[Covid-19] Suspension des délais: exclusion de certains délais fiscaux

Le 4 juin 2020, le gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté un arrêté modifiant l’arrêté n°2020/001 de pouvoirs spéciaux relatif à la suspension temporaire des délais de rigueur et de recours fixés dans l’ensemble de la législation et la règlementation bruxelloise ou adopté en vertu de celle-ci afin d’exclure du champ d’application dudit arrêté certains délais fiscaux.

La suspension des délais ne s’applique pas :

- « Pour les délais dont question :
  • aux articles 433 à 435 du Code des impôts sur les revenus 1992, tels qu’ils sont d’application pour le précompte immobilier, pour la taxe de circulation sur les véhicules automobiles et pour la taxe de mise en circulation;

  • aux articles 24 à 28 de l’ordonnance du 21 décembre 2012 établissant la procédure fiscale en Région de Bruxelles-Capitale;

  • aux articles 69 à 77 de l’ordonnance du 6 mars 2019 relative au Code bruxellois de procédure fiscale;


- Pour les délais de paiement, de recouvrement et de perception repris dans :
  • les articles 298, 413, 414, 418, 443bis en 443ter, du Code des impôts sur les revenus 1992, tels qu’ils sont d’application pour le précompte immobilier, pour la taxe de circulation sur les véhicules automobiles et pour la taxe de mise en circulation;

  • les articles 12 à 19 de l’ordonnance du 21 décembre 2012 établissant la procédure fiscale en Région de Bruxelles-Capitale;

  • les Chapitres 3 et 4 du Titre II de l’ordonnance du 6 mars 2019 relative au Code bruxellois de procédure fiscale ».

4 JUIN 2020. — Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux n° 2020/029 modifiant l’arrêté n° 2020/001 de pouvoirs spéciaux relatif à la suspension temporaire des délais de rigueur et de recours fixés dans l’ensemble de la législation et la réglementation bruxelloise ou adoptés en vertu de celle-ci (inforum n°337013)


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Auteur

Valentine Snoeck
Date de publication
16-06-2020
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