Réforme du CoBAT : davantage de moyens nécessaires pour les services urbanisme des communes



Brulocalis se mobilise au sujet des nouvelles règles relatives aux renseignements urbanistiques entrées en vigueur dans le cadre de la dernière réforme du CoBAT. Le 18 septembre 2018, notre association a envoyé un courrier au Ministre-Président de la Région Bruxelles-Capitale, Rudi Vervoort, pour réclamer le remaniement de l'arrêté relatif aux renseignements urbanistiques et de la disposition du nouveau CoBAT relative à la redevance unique. De façon plus large, Brulocalis invite le Gouvernement à financer l’engagement de personnel supplémentaire dans les communes afin de soutenir la mise en œuvre de la réforme du CoBAT.

A la demande du Gouvernement, les communes et Brulocalis ont procédé à l’évaluation de l’arrêté du 29 mars 2018 relatif aux renseignements urbanistiques.

Brulocalis insiste sur la charge administrative que la réforme du CoBAT fait peser sur les services urbanisme des communes, alors que les moyens de ceux-ci ont été réduits, suite à la création d’une redevance harmonisée. En effet, le nouvel article 275, §1er du CoBAT dispose que les renseignements urbanistiques soient désormais délivrés dans un délai de trente jours et moyennant une redevance unique fixée à 80 euros (cependant, la redevance peut être doublée pour les demandes de délivrance en urgence dans les cinq jours ouvrables).

Les conséquences financières de cette redevance unique sont considérables pour les pouvoirs locaux. Il s’impose que le Gouvernement remanie cette disposition du CoBAT relative à la redevance unique dans les meilleurs délais, en concertation avec les communes ou à titre subsidiaire, alloue aux communes concernées une juste compensation financière.

Concrètement, l’instauration d’une taxe communale, dont le montant est défini par chaque conseil communal, semble être le moyen le plus approprié d’atteindre cet objectif eu égard aux principes de l’autonomie communale et de subsidiarité. En effet, la voie fiscale présente de nombreux avantages par rapport à une redevance fixée par le Gouvernement, notamment parce qu’elle permet de mieux tenir compte des spécificités de chaque commune et qu’elle offre une plus grande efficacité en terme de recouvrement.

Il est également primordial que le Gouvernement finance, conformément à ses engagements, l’affection de personnel supplémentaire aux services urbanisme de chaque commune afin de soutenir ceux-ci dans la mise en œuvre de la réforme du CoBAT dans son ensemble, qui implique l’imposition d’importantes charges supplémentaires.

Enfin, la définition stricte de la notion d’urgence est également l’une des revendications des communes transmises par Brulocalis au Gouvernement ; étant donné la faible différence de prix entre les procédures d’urgence et régulières (160 euros au lieu de 80) et le fait que l’urgence ne doive pas être motivée, la plupart des demandeurs invoquent celle-ci sans parfois qu’elle se justifie. Les délais de délivrance prévus par le CoBAT sont donc, en l’état, intenables pour les communes.

En résumé, Brulocalis plaide pour :

  • Une réévaluation du montant de la taxe ou redevance perçue, ou à tout le moins une compensation de la perte financière causée par l’harmonisation ;
  • Une définition stricte de la notion d’urgence. Celle-ci devrait être limitée aux cas de ventes judiciaires et le délai porté à 15 jours ;
  • Une simplification administrative en ce qui concerne la preuve que le demandeur est titulaire d’un droit réel sur le bien ;
  • Une définition claire du contenu du descriptif sommaire et un modèle de document arrêté par le Gouvernement.

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Auteur

Olivier EVRARD
Date de publication
21-12-2018
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