Ordonnance du 29 octobre 2020 portant des mesures relatives à la taxe sur les établissements d’hébergement touristique prises en raison de la crise sanitaire du COVID-19

Le 16 octobre dernier, le Parlement bruxellois approuvait sur proposition du Gouvernement la prolongation de la suspension de la taxe sur les établissements d’hébergement touristique jusqu’à la fin de l’année 2020.

Publiée le 6 novembre dans le Moniteur Belge, l’Ordonnance du 29 octobre stipule que la taxe visée à l’article 3 de l’ordonnance du 23 décembre 2016 relative à la taxe régionale sur les établissements d’hébergement touristique n’est pas due pour l’occupation d’unités d’hébergement par des touristes pendant la période allant du 1er juillet 2020 au 31 décembre 2020.


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Auteur

William Verstappen
Date de publication
10-11-2020
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