Le projet d’ordonnance modifiant la Nouvelle loi communale est adopté au Parlement bruxellois

En 2018, Brulocalis a été consulté par le Cabinet du Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale afin de rendre un avis au sujet d’un projet d’ordonnance modifiant la nouvelle loi communale, en vue de sa prochaine codification. Update: l'ordonnance a été publiée au Moniteur belge du 30.07.2020

L’ordonnance modifiant la Nouvelle loi communale a été adopté en séance plénière le vendredi 3 juillet dernier. Ce texte de loi constitue la première étape d’une refonte globale de la Nouvelle loi communale en un texte codifié ayant pour but de devenir le droit communal bruxellois.

Cette première phase de codification comporte un toilettage, des adaptations diverses et une mise en concordance par rapport aux réformes institutionnelles, aux compétences de la Région et à l’évolution due au temps.

  • Elle comporte une série de dispositions spécifiques :
  • Une nouvelle compétence du conseil communal en matière de déchéances ;
  • Une énumération et harmonisation des situations d’empêchement des conseillers et des échevins ;
  • Des délégations en matière de personnel du conseil vers le collège d’une part et du collège vers le Secrétaire communal d’autre part ;
  • L’instauration du secret professionnel pour les conseillers communaux ;
  • Des évolutions quant au fonctionnement des organes des communes :
        • vidéo-conférence possible pour les collèges jusqu’à 10% des séances ;
        • un ROI du conseil communal adopté en début d’installation de l’organe avec des indications minimales à prendre en compte ;
        • des modalités de publicité et signature allégées et l’instauration d’une signature électronique.
Pendant la séance plénière du 3 juillet dernier, le Ministre des Pouvoirs locaux, Monsieur Clerfayt a précisé la suite des démarches qui seraient entamées par le Gouvernement à l’avenir.

« Cette réforme très technique, suggérée par les receveurs et secrétaires, apportera une série d'améliorations pratiques, raisonnables et sérieuses. Toutefois, il ne s'agira que d'une première et très modeste étape. Suivront le décumul et la revalorisation barémique des agents, puis un deuxième paquet consacré au statut du mandataire, un troisième avec les états généraux et enfin, je l'espère, une recodification de la loi communale bruxelloise, puisque nous étions la seule Région à n'avoir pas encore modernisé ce texte fondateur » (p. 38). 

Update: l'ordonnance a été publiée au Moniteur belge du 30.07.2020 - inforum 337479
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Auteur

Valentine Snoeck
Date de publication
30-07-2020
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