les agents contractuels (en ce compris les agents contractuels subventionnés et « articles 60 » au sein des CPAS). La période de référence court du 1er janvier 2020 au 30 septembre 2020 inclus. Environ 27.500 agents locaux bruxellois bénéficieront de cette prime.

Personnel pas concerné par la prime ?

N’entrent pas en ligne de compte : les membres du personnel enseignant dont le traitement est pris en charge par les Communautés française ou flamande ; les membres du personnel dont la relation de travail a pris fin à la date du 30 octobre (sauf le personnel pensionné) et les membres du personnel engagés à partir du 1er octobre 2020.

Pour le personnel qui ne travaille pas à temps plein, la prime est calculée en référence aux modalités de proratisation applicables pour la prime de fin d’année (proratisation sociale).

Pour les pouvoirs locaux qui n’octroient pas de prime de fin d’année, le montant de la prime est calculé au prorata selon la date d’entrée en fonction de l’agent et l’exercice à temps partiel de la fonction (durant la période de référence).

b) Pour 2021-2024 : des revalorisations barémiques par niveau – nouvelles négociations dans quelques semaines

 

Le Protocole d’accord prévoit de nouvelles négociations en Comité C pour s’accorder sur des revalorisations par niveau. Ces négociations commenceront dans quelques semaines. Le Gouvernement dégagera des montants progressifs :

En 2021 : 22.5 millions d’euros ;
En 2022 : 33.8 millions d’euros ;
En 2023 : 45.0 millions d’euros ;
En 2024 : 56.3 millions d’euros ;
En 2025 et les années suivantes : le montant de l’année 2024 sera pérennisé et indexé chaque année.

c) Répartition du budget régional et efforts complémentaires des autorités locales

Pour 2020, la Région prend à sa charge à peu près 87% du coût de la prime forfaitaire, les pouvoirs locaux devant fournir un effort complémentaire de 13% environ. Le coût de la mesure s’élève à environ 17.2 millions €, à hauteur de 625€ par agent concerné (500€ brut +125€ de charges patronales). Les communes devront donc compléter le budget régional à hauteur de 2.2 millions environ pour financer la prime. La circulaire transmise par le Ministre ventile ces sommes commune par commune. La répartition exacte sera inscrite dans un arrêté du Gouvernement qui est en cours d’écriture.

Le montant de 15 millions d’euros sera réparti entre les pouvoirs locaux bruxellois sur base du pourcentage d’équivalents temps plein (ETP) que représente son volume d’ETP dans l’ensemble des ETP des 19 entités (CPAS, Chapitre XII non hospitalières et Mont-de-Piété inclus).

Pour les périodes 2021-2024, le coût de l’augmentation barémique sera réparti entre le Gouvernement régional à hauteur d’environ 75% d’une part et les pouvoirs locaux à hauteur de 25% d’autre part.

Ces montants seront répartis selon une clé de répartition combinant les paramètres des frais de personnel à hauteur d’1/3, et la dotation générale aux communes (DGC) pour 2/3.

3. Démarches de l’administration communale pour octroyer la prime en 2020 – délais et modalités à respecter

  • BPL fournit le modèle de règlement à adopter en 2020 (voir l’annexe à la circulaire) par chaque autorité compétente (commune, CPAS, Chapitre XII non hospitalières ou Mont-de-Piété). Il est loisible aux autorités de conditionner l’entrée en vigueur du règlement à l’adoption de l’ajustement du budget régional inscrivant les 15 millions d’euros prévus. Le règlement ne peut prévoir une augmentation ou une réduction du montant de base de la prime. Aucune exclusion supplémentaire à celles fixées dans le Protocole ne peut être prévue. Il est par ailleurs interdit d’imputer individuellement les charges patronales à charge du membre du personnel bénéficiaire.
  • Soumettre le règlement à négociations syndicales dans le ressort (comité particulier ou autre structure équivalente).
  • Les communes, CPAS, Chapitres XII non hospitalières et le Mont-de-Piété devront adopter en novembre ou en décembre une modification budgétaire afin d’inclure tant le montant de la nouvelle recette que les dépenses correspondantes. Les arrêtés d’approbation du Gouvernement seront transmis le plus rapidement pour que ces modifications budgétaires soient exécutoires sans attendre la fin du délai de tutelle. Le Ministre invite les communes à faire de même pour les entités sur lesquelles elles exercent la tutelle.
  • Notifier encore en 2020 à BPL (via pouvoirs-locaux@sprb.brussles ou BosXchange) le règlement et son approbation par l’autorité compétente. Les autorités communales doivent également transmettre à BPL tant leur délibération que celle de leur CPAS, Chapitres XII non hospitalières et Mont-de-Piété, ainsi que les modifications budgétaires nécessaires susvisées.
  • Dès que l’ajustement budgétaire sera voté au niveau régional (en décembre 2020 ou en janvier 2021) et si tous les documents sont dûment transmis à BPL, le montant défini dans l’arrêté du Gouvernement à paraitre sera versé à la commune. Il reviendra à la commune de faire répercuter les montants à son CPAS, Chapitres XII non hospitalières ou Mont-de-Piété selon le nombre d’EPT actifs
  • Le paiement devra être versé à l’agent en décembre 2020 ou en janvier 2021.


Pour plus d’informations veuillez consulter :

 

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Auteur

Maxime Banse
Date de publication
09-11-2020
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