La CREG s’attaque aux revenus des communes ! L’AVCB s’insurge !

La CREG, via deux arrêtés actuellement en projet, veut diminuer les coûts de l’énergie en régulant drastiquement les Gestionnaires de réseaux de distribution, faute d’avoir (eu) le courage de s’attaquer aux producteurs et fournisseurs. Cette régulation passe, pour la CREG, entre autres, par une diminution de la rémunération des capitaux investis par les Communes dans ces réseaux.

La Belgique doit transposer (avec son retard habituel !) les directives européennes 2009/72/CE et 2009/73/CE (3ème paquet énergie).

Profitant du rôle que ces directives accordent aux régulateurs et outrepassant les débats encore en cours au Parlement, avant même que les Directives soient transcrites dans le Droit belge, la CREG (le régulateur fédéral belge) a décidé d'imposer une nouvelle méthodologie tarifaire aux gestionnaires de réseaux de distribution (GRD) de gaz et d'électricité, pour la période 2013-2017 et avec effet rétroactif pour les exercices 2009-2012.

La nouvelle méthodologie tarifaire voulue par la CREG vise à diminuer les coûts des GRD. La CREG jugerait elle-même, selon une méthodologie particulièrement floue dans l’état actuel de son projet, de l’opportunité des dépenses et investissements des GRD et porterait ainsi atteinte aux investisseurs historiques et actionnaires majoritaires des GRD que sont devenues les communes. En effet, la rémunération du capital investi devrait diminuer d’au moins 25 %, tandis que les dividendes, déjà réduits par la libéralisation de l'énergie, devraient baisser à un niveau symbolique.

En outre, cette nouvelle méthodologie aurait des effets rétroactifs sur les conditions tarifaires déjà fixées pour la période 2009-2012, ce qui est totalement inacceptable, et sur les tarifs pour la période 2013-2017, encore plus inacceptable dans la mesure où le régulateur régional Brugel héritera de la compétence de la CREG lorsque la régionalisation de la compétence sera effective en 2014.

Contexte


Pour rappel, ce fut pour faciliter l’ouverture du marché de l’énergie en Belgique que les communes ont été fortement incitées à jouer un rôle actif dans la séparation des activités de production/vente d’énergie et de gestion de réseaux (unbundling). Ces mêmes communes ont été amenées - et n’ont pas hésité à prendre des responsabilités beaucoup plus directes - dans la gestion opérationnelle des réseaux de distribution dans l'ex-secteur mixte, avec la création des sociétés ORES, Eandis et Sibelga-BNO. En l’absence d’acteur public fédéral ou d’investisseurs privés candidats, elles ont été poussées à racheter progressivement les participations d’Electrabel dans les activités de transport et de distribution et ce, à un prix fixé en fonction des méthodes de valorisation et de régulation de la CREG elle-même.

L'AVCB s'insurge auprès des Ministres compétents


Aussi, l’Association de la Ville et des Communes de la Région de Bruxelles-Capitale et ses Associations sœurs flamande et wallonnes ont manifesté leur totale désapprobation et opposition aux projets de la CREG auprès du Formateur, du Premier Ministre et des Ministres concernés.

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Auteur

Robert PETIT
Date de publication
17-10-2011
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