Enquêtes publiques : modifications à partir du 15 juillet 2010

Le Gouvernement précise les modalités d’affichage d’une axonométrie pour certains projets et oblige la commune à fixer un ordre de passage pour les commissions de concertation.

Pour les enquêtes publiques entamées à partir du 15 juillet 2010 :

Axonométrie


L'enquête publique et les affiches apposées à cet effet doivent être accompagnées d'une "axonométrie", pour les demandes de permis d’urbanisme relatives aux :
  • constructions neuves ou extensions d'une superficie supérieure à 400 m²
  • projets de constructions dont la hauteur dépassera d'un ou plusieurs niveaux celle du bâti environnant dans un rayon de 100 m.
Par axonométrie, on entend la représentation, à trois ouvertures d’angles différentes, des trois dimensions orthogonales du projet de construction ou d’extension et permettant la meilleure compréhension du projet et de son incidence sur le bâti environnant. Celle-ci représente le projet détaillé et notamment sa volumétrie et les baies, ainsi que la volumétrie des bâtiments contigus. En l’absence de construction contiguë, l’axonométrie représente les clôtures de la construction du demandeur.

L’axonométrie est réalisée par le demandeur du permis.

Les affiches représentant l’axonométrie sont rouges de format 1DIN A3 et sont apposées par la commune :
  • soit aux accès existants ou futurs du bien concerné, à la limite de ce bien et de la voie publique et parallèlement à celle-ci
  • soit lorsque le bien n’est pas pourvu d’accès, sur ses murs et façades situés le long de la voie publique.

Commission de concertation


L’administration communale doit fixer l’ordre de passage du projet en commission de concertation. Il est disponible :
  • sur le site internet de la commune
  • au service urbanisme 15 jours avant la séance de la commission

Base légale

  • Article 6 ,6° du CoBAT
  • Arrêté du Gouvernement du 27 mai 2010 modifiant l’arrêté du Gouvernement du 23 novembre 1993 relatif aux enquêtes publiques et aux mesures particulières de publicité en matière d’urbanisme et d’environnement. MB 30.06.2010 - Entrée en vigueur : le 15 juillet 2010.
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Auteur

Olivier EVRARD
Date de publication
30-06-2010
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