[Covid-19] Suspension des délais – précisions



Un nouvel arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale a été adopté afin de clarifier le fait que les AGRBC du 16 avril 2020 et du 14 mai 2020 prolongent la suspension, et non les délais eux-mêmes, des délais de rigueur, des délais de recours et de tous les délais dont l’échéance a un effet juridique fixés par les ordonnances et les arrêtés de la Région de Bruxelles-Capitale ou fixés dans les actes pris en vertu de ceux-ci, ainsi que les lois et arrêtés royaux relevant de la compétence de la Région de Bruxelles-Capitale, dans le cadre du coronavirus Covid-19.


15 JUIN 2020. — Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 avril 2020 prolongeant les délais prévus à l’article 1er de l’arrêté n°2020/001 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux relatif à la suspension temporaire des délais de rigueur et de recours fixés dans l’ensemble de la législation et la réglementation bruxelloise ou adoptés en vertu de celle-ci, et l’arrêté du Gouvernement de la Région Bruxelles-Capitale du 14 mai 2020 prévoyant une seconde prolongation des délais prévus à l’article 1er de l’arrêté n°2020/001 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux relatif à la suspension temporaire des délais de rigueur et de recours fixés dans l’ensemble de la législation et la réglementation bruxelloise ou adoptés en vertu de celle-ci
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Auteur

Valentine Snoeck
Date de publication
02-07-2020
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