Conseil Supérieur des Finances : des exigences excessives et inexpliquées pour les Pouvoirs Locaux

L'AVCB demande à l'Etat fédéral et aux Entités fédérées de ne pas reporter sur les Pouvoirs locaux une charge budgétaire due exclusivement à une modification des normes comptables.

L’Association de la Ville et des Communes de la Région de Bruxelles-Capitale (AVCB) a pris connaissance avec étonnement du dernier Rapport du Conseil Supérieur des Finances (CSF) sur les déficits prévus des pouvoirs locaux en 2012 et l'effort budgétaire que ces derniers devraient fournir pour assurer leur trajectoire budgétaire, soit 1,4 milliard € au niveau du pays ou 0.4 % du PIB.

L’AVCB rappelle que les Communes bruxelloises sont soumises à des règles d'équilibre budgétaire strictes fixées par la Nouvelle Loi communale stipulant en son article 252 : « En aucun cas, le budget des dépenses et des recettes des communes ne peut présenter, …, un solde à l'ordinaire ou à l'extraordinaire en déficit ni faire apparaître un équilibre ou un boni fictifs. »

Les Communes bruxelloises respectent ces obligations comme le prouvent leurs comptes globalement à l’équilibre à l’exercice propre et à l’exercice global.

Une explication partielle de l’écart entre les chiffres du CSF et ceux des Communes réside sans doute dans la méthodologie utilisée par le CSF. Celui-ci analyse en effet les finances des pouvoirs locaux sous l'angle des normes comptables SEC95, lesquelles s'éloignent des règles fixées par la Nouvelle loi communale et par le Règlement général de la comptabilité communale.

Cependant, selon les calculs du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale et de l’AVCB, le solde en normes SEC95 approche un déficit de 60 millions d'euros (moyenne annuelle des comptes 2004 à 2009). Les normes comptables utilisées conduisent le CSF à imputer aux Pouvoirs locaux un effort financier d'autant plus injustifié que les budgets 2010 des communes bruxelloises sont à l'équilibre et que les budgets 2011 ne présentent qu’un très léger déficit (- 1 million €).

La question primordiale est donc de savoir comment le CSF arrive à un tel chiffre. Le montant de l'effort prévu inquiète d'autant plus l’AVCB qu’il est impossible d’analyser les chiffres présentés vu le peu sinon l’absence d’informations fournies par le CSF. En l'absence de précisions sur la méthodologie et les statistiques utilisées par le CSF, l'AVCB conteste le montant d'1.4 milliard € prévu.

Le problème est que le montant ainsi établi pourra intervenir dans le calcul de la contribution des pouvoirs locaux aux objectifs du pacte de stabilité.

A noter toutefois que le CSF « estime qu’il n’y a pas lieu de revoir les objectifs budgétaires fixés à l’Entité II globalement dans le Programme de Stabilité 2010 pour les années 2011-2012 (par rapport aux projections de Mars 2011, ndlr). Elle est cependant pleinement consciente que l’objectif de solde budgétaire inscrit au Programme de Stabilité 2010 pour les Pouvoirs Locaux, à savoir une limitation de leur déficit 2011 à 0,2% de PIB (et donc un objectif d’amélioration de 0,2% de PIB également par rapport à 2010) est sans aucun doute excessivement ambitieux et peu réaliste comparativement à la détérioration de 0,2% de PIB au minimum projetée en 2011 dans le Scénario de base. »

Et ajoute : « Il importera par conséquent au Pouvoir fédéral et/ ou aux Entités fédérées de compenser en 2011 un probable écart de réalisation au niveau des PL par un effort additionnel permettant d’assurer que l’objectif global – un déficit ramené à 3,7% de PIB – soit bien atteint en 2011. »

En conséquence, l'AVCB

  • s’oppose à ce que l’on impose aux Pouvoirs Locaux des efforts injustes et injustifiés qui mettraient en danger les services rendus à la population,
  • demande à l'Etat fédéral et aux Entités fédérées de prendre leurs responsabilités pour ne pas reporter sur les Pouvoirs locaux une charge budgétaire due exclusivement à une modification des normes comptables.

Contact


Marc Cools

Président de l’Association de la Ville et des Communes de la Région de Bruxelles-Capitale

tél 02 348 65 60

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Auteur

Marc COOLS
Date de publication
17-11-2011
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