La lutte contre le terrorisme ne doit pas détruire le secret professionnel

Ce 14 mars, suite au recours introduit par 21 requérants[i], la Cour Constitutionnelle a annulé l’obligation de dénonciation active qui pesait sur les assistants sociaux des institutions de sécurité sociale parce que le membre du personnel d’une institution de sécurité sociale peut se méprendre sur la notion « d’indice sérieux d’une infraction terroriste », notion floue et mal définie dans la loi. La Fédération des CPAS bruxellois avait appuyé activement la démarche.

En 2017, dans un objectif de lutte contre le terrorisme, une loi modifiant le Code d’instruction criminelle était adoptée pour permettre la communication entre le Parquet et les institutions de sécurité sociale en cas d’indices d’infraction terroriste. Le nouvel article 46/1 du Code d’Instruction Criminelle imposait donc une double obligation (passive et active) pour toutes les institutions de sécurité sociale, de lever le secret professionnel, en cas de suspicion d’infraction terroriste. Les travailleurs sociaux se trouvaient alors dans l’inconfortable position de devoir dénoncer les usagers présentant des indices de terrorisme au mépris de leur mission d’assistance sociale et du secret professionnel qui en est la clé de voute.

Dans son arrêt, la Cour estime que l’obligation active qui était imposée aux travailleuses sociales de dénoncer un usager au Procureur du Roi en cas d’indices sérieux de terrorisme est inconstitutionnelle. Cependant, la Fédération déplore que l’obligation passive d’information soit maintenue par la Cour. Il est donc toujours possible pour un Procureur du Roi de demander et d’obtenir de la part d’un travailleur social des informations couvertes par le secret professionnel, dans le cadre d’enquêtes sur des faits de terrorisme.

La Fédération se réjouit de cette victoire mais continue d’affirmer son opposition face à la volonté du gouvernement d’utiliser la lutte anti-terroriste comme prétexte pour porter atteinte de façon substantielle au droit à la vie privée et à la clé de voûte du travail social : le respect du secret professionnel. Lutter contre le terrorisme est évidemment légitime, mais s’attaquer au secret professionnel pour ce faire est contre-productif : si l’on sape le secret professionnel, on détruit la possibilité d’établir le lien de confiance nécessaire au travail social ; et sans la confiance, on se prive de l’accès à l’information et donc de la possibilité de lutter efficacement contre le terrorisme… c’est le serpent qui se mord la queue et le droit à la vie privée et à la sécurité sociale de l’usager qui sont en danger !

Signataires


Fédération des CPAS bruxellois, Fédération des CPAS – Union des Villes et Communes de Wallonie, Ligue des Droits Humains,
[i] Mutualité Saint-Michel, les CPAS d’Anderlecht, Auderghem, Berchem-Sainte-Agathe, Chapelle-lez-Herlaimont, Evere, Forest, Ganshoren, Molenbeek-Saint-Jean, Saint-Gilles, Saint-Josse-ten-Noode, Schaerbeek, Waremme et Woluwe-Saint-Lambert, l’ASBL « L’association de Défense des Allocataires Sociaux (aDAS) », l’ASBL « Association des psychologues praticiens d’orientation psychanalytique », l’ASBL « Fédération des Services Sociaux », l’ASBL « Association Syndicale des Magistrats », l’ASBL « Réseau wallon de lutte contre la pauvreté », l’union professionnelle « Union Belge des Médiateurs Professionnels » et l’ASBL « Union professionnelle Francophone des Assistants Sociaux ». 


Plus d'info

  • Arrêt 44/2019 de la Cour Constitutionnelle - 14/3/2019: Loi du 17 mai 2017 modifiant le Code d'instruction criminelle en vue de promouvoir la lutte contre le terrorisme: Annulation (art. 46bis/1, § 3, du Code d'instruction criminelle, tel qu'il a été inséré par l'art. 2 de la loi du 17 mai 2017) - Rejet des recours pour le surplus - inforum 328016

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Date de publication
15-03-2019
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