Prix maximaux gaz-électricité dans le cadre du tarif social

Le Ministre accède aux requêtes des CPAS

Le 3 décembre dernier, les fédérations de CPAS avaient adressé un courrier à Monsieur Paul Magnette, Ministre du Climat et de l’Energie, concernant l’application automatique des prix maximaux gaz-électricité dans le cadre du tarif social.

Les CPAS, pour ceux des bénéficiaires qui n’ont pu obtenir ce tarif de manière automatique et connaissent de ce chef des difficultés financières et administratives, ont ainsi demandé au Ministre d’intervenir pour que les attestations rédigées par les CPAS soient acceptées par l’ensemble des partenaires, tant pour ce qui est des fournisseurs énergétiques que de la CREG, et pour que les procédures et les périodes d’ouverture au droit soient clarifiées.

L’accès à l’information sur le dossier « tarif social » des usagers de CPAS via la Banque Carrefour de la Sécurité Sociale faciliterait également la tâche des CPAS à l’égard de leur public cible.

Réponse du Ministre


Le Ministre a répondu en date du 26 janvier que suite à une rencontre avec les représentants des administrations et des organismes sociaux parties au projet:
  • la demande relative à la prise en compte des attestations des CPAS avait été acceptée, la CREG ayant validé le modèle proposé et l’ayant envoyé pour information aux fournisseurs Gaz-Electricité. Il précise que le système d’automatisation du tarif social est entré dans sa phase définitive et que de plus en plus de ménages ont accès à ce droit.
  • Concernant la demande de disposer d’informations claires sur les procédures en place, une plate-forme de communication associant les fournisseurs sera organisée par trimestre, permettant ainsi d’améliorer la communication entre les parties et à l’égard des citoyens.
  • Enfin, pour ce qui concerne l’accès à l’information via la Banque Carrefour, le Ministre propose la tenue d’un groupe de travail associant celle-ci et destinée à préparer une demande d’habilitation générale à adresser à la Commission de la Vie Privée.
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Auteur

Christine DEKONINCK
Date de publication
16-03-2011
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