Projet d’arrêté relatif au contenu des plans particuliers d’affectation (PPAS) – Avis de Brulocalis

Par courrier du 2 mai 2019, Brulocalis a remis un avis concernant le projet d’arrêté relatif au contenu des plans particuliers d’affectation, élaboré en concertation avec les services Urbanisme et aménagement du territoire des communes.

Cet arrêté  était très attendu dans la mesure où il permet aux conseils communaux de définir la politique d’aménagement du territoire communal de manière adaptée aux particularités locales.

Brulocalis  a invité le Gouvernement à :

  • Réaliser les adaptations nécessaires de la plateforme informatique Nova 5, dans l’esprit des principes de simplification administrative ;
  • Fournir aux administrations communales les supports techniques et pédagogiques utiles à la mise en œuvre de cette réforme ;
  • Respecter l’obligation de consulter les communes en temps utile et de façon appropriée, au cours des processus de planification et de décision pour toutes les questions qui les concernent directement.

La Charte de l’Autonomie locale prévoit en son article 4, 6°, que les collectivités locales doivent être consultées, autant qu’il est possible, en temps utile et de façon appropriée, au cours des processus de planification et de décision pour toutes les questions qui les concernent directement, comme déjà expliqué notamment dans notre courrier du 17 décembre 2018, auquel nous nous permettons de vous renvoyer.

Contexte

 

Le Code bruxellois de l’aménagement du territoire (CoBAT) a fait l’objet d’une réforme législative d’envergure suite à l’adoption de l’ordonnance du 30 novembre 2017, notamment en ce qui concerne les plans particuliers d’affectation du sol (PPAS).

Les modifications du Titre II du CoBAT relatif à la planification (et donc aux PPAS) sont entrées en vigueur le 30 avril 2018.

L’élaboration d’un  PPAS permet au conseil communal de définir la politique d’aménagement du territoire communal de manière adaptée aux particularités locales, en complément du Plan régional d’affectation du sol (PRAS) arrêté par le Gouvernement à l’échelle du territoire de la Région.

Dans le cadre de cette réforme, le PPAS devient un outil d’initiative exclusivement communale.

Le CoBAT et l’arrêté en projet allègent le contenu obligatoire des PPAS tout en ouvrant la possibilité de prévoir de nouveaux objets facultatifs, notamment de type opérationnel (tels qu’un plan d’expropriation, un périmètre de préemption, un plan d’alignement, des charges d’urbanisme, le phasage de l’applicabilité de certaines prescriptions, des mécanismes de primes ou d’incitants, un plan de mise en œuvre).

Ils apportent également des éléments de simplification administrative par rapport à l'arrêté du 29 juin 1992.

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Auteur

Olivier EVRARD
Date de publication
11-06-2019
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