Communiqué de presse : pensions des agents statutaires des communes

L'Association de la Ville et des Communes de la Région de Bruxelles-Capitale demande au Gouvernement fédéral d'élargir les pistes de solution et de refinancement

Face aux déficits croissants du régime des pensions des agents statutaires des Communes et des Pouvoirs Locaux, le Conseil des Ministres a adopté un projet de réforme du système de financement de la charge des pensions par les Communes et les Pouvoirs locaux. Ce projet entraîne un accroissement substantiel des dépenses des Communes évalué à plusieurs centaines de millions € par an à l'horizon 2016 pour assurer le paiement des pensions.

Ces nouvelles charges atteignent un niveau tel que le volume actuel de l'emploi dans les Communes risque d'être menacé et les services à la population mis en danger.

Si les solutions développées par le Gouvernement fédéral se dirigent dans la bonne direction, l'Association de la Ville et des Communes de la Région de Bruxelles-Capitale regrette cependant que ce dernier n'ait abordé que l'aspect recettes de la problématique et non l'aspect dépenses, alors que seule cette double approche est réellement apte à assurer un financement équilibré et pérenne du système de financement.

Il y a ainsi lieu de revoir sans délai le régime actuel dans lequel un agent contractuel finit sa carrière en qualité d'agent statutaire et bénéficie d'une pension publique complète pour l'ensemble des services prestés dans le secteur public, y compris en sa qualité d'agent contractuel.

Une réforme équilibrée des pensions du secteur local requiert la mise en place de la pension mixte, reflet exact de la carrière partiellement contractuelle et partiellement statutaire de l'agent, soit une pension de travailleur salarié pour les années de régime contractuel et une pension publique pour les années de régime statutaire.

Concomitamment, le calcul du montant de la pension, actuellement basé sur les cinq dernières années prestées, doit être élargi aux dix dernières années prestées et peut être même envisagé sur l'ensemble de la carrière accomplie, à l'instar du secteur privé.

Enfin, l’Association de la Ville et des Communes de la Région de Bruxelles-Capitale demande une intervention financière spécifique de l’Etat Fédéral dans le financement des pensions des agents statutaires des Communes et Pouvoirs locaux, de la même façon qu’il intervient dans le financement des Pensions des Travailleurs Salariés ou encore des Indépendants.

Seules ces mesures simultanées de refinancement du système, de mise en place d’une pension mixte et de modification du calcul des pensions assureront la viabilité et la pérennité du régime de pension du personnel local statutaire.

Dans une démarche commune menée avec ses consœurs flamande et wallonne, l’Association de la Ville et des Communes de la Région de Bruxelles-Capitale demande que tant le Gouvernement que le Formateur étudient en urgence ces pistes de solution.

Contact : Marc Cools, Président de l’Association de la Ville et des Communes de la Région de Bruxelles-Capitale, tel 02 348 65 60

 

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Auteur

Marc COOLS
Date de publication
09-09-2011
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