Gardiens de la paix: la circulaire donne des précisions mais ne résout pas tous les problèmes

Une circulaire explicative est parue. Cependant,elle ne suffit pas et une table ronde organisée par l'AVCB pointe les lacunes du système actuel.

Une circulaire explicative


La circulaire explicative PREV32 relative à la fonction de gardien de la paix et à la création du service des gardiens de la paix est parue au Moniteur du 3 mai 2010.

La circulaire décrit la réglementation relative aux gardiens de la paix et les conditions auxquelles doivent répondre les communes, les gardiens de la paix et les gardiens-constatateurs conformément à la loi du 15 mai 2007 relative à la création de la fonction.

La circulaire précise clairement qui est compétent, tant au niveau du territoire que de la nature des affaires. Elle souligne également que les gardiens de la paix ne remplacent aucunement la police. Ils n’ont pas de compétences policières, ni de compétences dans le cadre de la réglementation relative à la sécurité privée.

Une table ronde


Mais la circulaire ne résout pas tous les problèmes. Une table ronde, organisée en mai par l’AVCB avec les mandataires communaux et le personnel des services de prévention des 19 communes bruxelloises, a démontré que la législation contient encore des lacunes.

Synthèse des problèmes


Les problèmes découlent d'un manque de reconnaissance, de l'incohérence ou de l'absence de statut, de problèmes de financement et de l'absence d'armement.

Subsidiation


La fonction du gardien de la paix a vu le jour dans le cadre de mesures de mise à l’emploi et de lutte contre le sentiment d’insécurité.

C’est pourquoi le gardien de la paix n'est pas repris au sein des fonctions dans la charte sociale.

Stricto sensu, il ne fait pas partie du personnel communal et son salaire dépend de différents subsides.

Les gardiens de la paix ressentent ces lacunes comme un manque de reconnaissance.

D’ailleurs, étant donné que leur emploi dépend de subsides, le cadre n’est pas stable : beaucoup d'entre eux quittent leur poste après plus ou moins cinq ans et il faut à nouveau recommencer à zéro avec de nouvelles personnes.

Cette situation est liée au problème du financement. Les communes ne peuvent pas planifier à long terme car les subsides sont annuels.

Qualification


En outre, seuls les niveaux inférieurs sont subventionnés: à partir du niveau C, les coûts sont donc entièrement à charge de la commune.

De plus, il faut surveiller que les exigences au niveau du diplôme ne deviennent pas trop élevées, car à l’origine il s’agissait d’une mesure de mise à l’emploi de personnes peu qualifiées.

Condition de travail et relation avec la police


Les gardiens de la paix travaillent souvent dans des conditions très dangereuses, et ceci sans équipement adéquat.

En outre, les policiers les considèrent parfois comme leurs assistants. Une bonne formation, non seulement pour les gardiens de la paix mais aussi pour les agents de police, se serait pas un luxe superflu.

Il serait également utile que les gardiens de la paix puissent travailler dans leur domaine, c.-à-d. la prévention, en collaboration avec la police, qui s’occuperait de la répression.

A suivre


La table ronde a conclu par constater que tant le législateur régional que le législateur fédéral devraient se pencher sur les problèmes constatés. Notre Association tentera de démarrer le dialogue à ce sujet.

Base légale


PREV 32 - Circulaire explicative du 3 mai 2010 relative à la fonction de gardien de la paix et à la création du service des gardiens de la paix - Inforum 246836

Loi du 15 mai 2007 relative à la création de la fonction de gardien de la paix, à la création du service des gardiens de la paix et à la modification de l'art. 119bis NLC - Inforum 220685
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Auteur

Hildegard SCHMIDT
Date de publication
20-05-2010
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