Les subventions et subsides en faveur des pouvoirs locaux bruxellois

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Services des gardiens de la paix
Pouvoir subsidiant
Etat fédéral
Bénéficiaire(s)
Communes
Matière(s)
Prévention et sécurité
Objet
Le SPF Intérieur octroie, dans les limites des crédits budgétaires disponibles, une allocation financière aux communes à titre d’intervention dans les frais découlant de l’exécution des services des gardiens de la paix.

Un service des gardiens de la paix est chargé de missions de sécurité et de prévention dans le but d'accroître le sentiment de sécurité des citoyens et de prévenir les nuisances publiques et la criminalité par le biais d'une ou plusieurs des activités suivantes :
1° la sensibilisation du public à la sécurité et à la prévention de la criminalité
2° l'information des citoyens en vue de garantir le sentiment de sécurité ainsi que l'information et le
     signalement aux services compétents des problèmes de sécurité, d'environnement et de voirie
3° l'information des automobilistes au sujet du caractère gênant ou dangereux du stationnement fautif
    et la sensibilisation de ceux-ci au respect du règlement général sur la police de la circulation routière et
    à l'utilisation correcte de la voie publique, ainsi que l'aide pour assurer la sécurité de la traversée
    d'enfants, d'écoliers, de personnes handicapées ou âgées
4° la constatation d’infractions aux règlements et ordonnances communaux dans le cadre de la loi du 24 juin
    2013 relative aux SAC (infra), sans préjudice de l’art. 21, § 1er, 1°, de la loi précitée et pour autant qu’il
    s’agisse d’infractions qui peuvent exclusivement faire l’objet de sanctions administratives ou d’infractions
    telles que visées à l’art. 3, 3° de la loi précitée. En ce qui concerne les constatations d’infractions en matière
    d’arrêt et de stationnement, ces personnes doivent satisfaire aux conditions minimales visées à l’art. 21,
    § 1er, 1 ° de la loi précitée

5° l'exercice d'une surveillance de personnes en vue d'assurer la sécurité lors d'événements organisés
    par les autorités
6° la présence dissuasive en vue de prévenir les conflits entre personnes, y compris l'intervention non violente
    en cas de constatation de conflit verbal entre personnes
7° l'accompagnement d'enfants scolarisés qui se déplacent en groupe, à pied ou à vélo, de leur domicile à
     l'école et inversement

Un service des gardiens de la paix peut organiser ses activités exclusivement sur la voie publique et dans les lieux publics, sauf en ce qui concerne la 5ème activité.

Les personnes exerçant les activités susmentionnées :
- 1°, 2°, 3°, 5°, 6° et/ou 7° sont appelées ‘gardiens de la paix’ (GP)
- 4° et la constatation d’infractions aux règlements communaux en matière de redevance sont appelées
  ‘gardiens de la paix-constatateurs’ (GPC)

Toutes les anciennes fonctions publiques non policières de sécurité et de prévention (APS, gardiens de parc, stewards, …) sont regroupées sous la dénomination générique de GP.
Conditions d'octroi
Création

Pour créer un service des gardiens de la paix la commune organisatrice doit remplir les conditions
suivantes :
- arrêter un règlement d'ordre intérieur (règles de déontologie, détermination des missions, …)
- conclure une convention avec la police locale (personne de contact, coopération, échange d’informations, …)
- instaurer une procédure pour la gestion des plaintes
- nommer un fonctionnaire communal chargé de diriger le service des GP (responsable de la gestion
  opérationnelle)
- superviser les GP
- …
Pour plus de détails : cf. art. 6, 9 17 et 20 de la Loi 2007 (infra).

Les GP et les GPC chargé de diriger le service doivent satisfaire aux conditions suivantes :
- être âgés de 18 ans accomplis
- ne pas avoir été condamnés
- satisfaire aux conditions en matière de préparation et de formation
- …
Pour plus de détails : cf. art. 8 et 10 de la Loi 2007 (infra).

Les GP et les GPC doivent satisfaire aux conditions d’exercice suivantes :
- porter une tenue de travail uniforme (cf. aussi AM du 07.12.2008, infra)
- suivre une formation de base (cf. aussi AR 15.05.2009, infra)
- être porteurs d'une carte d'identification
- …
Pour plus de détails : cf. art. 11 - 12 de la Loi 2007 (infra).

Chaque commune peut opter pour le dispositif social de son choix et donc accorder à ces agents le statut qui convient le mieux. Un service GP peut comprendre :
- des personnes directement engagées par la commune organisatrice via un contrat de travail
  (employé, ouvrier, …)(*)
- des personnes indirectement engagées par la commune organisatrice (par le biais d’une agence
  locale pour l’emploi, ALE)
- des personnes indirectement engagées par la commune organisatrice par l’intermédiaire d’une
  personne morale qu’elle crée (ASBL, …)

(*) Suite à la 6ème Réforme de l’Etat, la mesure d’aide à l’emploi ACTIVA-APS a été régionalisée : les membres du personnel recrutés (nouveaux recrutements) et/ou les membres du personnels sous statut ACTIVA-APS (recrutés avant le 1 janvier 2018), entrent en ligne de compte pour la dotation fédérale, tel que mentionné dans l’AR du 25.12.2017 (infra).

