Responsabilité pénale des mandataires: proposition pour une responsabilité de l'institution

Le 28 avril 2010, l'AVCB et la VVSG se sont entretenu avec le spécialiste en droit pénal de la KULeuven, chargé d'un avis relatif à la responsabilité pénale des mandataires.

Vers une responsabilité pénale de l'institution communale


La Commission Justice du Parlement fédéral avait chargé le Professeur Raf Verstraeten et son homologue de l'ULg, le Professeur Adrien Masset, de formuler un avis relatif à la problématique de la responsabilité pénale des mandataires et des différentes initiatives législatives à ce sujet.

Le professeur Verstraeten vient de transmettre son avis à la Commission. A cette occasion, les Associations bruxelloise et flamande des Villes et Communes lui ont demandé un entretien afin d'obtenir plus d'informations.

Le Professeur ne croit pas que la pénalisation des principes civils de la faute lourde, de la faute légère répétée ou de la faute légère constituera une solution.

La piste KUL: responsabilité de l'institution communale


Il recommande d'élargir les possibilités en vue d'engager la responsabilité pénale des communes en cas de fautes commises par leurs organes, ce qui revient à une suppression de l'immunité pénale des communes, comme stipulée à l'article 5 du Code pénal.

Ceci permettrait aux mandataires de se défendre de façon plus adéquate.

Cette piste reste à explorer de manière plus approfondie.

Voir aussi


Responsabilité pénale du mandataire – audition à la Chambre
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Auteur

Christiaan VAN SUMERE
Date de publication
12-05-2010
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