Funérailles des indigents

La Commission parlementaire des Affaires intérieures chargée des Pouvoirs locaux a consulté l'Association et a fait siennes ses remarques

Consultée par la Commission parlementaire des Affaires intérieures chargée des Pouvoirs locaux, l’Association a fourni ses observations quant à la proposition d’ordonnance modifiant la loi du 20 juillet 1971 sur les funérailles et sépultures et ayant pour l’objet la prise en charge des frais funéraires des personnes indigentes.

Dans un courrier du 31 mars, elle souligne d’abord que le texte clarifie une matière qui jusque là n’était pas expressément réglée par la loi sur les funérailles et sépultures. Dorénavant, l’inscription dans les registres constituerait le premier critère objectif suivant lequel ces frais seraient assumés par une commune, le lieu du décès n’intervenant que par défaut. Ceci pourrait alléger les charges des communes qui abritent plus précisément des grands hôpitaux, des établissements pénitentiaires ou des maisons de repos.

Quant au choix d’apporter une définition de la personne indigente par référence à la loi du 26 mai 2002 sur le Droit à l’Intégration Sociale, l’Association est d’avis que même si celle-ci peut ne pas être la seule, elle constitue néanmoins un premier moyen pour combler le vide juridique actuel. Sur un plan global, elle insiste sur le caractère indispensable d’un accord de coopération entre Régions pour assurer la cohérence de la matière, mais observe que la conclusion d’un tel accord se verra facilitée par la convergence des législations respectives.

L’Association n’ajoutait qu’un bémol, le fait que le justificatif aille au-delà du texte de l’amendement proposé pour définir plus avant la notion de frais funéraires. Elle estimait que les communes doivent conserver leur entier pouvoir de décision quant à l’étendue de leur intervention au-delà de ce qui est visé dans le texte même, la prise en charge du mode de sépulture enterrement / incinération, des débours annexes au cultuel ou des dépenses procédant des dernières volontés du défunt ayant à relever de l’autonomie communale.

L’Association s’est réjouie de ce qu’en date du 7 avril, la Commission ait intégralement faite siennes ses remarques.

Plus d'info

>> le courrier de l'Association à la Commission du Parlement

Voir aussi

 

Frais funéraires des indigents - l'avis de l'AVCB est suivi


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Auteur

Marc THOULEN
Date de publication
17-05-2011
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