Pensions : l'AVCB demande un financement pour les communes

L'AVCB a écrit à M. Di Rupo, alors formateur, pour demander une intervention financière spécifique de l’Etat fédéral dans le financement des pensions des agents statutaires des pouvoirs locaux.

La loi réformant le système des pensions des agents statutaires communaux a été adoptée le 24 octobre 2011 et parue au Moniteur du 3 novembre. Cette réforme vise un financement durable du régime capable de couvrir les dépenses annuelles sans exposer de déficit. Les conditions et le droit à la pension restent inchangés.

La réforme concrétise les orientations des discussions techniques auxquelles nos Associations avaient participé, et qui ont déjà à plusieurs reprises été abordées dans cette rubrique : fusion à terme des pools pour lisser les évolutions, réaffectation des réserves pour faciliter les transitions, équilibre entre cotisations de solidarité et de responsabilité, et meilleure prévisibilité des taux de cotisation.

La réforme préserve les intérêts des communes bruxelloises en particulier par la fusion des pools qui va limiter les augmentations de cotisations du pool 2 où elles sont majoritairement engagées, ainsi que par l'introduction d'un équilibre entre cotisations de solidarité et de responsabilité, qui va bénéficier à celles qui ont veillé à maintenir un volume suffisant d'agents statutaires.

Si la réforme adoptée est probablement la moins mauvaise possible pour nos communes dans le cadre des contraintes posées, il n’en reste pas moins qu'elle emporte aussi de sérieux effets négatifs. La plupart de nos communes affiliées auront des cotisations à payer en sus des cotisations de base, et par ailleurs, celles qui décideraient de ne pas rejoindre le système auront à rencontrer une augmentation considérable des cotisations de leurs policiers. Un autre problème est celui de la procédure et du délai : à défaut d'y avoir explicitement renoncé au 15 décembre, communes et CPAS seront affiliés d'office. Le sens est clair : la renonciation est réversible, mais l'affiliation est irrévocable et le délai témoigne d'une précipitation qui contraste curieusement avec les atermoiements des années précédentes.

L'action de l'AVCB


L'Association s'est donc employée à une double démarche:
  1. D'une part, par un courrier du 15 novembre, elle a tenu à avertir les communes non affiliées du délai et de la procédure à suivre, dans un délai extrêmement court, pour renoncer à l'affiliation d'office si tel était leur souhait.
  2. D'autre part, en date du 28 novembre, elle s'est jointe à ses associations sœurs pour adresser au Formateur Elio Di Rupo, un courrier revenant sur celui du 9 septembre, à la lumière de la loi adoptée dans l'intervalle.
Dans ce courrier, l'Association constate avec ses consœurs que l'adoption de cette loi constituait une étape urgente et indispensable en vue d'un financement pérenne des pensions des agents locaux, mais qu'elle ne suffit pas : seules en effet sont envisagées les recettes, mais les dépenses, à savoir les pensions elles-mêmes, ne sont pas abordées. Les Associations demandent dès lors l'examen de diverses propositions qu'elles formulent.

Parmi les pistes évoquées:
  • la mise en place de la pension mixte, reflet exact de la carrière partiellement contractuelle et partiellement statutaire de l'agent, soit une pension de travailleur salarié pour les années de régime contractuel et une pension publique pour les années de régime statutaire
  • l'introduction d'incitants pour encourager le personnel à travailler jusqu’à l’âge de 65 ans
  • ou encore, l'élargissement de la base de calcul du montant de la pension, actuellement limité aux cinq dernières années prestées, aux dix dernières années prestées voire même à l'ensemble de la carrière accomplie, à l'instar du secteur privé.

Plus fondamentalement, l’Association demande une intervention financière spécifique de l’Etat fédéral dans le financement des pensions des agents statutaires des pouvoirs locaux, de la même façon qu’il intervient dans le financement des pensions des travailleurs salariés ou encore des indépendants.

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Auteur

Marc THOULEN
Date de publication
19-12-2011
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