[Covid-19] Suspension des délais (Mise à jour)



1. Suspension des délais par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale jusqu’au 15 juin 2020


Le 14 mai, le gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté un arrêté prolongeant, pour la deuxième fois, les délais prévus à l’article 1er de l’arrêté n°2020/001 :


Arrêté prolongeant les délais prévus à l’article 1er de l’arrêté n°2020/001 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux relatif à la suspension temporaire des délais de rigueur et de recours fixés dans l’ensemble de la législation et la réglementation bruxelloise ou adoptés en vertu de celle-ci 

(inforum 336403)


Pour rappel :  

Le 2 avril, le gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté l’arrêté n°2020/001 qui énonce en son article 1er : 


« Les délais de rigueur, les délais de recours et tous les délais dont l’échéance a un effet juridique fixés par les ordonnances et les arrêtés de la Région de Bruxelles-Capitale ou fixés dans les actes pris en vertu de ceux-ci, ainsi que les délais de rigueur, les délais de recours et tous les délais dont l’échéance a un effet juridique fixés par les lois et arrêtés royaux relevant de la compétence de la Région de Bruxelles-Capitale sont suspendus à partir du 16 mars 2020 pour une durée d’un mois prorogeable deux fois pour une même durée par un arrêté par lequel ledit gouvernement en justifie la nécessité au regard de l’évolution des conditions sanitaires. 


Les actes et décisions pris durant cette période de suspension sont pleinement valides

Les actes et décisions dont la durée de validité échoit durant la période énoncée au premier alinéa ou dont la prolongation dépend d’une formalité devant être accomplie durant la période énoncée audit alinéa, sont réputés prolongés d’une durée équivalente à la durée de suspension ». 


Arrêté n° 2020/001 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux relatif à la suspension temporaire des délais de rigueur et de recours fixés dans l’ensemble de la législation et la réglementation bruxelloise ou adoptés en vertu de celle-ci 

(inforum 335286)


Le 16 avril, le gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté un arrêté prolongeant pour un délai d’un mois les délais prévus à l’article 1er de l’arrêté n°2020/001 : 


Arrêté prolongeant les délais prévus à l’article 1er de l’arrêté n°2020/001 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux relatif à la suspension temporaire des délais de rigueur et de recours fixés dans l’ensemble de la législation et la réglementation bruxelloise ou adoptés en vertu de celle-ci  

(inforum 335492)


2. Suspension des délais par le Collège réuni de la Commission communautaire commune jusqu’au 15 juin 2020


Le 14 mai, le gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté un arrêté prolongeant, pour la deuxième fois, les délais prévus à l’article 1er de l’arrêté n°2020/001 : 


14 MAI 2020. — Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune prévoyant une seconde prolongation des délais prévus à l’article 1er de l’arrêté n°2020/001 de pouvoirs spéciaux du Collège réuni de la Commission communautaire commune relatif à la suspension temporaire des délais de rigueur et de recours fixés dans l’ensemble de la législation et la réglementation bruxelloise ou adoptés en vertu de celle-ci  

(inforum 336537)


Pour rappel:  


Le 2 avril, le Collège réuni de la Commission communautaire commune a adopté l’arrêté n°2020/001 qui énonce en son article 1er :  


« Les délais de rigueur, les délais de recours et tous les délais dont l’échéance a un effet juridique fixés par les ordonnances et les arrêtés de la Commission communautaire commune ou fixés dans les actes pris en vertu de ceux-ci, ainsi que les délais de rigueur, les délais de recours et tous les délais dont l’échéance a un effet juridique fixés par les lois et arrêtés royaux relevant de la compétence de la Commission communautaire commune, sont suspendus à partir du 16 mars 2020 pour une durée d’un mois prorogeable deux fois pour une même durée par un arrêté par lequel ledit gouvernement en justifie la nécessité au regard de l’évolution des conditions sanitaires. 


Les actes et décisions pris durant cette période de suspension sont pleinement valides

Les actes et décisions dont la durée de validité échoit durant la période énoncée au premier alinéa ou dont la prolongation dépend d’une formalité devant être accomplie durant la période énoncée audit alinéa, sont réputés prolongés d’une durée équivalente à la durée de suspension ». 


Arrêté n°2020/001 du Collège réuni de la Commission communautaire commune de pouvoirs spéciaux relatif à la suspension temporaire des délais de rigueur et de recours fixés dans l’ensemble de la législation et de la réglementation de la Commission communautaire commune ou adoptés en vertu de celle-ci 

(Inforum 335281)


Le 16 avril, le Collège réuni de la Commission communautaire commune a adopté un arrêté prolongeant pour un délai d’un mois les délais prévus à l’article 1er de  l’arrêté n°2020/001 : 


Arrêté prolongeant les délais prévus à l’article 1er de l’arrêté n°2020/001 du Collège réuni de la Commission communautaire commune de pouvoirs spéciaux relatif à la suspension temporaire des délais de rigueur et de recours fixés dans l’ensemble de la législation et la réglementation bruxelloise ou adoptés en vertu de celle-ci 

(Inforum 335496)


3. Suspension des délais par le Collège de la Commission communautaire française jusqu’au 15 mai 2020


Le 16 avril, le Collège de la Commission communautaire française a adopté l’arrêté 2020/546 qui énonce en son article 2:  


« Les délais de rigueur et de recours fixés par les décrets et arrêtés de la Commission communautaire française ou pris en vertu de ceux-ci ainsi que ceux fixés dans les lois et arrêtés royaux relevant des compétences de la Commission communautaire française en vertu de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, sont suspendus à partir du 16 mars 2020 pour une durée de deux mois, prorogeable une fois pour une durée d'un mois


Les actes et décisions pris durant cette période de suspension sont pleinement valides

Les actes et décisions dont la durée de validité échoit durant la période énoncée au premier alinéa ou dont la prolongation dépend d’une formalité devant être accomplie durant la période énoncée audit alinéa, sont réputés prolongés d’une durée équivalente à la durée de suspension ». 


Arrêté 2020/546 du Collège de la Commission communautaire française de pouvoirs spéciaux 
relatif à la suspension temporaire des délais de rigueur et de recours fixés dans l’ensemble de la législation et la réglementation de la Commission communautaire française ou adoptés en vertu de celle-ci ainsi que ceux fixés dans les lois et arrêtés royaux relevant des compétences de la Commission communautaire française en vertu de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980
 

(Inforum 335538)

 

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Auteur

Valentine Snoeck
Date de publication
28-05-2020
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