La Cour de Cassation rejette l'excuse de la vie privée pour refuser le paiement de redevances de stationnement

Les firmes chargées du contrôle et de la perception des redevances de stationnement effectuent un service public. La commune ne délègue pas sa compétence à un tiers, mais gère un service public de la façon qui lui semble la plus indiquée. Dans ce cadre, la société privée peut demander les données requises. Commentaires d'un arrêt de la cour de cassation.

La Cour de Cassation souligne que les firmes chargées du contrôle et de la perception des redevances de stationnement effectuent un service public. La commune ne délègue pas sa compétence à un tiers, mais gère un service public de la façon qui lui semble la plus indiquée. Dans ce cadre, la société privée peut demander les données requises.

Le cadre légal et la problématique


Le législateur était déjà venu en aide aux communes en modifiant la loi du 22 février 1965 permettant aux communes d'établir des redevances de stationnement applicables aux véhicules à moteur. Depuis l'entrée en vigueur de la loi du 22 décembre 2008 portant des dispositions diverses, les concessionnaires et les entreprises communales autonomes peuvent être habilitées à demander l'identité du titulaire d'une plaque d'immatriculation. En effet, la loi stipule que les redevances sont dues par le titulaire de la plaque d'immatriculation.

La question qui subsistait était celle du traitement des constatations de redevance dressées avant la modification légale.


Jurisprudence erratique


Par le passé, beaucoup de plaignants avaient obtenus gain de cause et ne devaient dès lors pas payer leur redevance de stationnement dès lors qu’elle avait été constatée par un gestionnaire privé qui s'occupait du contrôle des véhicules et de la perception des sommes. L'argument était toujours le même: une firme privée n'a pas le droit d'utiliser les données de la DIV.

Les mises en demeures adressées aux automobilistes étaient contraires à la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée et étaient dès lors illégales.

Dans tous les cas, le juge de paix a donné gain de cause au plaignant et l'a dispensé du paiement.

La cour de cassation


Un automobiliste condamné au paiement de la redevance à la firme chargée du contrôle à Alost, ne s'y est pas résigné et à contesté le raisonnement suivi par le juge de paix devant la Cour de Cassation.

Mais cette dernière a confirmé le jugement.

Avec un certain sens de l'humour, la Cour de Cassation précise que l'automobiliste avance un certain nombre de considérations qui pourraient constituer un sujet intéressant de conversation, mais qu'il n'appartient pas au tribunal de participer à ce panel de discussion.

La Cour de Cassation se penche sur le raisonnement disant que la firme privée ne peut demander les données en raison de la protection de la vie privée.

Tout d'abord, la Cour constate que l'avis de la commission pour la protection de la vie privée qui refuse l'accès direct et indirect au répertoire par les firmes privées et les huissiers de justice ne vaut que lorsque cet accès se réalise en dehors d'une procédure judiciaire.

Selon la Cour, l'avis de cette commission a donc bien été respecté par la juridiction du fond. La Cour rappelle que le concessionnaire ne peut avoir accès aux données pour des fins publicitaires. Ce n'est que lorsqu'on ne paie pas ses redevances qu’une procédure judiciaire devient nécessaire. La Cour avance que le concessionnaire n'intervient pas "en dehors" d'une procédure judiciaire, mais bien "dans le cadre" de celle-ci.

Que la firme privée tente d'abord d’encore obtenir un règlement à l'amiable ne se conçoit que comme un avantage pour le redevable et constitue déjà une étape dans la procédure judiciaire. Les demandes de paiement préalables constituent déjà une partie de la procédure judiciaire. On ne peut objecter à l’obtention des coordonnées nécessaires dans ce cadre.

Portée de l’utilisation du répertoire de la DIV


Selon l'article 6, § 1 de l'arrêté royal du 20 juillet 2001 relatif à l'immatriculation de véhicules, le répertoire des véhicules est un fichier automatisé géré par le SPF Mobilité. Pour une personne physique, ce fichier contient les coordonnées du demandeur de l'inscription d'un véhicule. Ce même AR reprend les fins auxquelles les données contenues dans le répertoire peuvent être utilisées.

Il s'agit e.a. de l'identification de la personne physique ou morale qui doit s'acquitter de taxes ou de redevances en vue de l'acquisition, de l'inscription, de la mise en circulation ou de l'usage ou de la mise hors d'usage d'un véhicule. Selon la Cour de Cassation, cette énumération démontre que le répertoire des véhicules n'est destiné qu'à un nombre limité de fins. Il ne peut dès lors être consulté qu'en vue d'un de ses objectifs.

Conclusion


Espérons que cette modification légale et cet arrêt mettent fin à la discussion pénible de savoir s'il est légitime de demander les coordonnées d'un automobiliste pour lui imposer le paiement d'une redevance. Si on n'arrête pas de porter le problème devant le tribunal, il sera de plus en plus difficile de mener une bonne gestion de stationnement. Espérons que cet arrêt permette de clore la discussion une fois pour toutes.

Plus d’info


Arrêts de la Cour de cassation, 29.05.2009, n°C.08.0129.N et C.08.0130.N
Les arrêts de la cour de cassation sont consultables sur le site juridat.be: nr C.08.0129.N et C.08.0130.N
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Auteur

Hildegard SCHMIDT
Date de publication
13-07-2009
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