Maisons de repos – Perspectives financières et projet de nouvelles normes de protection incendie

Force est de constater que la sous-occupation persiste et qu’une série de maisons restent déforcées en terme de ressources financières. Certaines  résidences ont un forfait plus bas en 2021 en raison de la modification du profil des résidents pendant la première vague. 

Cette sous-occupation n’est pas prête de disparaître pour des motifs qui  sont  en large partie indépendants de la volonté de leur direction et pouvoir organisateur. Il s’agit notamment d’un déficit de confiance suite à la première vague,  les limitations de vie sociale en maison de repos à des fins de protection sanitaire ainsi que   l’apparition de nouveaux variants. 

Le  21 janvier, les mesures suivantes ont été annoncées au secteur : 

• immunisation des journées perdues pour le financement des soins (forfait) à concurrence de 75 % au cours du premier trimestre 2021 et de 25 % au cours du second sous condition de non-distribution de dividende et de maintien de l’emploi. 
• relèvement de 7 à 17 centimes de l’intervention de 0,07 euro par jour et résident pour le financement de produits et de matériel destinés à prévenir les maladies nosocomiales ; 
• financement du médecin coordinateur aussi en maison de repos. 30 centimes seraient prévus à cette fin par lit et par jour. 

La Fédération a écrit avec le secteur  des maisons de repos  le 2 février pour  exprimer son point de vue sur ces éléments. 

Elle  sollicite notamment: 

• une solution diligente  pour la vaccination des nouveaux résidents et travailleurs. 
• l’immunisation pour la facturation du forfait à 100 % et ce au moins pour les deux premiers trimestres 2021. 
• une compensation lorsque  le forfait 2021 a nettement baissé pour certaines structures si l’emploi  a été maintenu et qu’elles se soient abstenues de distribuer des dividendes ; 
• des mesures de neutralisation afin de préserver le financement 2022 via le forfait. 

Par ailleurs, dans ce contexte déjà compliqué, de nouvelles  normes incendie sont annoncées et ont fait l’objet d’une présentation à Iriscare le 2 février. Selon la Cocom , « pour les établissements existants, une nouvelle exigence importante est l'obligation de diviser des niveaux de construction en compartiments partiels pour permettre une évacuation horizontale ». « Il n'est pas prévu d'intervenir financièrement dans le coût relatif aux travaux de mise en conformité aux nouvelles normes ». 

La Fédération est consciente de l’importance de la protection incendie. Vu la technicité de la matière, les investissements qui devraient être accomplis dans certains cas et les coûts qui en découleraient, le secteur est d’avis qu’il faut  prendre le temps de la réflexion. L’élaboration de nouvelles normes est nécessaire. Toutefois, le cadre actuel datant de 1974 et compte tenu des nombreux défis auxquels nous faisons face depuis un an leur mise en œuvre n’est pas une urgence.    

En outre, les subventions aux investissements devront être adaptées à due concurrence d’autant plus que la baisse persistante de l’occupation altère déjà la situation financière des maisons de repos. Il ne serait pas acceptable que les travaux de mise en conformité ne fassent l’objet d’aucune subvention là où les travaux sont habituellement subventionnés. A défaut leur coût sera répercuté sur les prix de séjour en maison de repos. 

Consultez le courrier envoyé au ministre Alain Maron