La loi relative aux marchés publics a été modifiée

La loi du 15.06.2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services a été modifiée. Un arrêté royal du 15.07.2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques est paru.

La loi


Dans le Moniteur belge du 29.08.2011 viennent de paraître deux lois datées du 05.08.2011 modifiant la loi du 15.06.2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services.

Outre certaines modifications formelles, l'on retiendra essentiellement que cette loi ajoute de nouvelles définitions. Elle complète également la liste des marchés qui ne sont pas soumis à la réglementation des marchés publics.

La date d'entrée en vigueur de l'ensemble des dispositions de la loi du 15.06.2006 reste pour le moment indéterminée. Elle devrait toutefois intervenir dans six mois (début 2012).

L'arrêté royal

 

Le 9 août 2011, l'arrêté royal du 15.07.2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques est paru.

Cet arrêté remplace l'ancien arrêté du 08.01.1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services et aux concessions de travaux publics et traite des règles de procédures qui doivent être respectées lors de la passation d'un marché.

Son entrée en vigueur n'est pas encore déterminée, mais interviendra probablement également début 2012.

Cet arrêté exécutera la loi du 15.06.2006 susmentionnée, dont la majeure partie des dispositions ne sont pas encore entrées en vigueur.

Un arrêté royal similaire relatif aux secteurs spéciaux (eau, énergie, transports, services postaux) est en préparation.

 

Références légales

Loi du 15.06.2006 rel. aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services (MB 15.02.2007 - Inforum 208580)

Loi du 05.08.2011 mod. la loi du 15.06.2006 rel. aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services (MB 29.08.2011 - Inforum 257974)

Loi du 05.08.2011 mod. l'art. 80 de la loi du 15.06.2006 rel. aux marchés publics et à certains marchés de travaux, fournitures et services (MB 29.08.2011 - Inforum 257970)

AR du 15.07.2011 rel. à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques (MB 09.08.2011 - Inforum 256448)

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Auteur

Christiaan VAN SUMERE
Date de publication
12-09-2011
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