La Banque de Données des Actes de l'État Civil (BAEC) – Lancement graduel à partir du 31 mars 2019

Info du SPF Justice & SPF Intérieur

"Les changements dans la gestion des actes d'état civil ont un impact sur la façon dont vous les traitez. Les autorités fédérales, locales et les associations professionnelles collaborent étroitement pour développer et affiner l'informatisation de l'état civil à tous les niveaux. Néanmoins, des défauts techniques ne peuvent jamais être totalement exclus lors du lancement d'un projet d'automatisation à grande échelle.

Afin d'assurer une transition harmonieuse vers un état civil modernisé, il a été décidé de lancer progressivement le nouveau système. De cette façon, un certain laps de temps permet de s'habituer à la nouvelle façon de travailler. "


Phase 1 - Gestion des actes


"L’accent est mis sur la gestion des actes. A partir du 31 mars 2019, il sera possible de :

• Établir et signer électroniquement des actes
• Modifier les actes en cas d'erreur matérielle ou en exécution d'une décision judiciaire
• Consulter et/ou délivrer des copies et des extraits nationaux et internationaux signés électroniquement par la BAEC
• Migrer manuellement les actes, avec la possibilité d'envoyer un message aux autre communes pour demander la migration d'un acte.
• Migrer des documents en vrac (en dehors des heures de travail)

Dans la première phase, la mise à jour automatique du Registre national est limitée aux données dans les actes de naissance, de décès et de mariage. Pour les autres types d’actes, vous devrez encore effectuer vous-même la mise à jour du Registre national.

Dans cette phase, les jugements de la justice seront encore envoyés par papier aux communes. Pour les divorces et les changements de nom pendant cette période transitoire, vous devez encore établir vous-même un acte de divorce et un acte de changement de nom. Pour les autres jugements, vous pouvez établir un acte modificatif."


Phase 2 - Mise à jour du Registre national et traitement des décisions judiciaires


"Lors de la deuxième phase, la mise à jour automatique du Registre national pour les types d’actes moins courants sera activée. Après les tests avec les communes pilotes, les flux seront ouverts progressivement par type d’actes. Vous recevrez toujours un message en cas d’ouverture de nouveaux flux d’actes au Registre national.

De plus, la BAEC sera ouverte pour le SPF Justice et l'ordre judiciaire: les greffes des tribunaux de la famille, les parquets, le service du changement de nom et un certain nombre de services spécialisés.

Le traitement ou la transmission électronique des jugements et des avis de changement de nom deviendra possible dans cette phase. Les jugements de divorce et les changements de nom seront traités de façon entièrement automatique sans l'intervention de l’officier de l’état civil. Les autres jugements seront transférés vers les communes de gestion par le biais d’un système de messagerie.

Enfin, nous aimerions exprimer nos remerciements aux municipalités pilotes qui ont appuyé et continueront d'appuyer ce projet, notamment Liège, Ottignies-Louvain-la-Neuve, Eupen, Anderlecht, Louvain, Gand, Anvers, Lier, Opwijk et Bornem."

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Helpdesk.Belpic@rrn.fgov.be


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Date de publication
02-04-2019
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