Pensions complémentaires des agents contractuels : les préoccupations des Associations soumises au Ministre

Les associations bruxelloise, flamande et wallonne des Villes et Communes ont réagi à l’avant- projet de loi concernant les pensions complémentaires du personnel contractuel des services publics.

L'AVCB, la VVSG et l’UVCW se sont longuement penchées sur l'avant-projet de loi relatif au second pilier de pension pour les agents contractuels du secteur public.

Les Associations ont soumis à Michel Daerden, Ministre des Pensions et des Grandes Villes, leurs remarques et souhaits concernant cet important avant-projet de loi.

Ainsi, elles considèrent souhaitable que :
  • l'engagement de pension dans le secteur public consiste en un système collectif : un deuxième pilier pour un travailleur ou une catégorie de travailleurs (et/ou ses (leurs) ayant(s) droit) n'est pas souhaitable
  • le bénéficiaire d'une pension complémentaire ne puisse en percevoir le fruit qu'au moment de l'ouverture de la pension de retraite (et/ou de survie)
  • le capital constitué soit converti en rente viagère et payé comme tel
  • la pension complémentaire soit financée par des cotisations patronales exclusivement, sans part personnelle.
Et estiment également important que :
  • la pension complémentaire soit financée selon un mécanisme de capitalisation et pas de répartition
  • le mécanisme de financement prenne la forme d'un régime de cotisations définies et pas de prestations définies
  • le taux de cotisation minimal – et éventuellement maximal, via la fixation d'une fourchette soit fixé au niveau sectoriel régional (pour les pouvoirs locaux sont visées les sous-sections flamande, bruxelloise et wallonne du Comité C).
Les trois Associations ont en outre plaidé pour la mise en place d'un régime de pension mixte, en vertu duquel les années d'agent contractuel donneraient droit à une pension de retraite du secteur privé (comme pour un agent local terminant sa carrière en qualité de contractuel), les années en qualité d'agent nommé ouvrant seules le droit à une pension publique.

Cet avant-projet complexe a également suscité un nombre important de remarques techniques.

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Auteur

Robert PETIT
Date de publication
12-05-2010
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