Nouvelle ordonnance pour les investissements en infrastructures communales

Publication au MB de l’ordonnance du 31.05. 2018 relative à l’octroi de subsides aux investissements en infrastructures sportives communales. Elle simplifie la procédure, améliore la communication entre les administrations et augmente les budgets pour les projets prioritaires : meilleure accessibilité pour les handicapés, installation d’équipements dans les zones moins bien dotées en la matière et conformité aux normes énergétiques et environnementales des bâtiments.

Investissements éligibles


1° La construction, l’extension, la rénovation, la réhabilitation et l’acquisition de droits réels d’infrastructures sportives
2° La construction, l’extension, la rénovation, la réhabilitation et l’acquisition de droits réels des bâtiments indispensables à l’utilisation d’infrastructures reprises au 1°
3° La construction, l’extension, la rénovation et la réhabilitation des abords des infrastructures visées aux 1°
4° L’acquisition du premier équipement sportif, nécessaire au fonctionnement de l’installation immobilière visée au 1°, en ce compris l’acquisition des équipements de sécurité pour les usagers
5° La réalisation d’installations techniques liées à la sécurité, à l’information et à l’accessibilité des utilisateurs, notamment les personnes à mobilité réduite
6° Les frais d’études, de viabilisation ou d’essai technique effectivement réalisés et qui étaient un préalable nécessaire aux investissements précités

Moyens d’action


L’ordonnance prévoit 2 types de subsides :
- les subsides annuels à destination d’infrastructures sportives de proximité (cf. fiche)
- les subsides triennaux à destination d’infrastructures sportives (cf. fiche)

Des appels à projets seront prochainement lancés par le Gouvernement.

Info


Plus d’information dans les rubriques suivantes de notre Page Web Subsides :
- Base de données subsides : cf. subsides octroyés par la RBC et autres pouvoirs subsidiants
- Agenda ‘Appels à projets’ : dès lancement des appels à projets
- 6ème Réforme de l’Etat : ‘Infrastructures sportives communales’

Base légale


Ordonnance du 31 mai 2018 relative à l’octroi de subsides aux investissements en infrastructures sportives communales, mettant ainsi en œuvre la compétence de financement et de subventionnement en la matière de la Région suite à la sixième réforme de l’Etat.
Moniteur belge du 11.07.2018 - Inforum n° 322683
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Auteur

Etienne VAN DEN HOVE
Date de publication
30-07-2018
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