Subvention

Pour pouvoir bénéficier d’une intervention financière, les communes doivent :
- être bénéficiaire d’un Plan Stratégique de Sécurité et de Prévention (cf. fiche)
- conclure une convention avec le Ministre de l’Intérieur
Montant de l'intervention et liquidation
2018

Allocation annuelle pour chaque recrutement d’un GP dans le cadre d’un PSSP : max. 17.200 euro par ETP pour les frais de mise à l’emploi (cf. art. 3-4 de l’AM du 17.09.2018, infra).

Cf. la liste avec les montants octroyés par commune pour la période du 01/01/2018 au 31/12/2018 en annexe à l’AM du 17.09.2018 (infra).

2014-2017

Montant

Cf. la liste avec les montants octroyés pour la période du 01/01/2014 au 31/12/2017 en annexe à l’AR 2013 (infra).

Liquidation

- une première tranche de 80 % du montant total de l'allocation est versée au plus tôt le 1er avril de l’année
  concernée
- le solde est versé à l'issue de la période de validité de la convention et après contrôle du dossier financier
  présenté par les communes en justification de l’utilisation de l’allocation
Procédure
Création

- la commune organisatrice rend publique par une décision du conseil communal la création du service des
  gardiens de la paix. La décision du conseil communal comprend au moins les éléments mentionnés à
  l’art. 6 de la Loi du 15.05.2007 (infra)
- endéans les 3 mois la commune organisatrice transmet la décision du conseil communal visant à créer
  le service des gardiens de la paix au Ministre de l’Intérieur

Subvention

Les dispositifs Gardiens de la Paix doivent être intégrés aux PSSP 2014 – 2017 (cf. fiche, supra).
Renseignements pratiques
SPF Intérieur
Direction Générale Sécurité et prévention
Boulevard de Waterloo, 76
1000 Bruxelles

Mr Fabrice DELOOZ  -  Tél 02 557 35 76  -  fabrice.delooz@ibz.fgov.be  -  www.besafe.be
Sources légales et réglementaires
15.07.2018 Loi portant des dispositions diverses Intérieur (M.B., 25.09.2018).
Texte coordonné : voir http://www.ejustice.just.fgov.be
Plus d’infos dans Inforum : voir document n° 322717

17.09.2018 AM portant exécution de l’AR du 25.12.2017 déterminant les modalités du financement complémentaire des Gardiens de la paix des Plans Stratégiques de Prévention et de Sécurité (M.B., 27.09.2018).
Texte coordonné : voir http://www.ejustice.just.fgov.be
Plus d’infos dans Inforum : voir document n° 324236

25.12.2017 AR déterminant les modalités du financement complémentaire des Gardiens de la paix des Plans Stratégiques de Prévention et de Sécurité (M.B., 18.01.2018).
Texte coordonné : voir http://www.ejustice.just.fgov.be
Plus d’infos dans Inforum : voir document n° 317940

24.12.2013 AM déterminant les modalités d’introduction, de suivi, d’évaluation et déterminant les modalités d’octroi, d’utilisation et de contrôle d’allocation financière relatives aux plans stratégiques de sécurité et de prévention 2014 – 2017 (M.B., 31.12.2013).
Texte coordonné : voir http://www.ejustice.just.fgov.be
Plus d’infos dans Inforum : voir document n° 279552

07.11.2013 AR relatif aux plans stratégiques de sécurité et de prévention et aux dispositifs Gardiens de la Paix (M.B., 29.11.2013).
Texte coordonné : voir http://www.ejustice.just.fgov.be
Plus d’infos dans Inforum : voir document n° 278394


24.06.2013 Loi relative aux sanctions administratives communales (M.B., 01.07.2013).
Texte coordonné : voir http://www.ejustice.just.fgov.be
Plus d’infos dans Inforum : voir document n° 273060

03.05.2010 Circulaire PREV 32 explicative relative à la fonction de gardien de la paix et à la création du service des gardiens de la paix (M.B., 03.05.2010).
Texte coordonné : voir http://www.ejustice.just.fgov.be
Plus d’infos dans Inforum : voir document n° 246836

15.05.2009 AR déterminant les conditions de formation auxquelles doivent répondre les gardiens de la paix, ainsi que les modalités de désignation des organismes de formation et d'agréation des formations
(M.B., 02.06.2009).
Texte coordonné : voir http://www.ejustice.just.fgov.be
Plus d’infos dans Inforum : voir document n° 238756

07.12.2008 AM relatif à la tenue de travail et à l'emblème des " gardiens de la paix " (M.B., 22.12.2008).
Texte coordonné : voir http://www.ejustice.just.fgov.be
Plus d’infos dans Inforum : voir document n° 233980

15.05.2007 Loi relative à la création de la fonction de gardien de la paix, à la création du service des gardiens de la paix et à la modification de l’art. 119bis NLC (M.B., 29.06.2007).
Texte coordonné : voir http://www.ejustice.just.fgov.be
Plus d’infos dans Inforum : voir document n° 220685

 

Commentaires
Pour un aperçu global des subsides fédéraux concernant la ‘Sécurité et Prévention’ : cf. tableau dans la rubrique ‘Commentaires’ de la fiche ‘Plans stratégiques de sécurité et de prévention’.

Pour un aperçu global des pouvoirs subsidiants et des subsides relatifs à la ‘Sécurité et Prévention’ en RBC, cf. la rubrique « Tableaux synoptiques » pour les tableaux :
- « Sécurité et prévention en RBC »
- « La lutte contre le radicalisme en RBC »
Date de la dernière mise à jour
30-11-2018

 

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