Modification de la Loi organique : l'avis des CPAS

La Section CPAS, la Conférence des Présidents et Secrétaires de la Région de Bruxelles-Capitale et l’Association des Secrétaires et à la Fédération des Receveurs des 19 CPAS de la Région Bruxelles-Capitale ont envoyé un courrier commun aux Ministres Vervoort, Fremault et Smet relativement à l’avant-projet d’ordonnance portant modification de la loi organique du 8 juillet 1976 des CPAS de la Région de Bruxelles-Capitale.

L’avant-projet d’ordonnance portant modification de la loi organique du 8 juillet 1976 des CPAS de la Région de Bruxelles-Capitale dans la perspective de transposer la directive du 8 novembre 2011 (2011/85) de la Commission Européenne a été approuvé en deuxième lecture par le gouvernement.

Action de l'AVCB


Un courrier commun à la Section CPAS, à la Conférence des Présidents et Secrétaires de la Région de Bruxelles-Capitale, à l’Association des Secrétaires et à la Fédération des Receveurs des 19 CPAS de la Région Bruxelles-Capitale a été envoyé le 25 février 2015 aux Ministres Vervoort, Fremault et Smet pour exprimer notre étonnement de ne pas avoir été consulté dans le cadre d’une concertation telle que demandée dans notre courrier daté du 18 juillet 2014.

Avis des CPAS


Nous demandons dans ce courrier :
  • le maintien d’un programme de politique générale sur 6 ans, mais avec la possibilité d’une adaptation en fonction de l’évolution des réalités, par exemple via un plan triennal (et sa note d’orientation) à mi-mandat pour les 3 prochaines années, voire son adaptation annuelle
  • que la loi organique des CPAS confie au conseil de l’action sociale la prérogative de détermination et de supervision du système de contrôle interne, dont le Secrétaire aura la charge
  • que l’établissement d’un rapport trimestriel reprenant les données budgétaires et comptables soit de la compétence du conseil de l’action sociale et que, dans ce cadre, une délégation au bureau permanent soit possible
  • que les contours soient clarifiés principalement en ce qui concerne le « contrôle interne » et le « plan de gestion », soit par ordonnance, soit dans la loi, accompagnée de circulaires explicatives
  • dans le cadre de la mise en place d’un contrôle interne et la réalisation d’audit externe, un financement régional pour former le personnel ou le soutien par la Région d’un organisme spécifique dans ces matières
  • qu’une lecture de l’ensemble des textes et des différentes modifications soit réalisée afin de contrôler la cohérence de la législation dans son ensemble.

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Auteur

Maris WASTCHENKO
Date de publication
06-03-2015
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